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Ecrit le: 08/02/2011 00:33 Bonsoir, J'ai toujours été persuadé qu'il était impossible de verser un dividende si le résultat de l'entreprise était déficitaire. On me prétend le contraire... Pourriez-vous infirmer ou confirmer cette info ? Si éventuellement cela est possible, quel est le cadre à respecter ? Merci d'avance Cordialement Pierre
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Contrôleur de gestion en entreprise
Re: Versement dividende en cas de déficit
Ecrit le: 08/02/2011 11:59
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Contrôleur de gestion en entreprise
Re: Versement dividende en cas de déficit
Ecrit le: 08/02/2011 12:02Re La logique voudrait quand même que la situation s'améliore avant de distribuer des dividendes, voir d'utiliser une partie de ces réserves pour réinvestir dans la société si c'était nécessaire. Cordialement
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Re: Versement dividende en cas de déficit
Ecrit le: 08/02/2011 13:41En termes de gestion, je suis bien d'accord pour dire qu'il serait préférable que la situation financière s'améliore avant d'envisager une distribution de dividendes. Toutefois, ma question portait uniquement sur les règles comptables et le cadre de ce que la loi permet ou ne permet pas.
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Re: Versement dividende en cas de déficit
Ecrit le: 08/02/2011 13:56Bonjour, Effectivement, on peut faire des distribution même s'il n' ya pas de résultat, on prélève sur le compte réserve des années antérieurs, j'ai eu le cas plusieurs fois et bien sûr c'est légal.
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Re: Versement dividende en cas de déficit
Ecrit le: 08/02/2011 14:03
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Expert-Comptable salarié en cabinet
Re: Versement dividende en cas de déficit
Ecrit le: 08/02/2011 16:01Bonjour, C'est tout à fait légal, tant que les dividendes ne dépassent pas le montant des réserves disponibles moins les pertes de l'exercice. Cordialement,
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Re: Versement dividende en cas de déficit
Ecrit le: 08/02/2011 18:29Merci beaucoup de vos éclaircissements.
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Re: Versement dividende en cas de déficit
Ecrit le: 10/02/2011 13:29Bonjour, le principe de base est de ne distribuer que des bénéfices soumis à l'IS ceux ci sont donc constitués du résultat net après impôts et du report à nouveau créditeur il existait le système du précompte si la masse déjà soumise à l'IS était insufisante
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Responsable comptable en entreprise
Re: Versement dividende en cas de déficit
Ecrit le: 25/08/2015 10:36Bonjour
Quid de la remuneration d'associés en SARL?
Pa exemple, premiere année d'exercice pour une SARL avec 2 associés à 50% 50%.
Ils comptent se rémunérer avec un dividende égal pour chacun des 2 associés.
Ils terminent avec une perte en fin d'exercice. Comment se rémunérent-ils??
Merci
Cordialement
Eric
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