Lorsque deux époux, mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts (sans contrat) sont associés en SARL, l'un des époux peut-il percevoir l'intégralité des dividendes du couple ?
C'est à cette question que répond la Cour de cassation dans un arrêt du 5 novembre 2014.
Chaque époux associé exerce toutes les prérogatives liées à la qualité d'associé y compris lorsqu'il s'agit de percevoir les dividendes.
La société ne peut donc pas verser l'intégralité des dividendes des deux époux à l'un d'entre eux. Et si elle le fait, celui des époux qui n'aura pas donné son accord au versement unique et n'aura pas reçu sa part de dividendes est en droit de la réclamer.