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Vérifier le calcul de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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David Dricourt nous présente la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)

Cet article a été rédigé par David Dricourt, associé fiscaliste chez OPTIMM'UP.

Pour retrouver ce dossier d'actualité dans son intégralité : « www.lexis360expertscomptables.fr »

Les établissements qui possèdent une surface de vente de plus de 400 m² et qui réalisent un chiffre d'affaires de plus de 460 000¤ HT sont redevables de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), quelle que soit la nature de la vente à condition qu'il s'agisse d'une vente en état pour les particuliers.

Ces dernières années, les modalités de calcul et de paiement de la TASCOM se sont durcies :

  • depuis 2012, les EPCI peuvent appliquer une augmentation de 20% ;
  • depuis 2015, les magasins de plus de 2 500 m² intègrent une majoration de 50% ;
  • depuis 2017, les magasins de plus de 2 500 m² doivent payer un acompte de 50%.

La TASCOM est la taxe locale la plus importante payée par la grande distribution. Les campagnes de contrôles fiscaux sont régulières et débouchent souvent sur des rehaussements discutables. Dans le cadre de nos audits, nous constatons régulièrement des différences d'appréciations d'un service des impôts d'une entreprise à l'autre, ce qui provoque un sentiment d'injustice chez les redevables qui sont redressés.

 

Quelle surface prendre en compte ?

Toute la surface de vente plus l'ensemble des surfaces utilisées par la clientèle et le personnel pour accéder à la surface de vente. En pratique, seules les surfaces interdites au public sont à déduire.

 

Quid de la surface du mail d'une galerie marchande ?

Cette surface n'est pas à comptabiliser sauf si elle est en permanence utilisée pour de la vente, ce qui peut être quelquefois le cas. Une attention particulière est à porter sur les établissements proches des seuils de 2 500 m² et 5 000 m² qui engagent des hausses de +50% et +30%.

Attention, il existe souvent une confusion entre la surface à déclarer et la surface d'exploitation autorisée par la commission d'urbanisme.

 

Dans quel cas peut-il être intéressant de créer un établissement secondaire ?

Cette opération peut notamment s'avérer avantageuse dans le cas où une même surface commerciale comporte plusieurs enseignes (atelier auto et hypermarché par exemple).

 

Le calcul peut-il être différent selon l'année d'ouverture de l'établissement ? 

Si l'établissement peut justifier de l'existence d'une surface de vente avant 1960, il pourra être exonéré.

 

Faut-il rédiger plusieurs déclarations ?

Dans le cas où les locaux ne sont pas groupés en un même lieu, ou même cotisation foncière des entreprises, la rédaction de plusieurs déclarations peut être source d'économie. Dans tous les cas, la réalisation d'un métré est indispensable pour optimiser la surface taxable.

 

Quel chiffre d'affaires déclarer ?

C'est le chiffre d'affaires global des ventes au détail, que les surfaces auxquelles il se rapporte soient comprises ou non dans l'assiette de la taxe. Donc, lorsque sur le site d'un établissement est exercée une activité de vente au détail sur une surface qui n'entre pas dans l'assiette de la taxe, le chiffre d'affaires relatif aux ventes au détail à prendre en compte est le chiffre d'affaires total des ventes au détail (y compris celui réalisé sur cette surface exclue de l'assiette). En d'autres termes si un établissement possède un drive sur la même commune ou une commune limitrophe, le chiffre d'affaires réalisé par le drive est à déclarer.

De ce chiffre d'affaires, il convient de retraiter les sommes en provenance des produits transformés et des prestations de services.

Lorsqu'une activité de vente de carburant est exercée par l'entreprise, celle-ci est imposée en surface sur la base de 70 m² par position de ravitaillement plus le chiffre d'affaires réalisé par la station-service. Il faut préciser que la station-service peut être située sur une autre parcelle cadastrale à condition qu'elle soit sur la commune ou sur une commune limitrophe.

 

Quels sont les retraitements possibles ?

Les retraitements sur chiffre d'affaires sont possibles uniquement s'ils sont identifiés dans un compte comptable. En pratique, il est de plus en plus rare de rencontrer un contrôleur qui accepte de calculer une estimation du chiffre d'affaires à retraiter.

Les retraitements peuvent porter sur :

  • La consommation sur place, les instituts de beauté, les abonnements téléphoniques et cartes pré payées, le développement photo, les pressings, les retouches, les coffrets cadeaux, les ventes d'abonnement à des chaînes payantes, les coiffeurs, les cordonneries, les billetteries, les sacs de caisse, les sacs isothermes, les services après-vente, les livraisons, les cartes de fidélité, les station de lavage, les prestations de garantie, assurances et produits financiers, les frais de ports ou transports sur ventes, les commissions diverses, la sous-traitance et enfin la location et vente de main d'½uvre.
  • Le retraitement du chiffre d'affaires des produits transformés : boulangerie, pâtisserie, viennoiserie, boucherie, charcuterie, poissonnerie, traiteur, fromage à la coupe et fraîche découpe.

 

Comment procéder à ces corrections ?

Nous vous conseillons de toujours formaliser vos modifications au moyen d'une réclamation, car toutes les modifications qui provoquent une baisse de la taxe motivent un contrôle par l'administration fiscale.

Les points les plus importants sont l'existence de comptes comptable séparés pour justifier les retraitements et la notion d'établissement.

Pour les enseignes de petite taille (exemple d'un magasin de meuble), il peut être judicieux de différencier les chiffres d'affaires en provenance du SAV et de la livraison.

Pour les enseignes de grandes surfaces, c'est la notion d'établissement qui sera la plus importante. Il faut, par exemple, que les concepts puissent être séparés : l'hyper, le centre auto, le bricolage... Pour les différencier, la création d'établissements secondaires est indispensable.

Pour la station-service, l'administration considère exclusivement la tête du groupe, donc la placer dans un établissement secondaire ne suffit pas. Il faut impérativement créer une société différente. C'est un choix complexe, mais qui génère une économie importante.

« Lorsque sur le site d'un établissement de vente au détail est exercée une activité de vente de carburants par une autre entreprise que celle qui exploite l'établissement, le chiffre d'affaires réalisé par la vente de carburant n'a pas à être intégré dans la déclaration de l'établissement » (Notice 3350 SD Ligne 01, Précisions. Disponible sur impots.gouv.fr).

Pour retrouver ce dossier d'actualité dans son intégralité : « www.lexis360expertscomptables.fr »

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