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Verification d'un bulletin de paie

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Lalune84
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Ecrit le: 06/04/2009 14:54
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Bonjour,

voici quelques données sur son contrat:
CDI, ouvrier qualifié poseur catégorie ouvrier OQ2 coefficient 170.
APE: 515F.
convention collective de la miroiterie, transformation et negoce de verre.
Monsieur ... percevra le salaire brut mensuel de base suivant:
- salaire de base mensuel pour 151.67 heures: 1774.54 euros
- 10.83 heures supplémentaires majorées de 25%: 158.44 euros
SOIT un salaire brut mensuel pour 162.50 heures de 1932.98 euros.

Voilà ce qui est écri sur son contrat mais le patron quand il l'a embauché lui a spécifié que toutes les heures qu'il ferrais en plus serais indiqués sur son salaire en prime.

Donc vous avez toutes les infos pour m'aider a vérifié sa paie de mars:
voici les heures qu'il a effectués au mois de mars

semaine 10: 49h30 heures de travail effectué et toute cette semaine il étais en déplacement.
semaine 11: 47h30 heures de travail effectués
semaine 12: 48h " " " " "
semaine 13: 44h " "

Maintenant je vais vous indiquez se qui est marqué sur son bulletin de paie de mars:

SALAIRE DE BASE: 1774.54 euros
Prime exceptionnelle de chantier: 470 euros
Heures exo supplémentaires à 125%, 10.83 heures X 14.625 = 158.39
Salaire BRUT: 2402.93
Salaire net a payer : 1921.26

pouvez- m'aider pour vérifier son salaire, calculer ses heures supp au bon pourcentage et vérifier que la prime de 470 euros indiquer à la place des heures supp est correct ?
Et calculer a combien doivent être payer les heures de la première semaine en déplacement ?

Merci beaucoup pour votre aide
cordialement
Vénaïg Le Bris
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Re: Verification d'un bulletin de paie
Ecrit le: 06/04/2009 16:23
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Bonjour Lalune84,

Je viens de lire votre message, et je vous avouerais que je suis très étonnée de voir que de telles pratiques soient mises en place dans les entreprises.

J'ai consulté la convention collective applicable dans l'entreprise, et voici l'extrait de l'article 28 du texte initial :

Citation : 2. Durées maximales du travail

La durée maximale journalière du travail ne pourra pas dépasser 10 heures.
La durée maximale du travail au cours d'une même semaine ne pourra pas dépasser 46 heures.
La durée moyenne hebdomadaire du travail ne pourra pas dépasser 42 heures calculées sur 12 semaines consécutives (1).


Par conséquent, je pense que l'employeur de votre ami a voulu faire passer les heures supplémentaires effectuées en prime, du fait qu'il dépasse largement le quota donné par la convention collective. Par contre, votre ami est désavantagé du fait de la loi TEPA car depuis son instauration (01/10/2007), les heures supplémentaires sont exonérées de :
  • charges sociales dans une certaine limite ;

  • d'impôt sur le revenu.


Par contre, en consultant la convention collective je n'ai pas retrouvé d'information quant à la majoration des heures supplémentaires. Donc en partant du Code du Travail :

Citation : article L3121-22 du code du travail
Les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %.


Ainsi le bulletin de salaire de votre ami devrait être décomposé comme ceci :
  • Salaire de base : 151.67 x 11.70 = 1774.54 euros ;

  • HS 25% : 32 x 14.625 = 468 euros ;

  • HS 50% : 17 x 17.55 = 298.35 euros ;

  • Prime d'ancienneté (à préciser selon l'ancienneté de votre ami dans la société)

  • Total brut hors prime d'ancienneté : 2540.89 euros


En comparant, avec ce qu'il est réellement payé :

Citation
2540.89 -2402.93 = 137.96 euros non perçu


Mais attention, dans mon calcul, je ne tiens pas compte de l'aspect légal, c'est-à-dire du non respect de la durée maximale hebdomadaire, précisée dans la convention collective.

Cordialement,

Dramiug


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Vénaïg Le Bris
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Re: Verification d'un bulletin de paie
Ecrit le: 06/04/2009 21:24
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Bonsoir,

Voici le message reçu par MP :

Citation
mais en plus je crois que je ne vous ai pas donné les heures du lundi 30 mars et mardi 31 mars.

et je crois qu'il ne les ont pas compter, il les font passer pour le mois prochains.

que dois t-il faire?
Mon mari est entrer en cdd au mois d'octobre et à signer son CDI au 1 janvier 2009.
moi je suis au chomage et il n'a pas envi de se faire virer parce qu'il ouvre sa bouche.

Pouvez-vous m'envoyé le détail décomposer pour que je l'explique bien à mon mari et qu'il aille pouvoir bien l'expliquer au contable.

merci d'avance pour votre compréhension


Je préfère poursuivre mes réponses sur le forum, ceci afin d'en faire profiter les membres, intéressés par votre situation.

Donc, pour en revenir au problème, effectivement, il y manque les journées du 30 et 31 mars, mais elles n'auront un impact que pour les heures effectuées au-delà de 7.50 heures. Quoiqu'il en soit, voici le détail de mes calculs (selon le code du travail, donc à vérifier si la convention collective applique cette méthode, ou une méthode plus avantageuse pour les salariés) :

Citation
  • HS à 25% : 8 heures par semaine, sur les 4 semaines que vous m'avez données, soit 32 heures, au taux horaire majoré de 25%, soit 14.625 = 468.00 euros ;

  • HS à 50% : semaine 10 (49h30 - 43h00 = 6h30) ; semaine 11 (47h30 - 43h00 = 4h30) ; semaine 12 (48h00 - 43h00 = 5h00) ; semaine 13 (44h00 - 43h00 = 1h00) ; d'où un total de 17h00, au taux horaire majoré de 50%, soit 17.55 = 298.35 euros.


Attention ! Comme je vous l'ai indiqué dans mon précédent message, en vertu de la convention collective, il n'est pas possible d'effectuer plus de 10 heures par jour, 46 heures par semaine, ou 42 heures si c'est sur 12 semaines consécutives.

Par conséquent, le travail que votre mari a effectué au-delà des 42 heures (car il est bien dans la situation, non pas d'une semaine à titre exceptionnel, mais sur plusieurs semaines consécutives), peut être considéré comme illégal. En effet, en fonctionnant ainsi, son employeur va à l'encontre de la convention collective, donc de la législation en vigueur dans l'entreprise.

Cordialement,

Dramiug


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<p><span style="color: red;" data-mce-style="color: red;">Modératrice Compta Online</span></p>
Lalune84
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Re: Verification d'un bulletin de paie
Ecrit le: 07/04/2009 14:28
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Bonjour

Avant tous je tiens à vous remercier pour votre aide et votre rapiditer a répondre.

J'ai une autre question pour vous:

Sur la convention collective, qui a - t'il de marquer sur les tarifs horaires en déplacement?

Merci d'avance

Cordialement
Vénaïg Le Bris
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Re: Verification d'un bulletin de paie
Ecrit le: 07/04/2009 15:51
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Bonjour Lalune84,

Afin de pouvoir répondre à toutes vos questions relatives à la convention collective, je vous conseille de la consulter sur le site legifrance : IDCC 1499 - Convention Collective Nationale de la Miroiterie, de la Transformation et du Négoce du verre.

Cordialement,

Dramiug


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