Bonjour Lucky Luc,
Si ça continue, vous allez croire que je m'acharne contre vous, mais je voudrais reprendre un point de votre message.
Citation : Lucky Luc @ 01.06.2010 à 12:14
Concernant le maintien de salaire, l'accord de mensualisation de 1977 prévoit un maintien de salaire à plusieurs conditions dont la prise en charge par la Sécurité sociale et une ancienneté de 3 ans. Votre convention collective, à ce que je lis, reprend ces conditions.
L'employeur ne semble donc pas à avoir à verser de salaire complet.
C'est à la suite de la parution du
décret n°2008-596 du 25 juin 2008 relatif à la loi de modernisation du marché du travail, que l'
article D1226-1 du Code du travail a été revu. Je cite :
Citation : article D1226-1 du code du travail
L'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 est calculée selon les modalités suivantes :
1° Pendant les trente premiers jours, 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler ;
2° Pendant les trente jours suivants, deux tiers de cette même rémunération.
Ainsi, sauf si la convention collective applicable est plus favorable, tous les salariés bénéficient d'un maintien de salaire, comme énoncé ci-dessus.
Par contre, pour ce qui est des conditions d'attribution, il n'est plus question d'une ancienneté de trois ans. Toujours en référence au décret précédemment cité, je vous ramène vers l'
article L1226-1 du Code du Travail, qui stipule :
Citation : article L1226-1 du Code du Travail
Tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, à condition :
1° D'avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité ;
2° D'être pris en charge par la sécurité sociale ;
3° D'être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans l'un des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les formes et conditions de la contre-visite mentionnée au premier alinéa.
Le taux, les délais et les modalités de calcul de l'indemnité complémentaire sont déterminés par voie réglementaire.
Cordialement,
Venaig
