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Versement de royalties dans le cadre de l'exploitation d'un brevet

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GILLOU
ProfilGILLOU
Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
  • 38 - Isère
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Ecrit le: 20/12/2006 09:03
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Un de mes clients a mis en place une méthodologie d'organisation et de gestion de projet qui est exploitée par une association dont il a été salarié et depuis un an retraité.

L'association soumis à l'IS souhaite lui rétrocédée des royalties qu'il n'a jamais touchée étant donnée une sitution fiscale ou les résultats étaient proche de zéro.

Sachant que les versements se feraient sur la base d'un contrat écrit et déposé à l'INPI y a t-il une limite fiscale à ce règlement ET peux ton remonté sur les trois années en arrières, ce que souhaiterait faire ce client ?

Merci de me donner votre avis.
Fandefisca
ProfilFandefisca
Expert-Comptable associé en cabinet
  • 92 - Hauts-de-Seine
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Expert-Comptable associé en cabinet


Re: Versement de royalties dans le cadre de l'exploitation d'un brevet
Ecrit le: 25/12/2006 20:05
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Bonjour,
Je ne pense pas que cela soit possible de remonter au royalties des années précédentes, sous prétexte que l'association va mieux qu'avant.
Ce serait faire un effet yoyo avec le résultat fiscal : c'est à dire qu'on donnera des royalties si la situation de l'association le permettra.
De plus, il serait délicat de justifier le versement de sommes à une personne qui ne fait plus partie de l'effectif de l'association.
Cela peut aussi engendrer un risque fiscal, rejet de déductibilité, les royalties n'ont pas été provisionnés sur le bon exercice.

Ce qui différe l'association de la société, est que l'association elle, ne peut pas distribuer.
On pourrait dire si je fais l'avocat du diable, que ces sommes pourraient constituer un détournement de fonds, et prenant la forme de dividendes.

A défaut de royalties, il faudrait peut-être se rabattre sur le contrat de travail.
Il est toujours possible de conclure un contrat de travail avec une personne retraitée, il y'a une limite d'heure (et peut-être même de rémunérations ?)
Si votre retraité reprend une activité professionnelle après avoir obtenu la liquidation de vos droits Agirc et Arrco, elle est exonérée de cotisations sur la part salariale. L'employeur devra toujours cotiser sur la part patronale, surtout que cela ne donne aucun droit supplémentaire à la retraité.


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