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Verification sur mon solde de tout compte.

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Hillary
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Ecrit le: 28/12/2017 20:47
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Bonsoir,

J'ai été déclaré inapte à mon poste par la médecine du travail suite à un accident de travail .

Pas de reclassement possible ,licenciement pour inaptitude professionnel depuis le 21 /12/2017 .

Rendez-vous le 28 décembre pour le solde de tout compte ,surprise de la somme dans sa globalité ,surtout sur mon ancienneté qui correspond à 9 ans et 2 mois sur tous mes bulletins et que pour les calculs se font : du 01/11/10 au 21/12/1 donc 7 ans . Sachant que ces 2 ans manquant j étais employée en cdd (CAE)exactement. Est-ce normal que ses 2 ans ne sont pas pris en compte.

Merci pour votre réponse.

Bien cordialement

Hillary

Mozo
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Re: Verification sur mon solde de tout compte.
Ecrit le: 29/12/2017 09:24
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Bonjour,

Si il y a continuité entre le 1er contrat et le CDI alors on doit compter à partir du 1er jour de CDD.

Voir ici

L'indemnité à payer est 1/4 de la moyenne salariale sur les 12 ou 3 derniers mois, on retient le plus favorable au salarié.

Vérifier si la convention collective n'est pas plus favorable.

Cordialement

Christian



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Hillary
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Re: Verification sur mon solde de tout compte.
Ecrit le: 29/12/2017 22:38
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Bonsoir

Encore merci pour votre réponse .

J 'aurai une autre question svp , vu que le cdd était de 2008 à 2010 ,et en continuité cdi de 2010 à2017 dans l'entreprise ,que mon employeur a écrit sur les documents et certificat de travail la date de 2010/2017 , sachant que j ai tous les contrats et bulletin 2008/2010 que faire au moment de l inscription à pole emploi , il est certain que cela va bloquer pour ses deux années . Que faire !

Merci à vous .

Bien cordialement

Hillary

Mozo
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Re: Verification sur mon solde de tout compte.
Ecrit le: 30/12/2017 09:02
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bonjour,

Il n'y a pas de conséquence.

Vous serez indemnisé par le pole emploi normalement, c'est la situation des 3 dernière années

Cordialement

Christian



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Hillary
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Re: Verification sur mon solde de tout compte.
Ecrit le: 30/12/2017 09:44
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Bonjour
Je suis ravie vraiment , d'avoir des réponses aussi vite et si précises .
Des questions j 'en ai plusieurs mais je vais insister sur celle ci.
Me conseillez-vous d 'aller plus loin pour récupérer tous ce que mon employeur me doit , sachant qu elle ne repond pas à mes appels.
Bonne journée et un grand merci.
Cordialement.
Hillary
Kate42
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Re: Verification sur mon solde de tout compte.
Ecrit le: 30/12/2017 13:46
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Bonjour,
Je suis d accord avec l ancienneté cependant pour le calcul de l indemnité si vous êtes en inaptitude suite à un accident du travail, il me semble que l indemnité légale est doublée et vous avez également droit à une indemnité compensatrice de préavis équivaut à 2 mois.

Bon courage
Mozo
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Re: Verification sur mon solde de tout compte.
Ecrit le: 30/12/2017 14:43
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Message édité par Mozo le 30/12/2017 14:44

bonjour,


Kate42 vous avez raison


Sous-section 1 : Champ d'application.

Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux rapports entre un employeur et son salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, survenu ou contractée au service d'un autre employeur.


Article L1226-14

La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9.

Toutefois, ces indemnités ne sont pas dues par l'employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif.

Les dispositions du présent article ne se cumulent pas avec les avantages de même nature prévus par des dispositions conventionnelles ou contractuelles en vigueur au 7 janvier 1981 et destinés à compenser le préjudice résultant de la perte de l'emploi consécutive à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle.


Article L1234-9

Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.

Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire.


NOTA :

Conformément à l'article 40-I de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux licenciements prononcés postérieurement à la publication de ladite ordonnance.



Oui il faut demander ce qu'on a le droit.


Envoyez une Lettre recommandée à votre ancien employeur en dénonçant le solde de tout compte et demander l'indemnité de licenciement à partir du 1er jour dans l'entreprise + 2 mois de préavis + le double en raison qu'il s'agit de la conséquent de l'accident du travail en citant les 2 articles du code du travail L1226-6 et L1226-14.

Attention : si c'est un accident de trajet, il est traité bien souvent de façon différente de l'accident du travail.

N'oubliez par remercier Kate62 en votant pour son intervention


cordialement

Christian








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Hillary
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Re: Verification sur mon solde de tout compte.
Ecrit le: 30/12/2017 19:50
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Bonjour.

Milles merci pour ses précieux renseignements .

Dès la semaine prochaine je m 'occupe de tous .

Je vous souhaite à tous de belles fetes de fin d'année .

Cordialement .

Hillary

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