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Vérification bulletin de salaire mi-temps thérapeutique

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Attila978
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Ecrit le: 04/08/2013 19:51
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Bonsoir,

je vous expose mon problème :

j'ai été en arrêt longue maladie ALD de septembre 2011 à mai 2013 puis j'ai repris en juin 2013 en mi temps thérapeutique.

1ère question : mes congés acquis avant mon arrêt et non pris sont ils perdus ou non'

2ème question : mon bulletin de salaire de juillet relatif à mes jours travaillés en juin ne faisait pas mention des IJ versés par la sécu au titre de l'indemnisation de mon mi temps thérapeutique ( la RH n'a pas envoyé l'attestation de salaire à la sécu ), mais j'ai eu maintien de salaire à 100%. cela a pour conséquence un net imposable qui ne correspond pas à celui que j'aurai eu si mes IJ avaient été appliquées.

est ce légal' Ma RH peut elle faire figurer des IJ de juin sur fiche de paie d'aout correspondant aux jours travaillés de juillet (sachant que le mois de juin et juillet ne compte pas le même nombre de jours) et comment obtenir une régularisation'

Merci par avance

pour votre réponse

cordialement

Lucky luc
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Re: Vérification bulletin de salaire mi-temps thérapeutique
Ecrit le: 04/08/2013 22:49
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Bonsoir,

Les congés acquis avant la maladie sont conservés.

Il est courant de gérer sur les bulletins les IJ le mois où l'entreprise, subrogée, les reçoit de la CPAM. C'est normalement neutre (on réduit la base de cotisations du même montant et donc les cotisations et la CSG/RDS sont impactés de manière identique). Évidemment, s'il y a un changement de taux de cotisation...

Pour les cotisations patronales, il y a la gestion de la réduction Fillon qu'il faut prendre en considération mais ça n'influe pas sur le net imposable.

Cordialement.



--------------------
DECF - DEFC - Maîtrise ès Sciences Économiques - DESS Techniques Quantitatives et Informatiques de Gestion
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Attila978
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Re: Vérification bulletin de salaire mi-temps thérapeutique
Ecrit le: 05/08/2013 00:02
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Bonsoir,

je vous remercie pour votre réponse.

si je comprends bien, le fait que ma paie de juillet ne reflète pas la réalité à savoir mon mi temps thérapeutique sur mon net imposable n'est pas important, que mes RH régulariseront la situation lorsqu'ils intégreront mes IJ sur la prochaine paie?

je précise que je suis en mi temps thérapeutique jusqu'au 31 août, donc si j'ai bien compris mes IJ de juin apparaîtront sur ma paie d'août, celles de juillet sur la paie de septembre et celles d'août sur la paie d'octobre?

Mon inquiétude porte sur le net imposable car si mes IJ de juin avaient été déduites mon net imposable aurait été inférieur à celui qui apparaît sur ma fiche de paie, je ne veux pas payer des impôts que je ne devrais pas payer

merci

cordialement

Lucky luc
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Re: Vérification bulletin de salaire mi-temps thérapeutique
Ecrit le: 05/08/2013 08:09
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Bonjour,

Si par exemple, vous avez 500 € d'IJ brutes et un taux global de cotisations (et CSG déductible) de 20%, l'impact sur le net imposable va être de 100 € le mois où ces IJ seront sur le bulletin.

Que les IJ dues pour juin apparaissent sur le bulletin de juillet (je ne comprends pas trop quand vous parlez d'août. Le mois n'étant pas terminé, il ne peut être établi. Est-ce le bulletin de juillet qu'on vous remet début août ?) aura pour seule conséquence que le net imposable sera modifié de ces 100 € un mois plus tard. Le montant ne change pas.

La situation est un peu différente pour les IJ de décembre versées en janvier puisque cela joue sur l'année de déclaration pour l'impôt. Voici ce que la documentation fiscale en dit (BOI-RSA-CHAMP-20-30-20-20130416)

90

Sont imposables les indemnités journalières qui sont versées par les caisses du régime général de la Sécurité sociale, des régimes spéciaux et de la Mutualité sociale agricole. Il n'est pas tenu compte des dates d'arrêt de travail, mais de la date de versement des prestations. Ainsi, les indemnités journalières versées en janvier N au titre d'un congé de maladie pris en décembre N-1 sont soumises à l'impôt sur le revenu au titre de l'année N.

100

Lorsque l'employeur assure le maintien du salaire pendant un arrêt de travail, la situation doit, en application du principe de la disponibilité du revenu, être réglée comme suit :

- la somme versée par l'employeur pour le maintien du salaire présente le caractère d'un salaire et doit être soumise à l'impôt sur le revenu au titre de l'année au cours de laquelle elle a été perçue (ce salaire doit être également soumis aux taxes et participations sur les salaires dues par l'employeur) ;

- au moment où l'employeur, subrogé dans les droits du salarié auprès de la caisse d'assurance maladie, perçoit les indemnités journalières, il doit les reverser à son salarié qui lui rembourse alors, à due concurrence, le salaire qu'il a antérieurement perçu pour le maintien de sa rémunération (en pratique, l'employeur procède généralement à la retenue du salaire dont il avait fait l'avance). L'employeur ne déclare alors que les rémunérations dont il a eu la charge effective, c'est-à-dire le salaire proprement dit, compte tenu des remboursements et à l'exclusion des indemnités journalières.

110

Lorsque l'arrêt de travail et le paiement des indemnités journalières interviennent dans le courant de la même année civile, il y a globalement compensation entre les sommes considérées.

120

Néanmoins, des difficultés peuvent survenir lorsque le versement des indemnités journalières par la caisse de Sécurité sociale à l'employeur étant intervenu à la fin de l'année civile, celui-ci ne les reverse au salarié qu'au cours de l'année suivante.

Dans ce cas très particulier, il est admis que le salarié fasse abstraction des sommes en cause dans sa déclaration afférente à la première année, en joignant une note d'explication, à condition, bien évidemment, qu'il les rattache aux revenus de l'année suivante.

Exemple : Un salarié ayant pris en décembre N un congé de maladie de quinze jours a bénéficié du maintien de son salaire et perçu 1 500 €. En janvier N+1 l'employeur, subrogé dans les droits de son employé, reçoit de la caisse d'assurance maladie une somme de 500 € au titre des indemnités journalières. Pour le salarié, la décomposition de ces revenus s'effectuera comme suit pour leur imposition à l'impôt sur le revenu :

- imposable au titre de décembre N (IR N) :

    • salaire : 1 500 €

    • indemnités journalières : 0 €

- imposable au titre de janvier N+1 (IR N+1) :

    • salaire : 1 000 €

    • indemnités journalières : 500 €

Cordialement.



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