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Vérification des comptabilités informatisées : précisions complémentaires sur l'arrêté relatif au contenu des fichiers

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Modifié le 10/10/2016
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L'article 14 de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 (loi 2012-1510 du 29 décembre 2012) impose aux entreprises qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés de présenter cette comptabilité sous forme dématérialisée.
Cette nouvelle obligation s'applique aux contrôles fiscaux pour lesquels l'avis de vérification sera adressé après le 1er janvier 2014.

En pratique, à compter de cette date, toute entreprise tenant sa comptabilité sous un format informatisé et faisant l'objet d'une vérification de comptabilité sera tenue de transmettre ses données à l'administration sous forme de fichiers informatiques.
Cette nouvelle règle sera valable quel que soit le mode d'imposition : impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, bénéfices industriels et commerciaux...

Le non-respect de cette obligation est sanctionné par une amende qui peut se révéler assez lourde. Son montant est déterminé de la manière suivante (article 1729 D du Code Général des Impôt) :

  • En l'absence de rehaussement, l'amende est égale à 5 ‰ du chiffre d'affaires déclaré par exercice soumis à contrôle ou à 5 ‰ du montant des recettes brutes déclaré par année soumise à contrôle ;

  • En cas de rehaussement, l'amende s'élève à 5 ‰ du chiffre d'affaires rehaussé par exercice soumis à contrôle ou à 5 ‰ du montant des recettes brutes rehaussé par année soumise à contrôle ;

  • Enfin, le montant de cette amende est fixé à 1500¤ lorsque le montant de l'amende calculée dans les conditions énoncée ci-dessus est inférieur à cette somme.

En outre, une nouvelle obligation pèsera sur l'administration fiscale : elle aura l'obligation de détruire les copies des fichiers transmis avant la mise en recouvrement des impositions.

Un arrêté ministériel du 29 juillet 2013, codifié à l'article L 47-1du Livre des Procédures Fiscales, a précisé les modalités pratiques de cette nouvelle obligation, notamment en ce qui concerne le format du fichier à transmettre au vérificateur :

  • L'ensemble des données comptables et des écritures retracées dans tous les journaux comptables seront remises sous la forme d'un fichier unique ("fichier des écritures comptables") dans lequel les écritures seront classées par ordre chronologique de validation ;

  • Lorsque sa volumétrie s'avère trop élevée, le fichier pourra être remis de manière scindée en plusieurs parties, en accord avec le service vérificateur. Ces fichiers devront être remis de manière simultanée ;

  • Les fichiers seront remis sur des disques optiques de type CD ou DVD non réinscriptibles, clôturés de telle sorte qu'ils ne puissent plus recevoir de données et utilisant le système de fichiers UDF et/ ou ISO 9660. Toutefois, en accord avec le service vérificateur, d'autre supports pourront être utilisés ;

  • La copie des fichiers comptables devra en principe être transmise sous forme de "fichiers à plat à organisation séquentielle et structure zonée" remplissant certains critères, mais elle pourra aussi être transmise sous forme de fichiers structurés, codés en XML, respectant la structure du fichier XSD mis à disposition sur le site impots.gouv.fr

Même si l'obligation de transmettre la comptabilité sous forme dématérialisée porte sur les exercices visés par les avis de vérification reçus à compter du 1er janvier 2014, l'utilisation de ce nouveau format ne sera exigée que pour les exercices à compter de l'exercice 2013 (pour les exercices 2011 et 2012, les entreprises restent soumises à l'obligation de transmission sous forme dématérialisée mais pourront s'en acquitter sous le format prévu par l'article A 47 A-1 du LPF préexistant à l'arrêté du 29 juillet dernier).

Clotilde Cattier

Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com

Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.

Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :

  • fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
  • fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
  • installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
  • fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
  • fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
  • fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
  • opérations de fusions-acquisitions ;
  • régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.

Vérification des comptabilités informatisées : précisions complémentaires sur l'arrêté relatif au contenu des fichiers

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