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Versement d'argent entre société et filiale

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Charmomille
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Employé en comptabilité
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Ecrit le: 19/12/2009 12:04
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Bonjour à tous,

Je suis comptable et je gère 2 sociétés. La société A possède la majorité des parts de la société B. La société A est donc la société mère et la société B une filiale.

Mon patron fait des versements tantôt de la maison mère à la filiale et tantôt de la filiale à la maison mère. Ces sommes ne sont jamais remboursées par l'une ou l'autre des sociétés.

Est ce légale ? Je sait qu'on a le droit, en réalisant une convention de trésorerie, de prêter de l'argent à sa société mère ou sa filiale mais en échange d'intérêt et du remboursement de la somme.

J'avoue que je suis un peu perdue !

Merci pour vos réponse.

Bonne journée à tous.


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Dragey
ProfilDragey
Expert-Comptable associé en cabinet
  • 50 - Manche
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Expert-Comptable associé en cabinet


Re: Versement d'argent entre société et filiale
Ecrit le: 21/12/2009 12:29
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Bonjour,

Pour ne pas vous trouver face à un abus de bien social (ABS), dans le cadre d'avance entre sociétés, vous devez respecter cumulativement trois conditions :
- les sommes avancées doivent l'être dans l'intérêt du groupe ;
- les sommes avancées doivent en proportion des capacités de la société prêteuse ;
- ces avances ne doivent pas être dépourvues de contrepartie (il faut que la prêteuse y ait un intérêt).

Si l'une de ces conditions n'est pas présente, il est fort probable que vous soyez face à un ABS. Si aucune des deux sociétés ne souffre de difficulté financière sérieuse, il vous suffira de mettre un intérêt sur les sommes prêtées pour que la situation deviennent plus régulière (un taux de 1,5 ou 2% suffit).

Cordialement,
Charmomille
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Employé en comptabilité
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Employé en comptabilité


Re: Versement d'argent entre société et filiale
Ecrit le: 21/12/2009 17:09
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Merci beaucoup !

J'ai encore juste une petite question est-il nécessaire d'établir une convention de trésorerie ?

Merci encore.


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