La Commission européenne propose d'introduire de nouvelles règles de transparence pour les intermédiaires tels que les banques, les comptables, les avocats, les conseillers fiscaux, etc.
Ces règles consisteraient en une obligation de déclaration des dispositifs transfrontaliers de planification fiscale présentant certains « marqueurs » identifiés par la Commission, c'est-à-dire considérés comme faisant présumer une évasion fiscale. Cette déclaration devrait être réalisée dans les cinq jours à compter de leur mise à disposition au client (i.e. avant qu'ils ne soient utilisés).
Cette obligation de déclaration pèserait sur :
- les intermédiaires ayant fourni le dispositif ;
- les particuliers ou entreprises destinataires du conseil, lorsque l'intermédiaire fournissant le dispositif n'est pas établi dans l'Union européenne ou est tenu au secret professionnel ;
- les particuliers ou entreprises mettant en œuvre le dispositif, lorsqu'il est mis au point en interne.
Un échange automatique des informations relatives à ces dispositifs de planification fiscale serait mis en place, au moyen d'une base de données centralisée.
Les Etats membres seraient tenus d'appliquer des sanctions « efficaces et dissuasives » aux entreprises ne respectant pas ces obligations déclaratives.
Cette proposition prend la forme d'une modification de la directive 2011/16/EU sur la coopération administrative dans le domaine fiscale. En cas d'adoption par le Conseil, ces nouvelles obligations déclaratives entreraient en vigueur le 1er janvier 2019.