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Vers une suppression des avantages de l'adhésion à un OGA ?

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Les problématiques posées par le rapport de l'IGF sur les OGA

Un rapport de l'IGF pourrait remettre en cause l'avenir des organismes de gestion agréés et supprimer les avantages liés à l'adhésion à ces organismes.

Il pourrait aussi proposer d'élargir leurs champs d'intervention aux entreprises et sociétés à l'impôt sur les sociétés.

Les centres de gestion agréés, dont la FCGA représentent 300 000 adhérents, exercent leur activité en entreprise individuelle. Avec les AGA, les Associations de gestion agréées, ils font partie des OGA. Seule différence, les centres de gestion agréés s'adressent aux commerçants et artisans qui déclarent leurs revenus dans la catégorie des bénéfices commerciaux et non aux professions libérales (bénéfices non commerciaux).

Un pré-rapport de l'IGF devrait être présenté mardi prochain aux différents OGA et AGC entendues dans le cadre des travaux. Rappelons simplement à ce stade que les AGC sont des cabinets d'expertise comptable inscrits à l'Ordre, constitués sous forme associative.

À quelques jours de la remise du rapport de l'IGF sur l'avenir des OGA, voici le témoignage d'Éric Messina, expert-comptable et commissaire aux comptes, vice-président de la Fédération des Centres de Gestion Agréés et président de France Gestion.

 

Un risque de disparition des centres de gestion agréés dans le temps ?

La question mérite d'être posée pour une raison assez simple. Les entreprises qui se créent depuis plusieurs années, le font principalement soit sous le régime de la micro entreprise, soit sous forme de société. Rares sont donc les entreprises individuelles commerciales nouvelles qui s'inscrivent dans les CGA.

Or, les organismes de gestion agréés, ce sont 432 structures qui emploient 2 500 salariés selon un rapport de la Cour des comptes qui date de 2014. Ce rapport dressait un bilan mitigé de la contribution des OGA à l'amélioration de la sincérité fiscale de leurs adhérents, contribution qu'il n'avait pu démontrer.

Concernant la Fédération des CGA, elle représente à elle seule « environ 90 organismes pour 700 salariés ». Il faudra donc y ajouter à minima les membres de l'UNASA et de l'ARAPL pour les professions libérales. Toutes ces OGA ont participé aux débats dans le cadre du rapport de l'IGF à venir.

Pour Éric Messina, « les OGA ont leur utilité dans le civisme fiscal et une meilleure connaissance de l'impôt pour les travailleurs indépendants » Leur rôle permet la correction éventuelle d'anomalies constatées car « il est toujours plus agréable pour un expert-comptable de devoir corriger ces anomalies à la demande d'un CGA qu'à la demande de l'administration fiscale ». Pour lui, « le rôle de l'expert-comptable est d'aider ses clients à se développer, pas de les contrôler ».

Enfin, l'examen périodique de sincérité ou EPS n'a malheureusement pas amélioré leur image auprès des experts-comptables et de leurs adhérents.

Ces contrôles effectués par les OGA « restent toutefois utiles en matière de TVA puisque le contrôle de TVA est plus systématique et améliore la qualité des déclarations » précise encore Éric Messina.

« L'IGF ne semble pas vraiment y voir un intérêt majeur », en tout cas pour les EPS mais ce sera à confirmer au moment du rapport définitif.

 

Les alternatives à la non-majoration : les propositions des CGA

La suppression de la majoration d'assiette de l'impôt sur le revenu, la fameuse non-majoration de 25% du bénéfice imposable des artisans, commerçants et professions libérales qui exercent en nom propre, est la principale mesure qui semble devoir être remise en cause.

Resteraient alors parmi les avantages accordés aux adhérents des OGA, la réduction d'impôt pour frais de comptabilité de 915¤ maximum sous conditions.

C'est pour cette raison que des propositions ont été faites. Idéalement, selon les discussions qui ont eu lieu avec l'IGF, les propositions « ne doivent pas être une contrainte pour les entreprises ni représenter un coût pour l'État ». Or, « rien ne remplace la carotte fiscale en matière d'incitation » estime encore Éric Messina.

Parmi ces propositions se trouvent :

  • « l'intégration des entreprises à l'IS et des micro-entreprises redevables de la TVA dans le dispositif ;
  • la remise de pénalités de 40% en cas de contrôle ;
  • le réduction du délai de reprise de l'administration fiscale (qui a déjà existé) ;
  • un abattement sur le taux réduit d'impôt sur les sociétés pour les adhérents ».

Si les avantages liés à l'adhésion disparaissaient, les OGA auraient peut être la possibilité de se transformer en AGC, les associations de gestion et de comptabilité inscrites à l'Ordre des experts-comptables. Certains d'entre eux, notamment « des AGA, l'ont déjà fait au moment de la perte de la tolérance qui leur permettait de tenir la comptabilité de leurs membres ». C'est une affaire à suivre.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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