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Vérification de comptabilité micro BIC

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Poipoipo
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Ecrit le: 25/02/2014 11:26
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Bonjour à toutes et à tous.
Je vais tacher de vous expliquer mon problème le plus clairement et le plus brièvement possible.
Je suis en micro BIC depuis quelques années. Ce régime fiscal m'avait été recommandé par un comptable à l'époque.
Mon activité est la vente d'un logiciel (que j'ai fait faire par une société informatique à l'époque) à destination de magasins qui l'installent ensuite eux même dans leur logiciel de caisse. Ce logiciel permet d'accéder à une cotation des jeux vidéo d'occasion. Je vend donc le logiciel mais aussi la mise à jour de la cote pendant un an. Une fois l'année passée, je ne vend plus que la mise à jour de la base de donnée car ils ont déjà le logiciel.
Vu que je doutais être en BIC à l'époque, j'avais été à la chambre de commerce qui m'avait bien confirmé que l'activité principale était la vente de logiciel et que la mise à jour des données étant secondaires, il n'y avait même pas d'activité mixte, donc 100% BIC.
Pour résumer, je fais l'objet d'une vérification de comptabilité,et l'inspectrice en charge du dossier que j'ai déjà rencontré une première fois vient de m'appeler pour me poser des questions et vient de me dire qu'après ses recherches,je sois finalement en BNC et non BIC...J'ai beau lui expliquer que j’étais de bonne foi et que j'avais fait la demande auprès de plusieurs experts, cela ne changera rien, je suis en BNC point barre...Dans le doute, j'ai envoyé des mails à d'autres centres des impôts (par contre sans forcément rentrer dans les détails), et ils m'ont tous répondu que j’étais en BIC...
Je vais donc certainement avoir un redressement fiscal (apparemment je vais devoir rembourser toute la TVA depuis 3 ans, autant dire que ça s'annonce corsé..)
Ma question est donc de savoir si je dois payer bêtement et régulariser ma situation ou tenter de contester? Ou puis je tout simplement essayer de négocier la somme qui s'annonce monstrueuse et que je n'ai évidemment pas..
J'ai parcouru beaucoup de forums, appeler beaucoup de personnes et il semblerait que quand le fisc a décidé qu'une pomme était une poire et bien c’était..une poire...
Par avance merci pour vos lumières!

Joaquin-gonzalez
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Re: Vérification de comptabilité micro BIC
Ecrit le: 25/02/2014 16:37
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Bonjour,

Faites un recours hiérarchique (lettre recommandée au supérieur de la personne qui vous a contrôlé, en principe le directeur du centre des impôts), en lui expliquant votre position, que vous avez consultez divers experts, qu'ils vous ont tous expliqué que vous étiez aux BIC, et pas aux BNC. Expliquez lui que votre activité, c'est essentiellement de la vente de logiciels, et pas du conseil informatique. Attendez une réponse de sa part, si la réponse va dans le même sens que votre vérificateur, vous pouvez saisir la commission de conciliation. Après, si cela échoue, il ne reste plus que le tribunal administratif. Mais je vous conseille d'ores et déjà de vous rapprocher d'un conseil fiscal, expert comptable ou avocat, qui vous saura vous guider au mieux dans toutes vos démarches.

Cordialement

Joaquin Gonzalez



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Cattier-clotilde
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Re: Vérification de comptabilité micro BIC
Ecrit le: 25/02/2014 21:37
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Bonsoir,

En terme de procédure, vous allez recevoir de l'administration fiscale une "proposition des rectification".

Ce document contiendra les redressements qui vous sont "proposés" ainsi que les motivations du redressement. À compter de la date de réception de ce document, vous aurez trente jours pour y répondre (ou soixante, si vous le demandez expressément).

L'administration fiscale aura le droit de vous répondre et pourra alors, le cas échéant, ajuster les redressements notifiés, etc.

Dans le même temps, vous pourrez utiliser les moyens de recours décrits par Joaquin-Gonzales.

Ce qu'il faut comprendre, c'est que vous n'aurez rien à payer tant que cette procédure ne sera pas terminée. Et elle peut prendre encore quelques mois. Cela vous laisse le temps de consulter un conseil fiscal qui pourra vous aiguiller sur les arguments à communiquer à l'administration fiscale.

Par exemple, pour prouver que votre chiffre d'affaires provient essentiellement de la vente de logiciel, vous pourriez fournir l'intégralité des factures que vous avez émises au titre de ces ventes de logiciels et des ventes de prestations de conseils, avec un état récapitulatif détaillant le chiffre d'affaires total pour chacune des deux activités, de manière à mettre en évidence l'importance de la vente de logiciel par rapport à la vente de prestation de services.

Une dernière chose : il y a beaucoup de rumeurs qui courent sur le pouvoir de décision de l'administration fiscale... Je vous recommande vivement de n'y accorder qu'un crédit relatif : la France est un pays de droit et l'administration fiscale a certes un certain pouvoir mais, si elle se trompe, il y a des moyens d'obtenir gain de cause, en discutant avec elle et en lui présentant vos arguments de manière organisée et détaillée et, le cas échéant, en faisant une recours devant les tribunaux (dans ce contexte, il y a moyen de ne pas avancer les fonds liés au redressement notifié mais cela suppose de fournir des garanties qui peuvent être assez lourdes à constituer).

Cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris

Thierrymolle
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Re: Vérification de comptabilité micro BIC
Ecrit le: 27/02/2014 08:48
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Bonjour Monsieur,

Vous devez définir la nature de chacune de vos activités ainsi que leur importance par rapport à votre chiffre d'affaires afin de connaître si vos opérations relèvent soit :

- des BIC.

- des BNC.

- de chacune des deux cédules d'imposition.

C'est la question de fond à laquelle vous devez répondre pour faire face aux arguments de l'administration.

Si vous pensez avoir gain de cause, je vous conseille de traiter ce litige en prenant attache avec M le conciliateur fiscal de votre département avant tout autre recours (procédure gratuite) en lui exposant votre analyse du dossier.

En espérant avoir répondu à votre attente.



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T.MOLLE

Ancien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable


Poipoipo
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Re: Vérification de comptabilité micro BIC
Ecrit le: 27/02/2014 12:05
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Merci à tous pour vos conseils avisés et éclairés.

J'ai donc poursuivi mes investigations de mon coté et plusieurs choses sont à noter. (pour votre gouverne)

Tout d'abord concernant la vente de logiciel. (sauf erreur de ma part)

Si c'était un logiciel que j'achetais pour revendre, ce serait de la vente pure donc BIC.

La vente d'un logiciel que j'ai fait faire est considéré comme une prestation de service (donc BNC)car même s'il est le même pour tous mes clients sans transformation particulère (une autre condition pour être BIC), le FISC considère que je cède seulement les droits.

C'est vraiment le flou artistique autour de cette question précise et aucun centre des impôts ne semble d'accord selon les expressions employées...

Je vais me résigner et certainement accepter le redressement, et surtout passer au réel afin de ne plus avoir à me compliquer la vie avec ces histoires et me concentrer sur mon travail.

A propos du conciliateur, il semblerait que lors d'une vérification de comptabilité, nous ne puissions faire appel à ses services:

"

Toutefois, trois situations ne relèvent pas de la compétence du conciliateur. Il s'agit :

  • des procédures de vérification de comptabilité ou d'examen de situation fiscale personnelle ;
  • des litiges relatifs à la publicité foncière (conservations des hypothèques) ;
  • des demandes ayant fait fait l'objet d'une requête auprès de Président de la République, du Premier ministre, du ministre, des directeurs généraux de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique, du médiateur de la République, des parlementaires et élus locaux.

    "

    Encore merci à vous.

Poipoipo
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Re: Vérification de comptabilité micro BIC
Ecrit le: 28/02/2014 19:55
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Juste pour ma gouverne (ou pas d'ailleurs), j'aurai une toute dernière question à vous poser (pour celles et ceux qui sauraient)

Pour cette vérification de comptabilité, l'inspectrice en charge de la vérification est repartie avec toute ma comptabilité afin que ce soit plus simple pour tout le monde ,chose qui m'arrangeait.

Elle m'a donc fait signer un reçu avec le détail de chaque pièce emportée.

Pour résumer, il y avait 4 tas de factures (qui avait chacune un nombre qui se suivait), elle a recompté les 3 premiers tas pour etre sur qu'il n'y avait pas d'erreur de ma part mais pas le 4iè car les factures se suivaient et elle m'a fait confiance pour le dernier.

Or, il se trouve que quelques jours après qu'elle ait tout emporté, je me suis aperçu qu'il y avait deux factures qui manquaient dans le dernier tas qu'elle n'avait pas compté. C’était complètement involontaire de ma part et il a fallu que ça tombe sur le tas qui manquait.

Elle a donc officiellement emporté 100 factures et va donc m'en rendre 98.

Est ce que cela peut constituer un vice de procédure ou quelque chose comme cela? (sachant qu'elle va quand même me rendre le nombre exact de ce qu'elle a emporté et qu'elle comme moi savons qu'elle n'en n'a pas perdu..)


Si oui, ai-je intérêt à l'invoquer?

Je ne vous cacherai pas que je ne vois pas trop l’intérêt de la chose (même si tout le monde me dit le contraire depuis quelques jours), car qu'est ce qui les empêcherait de me contrôler de nouveau juste derrière et de ne pas me louper dans le cas ou cette erreur pourrait m’être bénéfique dans un premier temps?

Par avance merci! :)

Thierrymolle
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Re: Vérification de comptabilité micro BIC
Ecrit le: 01/03/2014 12:55
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Monsieur,

Vous nous interrogez si le défaut de restitution d’une pièce comptable quelle qu’elle soit peut entrainer la nullité de la procédure de vérification.

L’administration n’est tenue, dans les délais impartis, de vous restituer uniquement les documents utiles à votre réponse pour respecter le débat contradictoire de la procédure de vérification de comptabilité. (CE. 23/11/1998. N°159470. CONSTANTINI).

Si vous estimez que les pièces non rendues, en l’occurrence vos deux factures, vous ont empêché de vous défendre, la procédure est entachée de nullité. Vous êtes alors déchargé de toutes les impositions figurant sur l’avis de rectification. CE. 23/11/1998. N°159661. CONSTANTINI).

Concernant votre crainte d’une nouvelle vérification, l’administration ne peut prétendre à contrôler une seconde fois une entreprise sur la même période et pour les mêmes impôts

En conclusion, vous avez intérêt à effectuer cette démarche mais c’est à vous contribuable d’apporter la preuve que vous n’avez pas vous défendre convenablement suite à la non restitution des pièces manquantes.

En espérant avoir répondu à votre demande.



--------------------

T.MOLLE

Ancien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable




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Poipoipo
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Re: Vérification de comptabilité micro BIC
Ecrit le: 02/03/2014 15:46
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M. Molle, un énorme merci pour cette réponse des plus précises.

En revanche, et concrètement, ces deux factures manquantes à elles seules ne m’empêcheraient pas de me défendre.

Par contre si je l'invoquais, ai je une chance que ce soit quand même accepté? Si oui, et une fois de plus concrètement, comment cela se passerait-il en l’espèce? Le jour ou j'irai récupérer les factures, je les recompte devant l'inspecteur, notifie à l’inspecteur qu'il en manque et demande un reçu avec le nombre exact? (car j'imagine que l’inspecteur aura déjà préparé un reçu faisant figurer le nombre de factures emportées)


Encore merci pour votre précision en tout cas.

Thierrymolle
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Re: Vérification de comptabilité micro BIC
Ecrit le: 02/03/2014 17:48
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Monsieur,

Votre inspectrice à veiller à ce que le débat soit oral et contradictoire pour que vous puissiez bénéficier d'une défense équitable. Elle n' a pas abusé des pouvoirs que la loi lui confère.

A mon avis, sur ce vice de forme, les magistrats se prononceront contre la décharge des impositions supplémentaires.

Bien sincèrement.



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T.MOLLE

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Re: Vérification de comptabilité micro BIC
Ecrit le: 02/03/2014 19:05
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Monsieur,

Je vous remercie pour votre avis et le temps passé à vous êtes plongé sur cette question précise.

Bien à vous et excellente continuation

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