Virement société sans lien capitalistique

Bonjour à tous,

Je me permets de vous écrire car je me retrouve devant une difficulté d'enregistrement comptable après quelques mois d'embauche en tant que secrétaire comptable.

En effet, le gérant d'une Sarl effectue des virements (besoin de trésorerie je pense) à une de ses Sarl dont il est également gérant, et vis-versa.

Je n'ai jamais eu ce cas de figure, et ne sait pas comment enregistrer comptablement ces virements et factures chez l'une comme chez l'autre (prêt trésorerie entre société ? règlement facture achat/vente à établir entre les deux sociétés ?)

Les virements effectués ne sont pas fréquents et leurs montants n'excèdent pas les 20K.

Est ce qu'une personne pourrait m'indiquer si la faisabilité de ces virements "internes" est correcte et si je dois mettre en place des conventions de prêt même s'il ne s'agit pas de convention entre holding et filiale, et son enregistrement comptable ?

En vous remerciant par avance pour votre retour.

Bonne journée à tous.

Chrissy

Bonjour Chrissy,

Entre entreprises qui ne sont pas des établissements financiers, et sans liens capitalistiques, il me semble que seul le cas des prêts ou crédits inter-entreprises ne peut être faits.

Vous trouverez ICI, une fiche de l'administration sur ces prêts/crédits, et notamment quelles sont leurs conditions parmi lesquelles :

• Lien économique entre les deux entreprises ;
• L'entreprise prêteuse est une société commerciale ;
• L'entreprise prêteuse a ses comptes certifiés par un commissaire aux comptes ;
• L'entreprise prêteuse ne consent des prêts qu'à titre accessoire (elle ne doit pas en faire une activité habituelle).
• L'entreprise prêteuse clôture les 2 derniers exercices précédant le prêt en remplissant les conditions financières suivantes :
  • Ses capitaux propres sont supérieurs au montant du capital social.
  • Son excédent brut d'exploitation: Solde du compte d'exploitation, pour les unités de production. Il est égal à la valeur ajoutée plus des subventions d'exploitation, moins la rémunération des salariés et les autres impôts sur la production. Pour les entreprises individuelles, le solde du compte d'exploitation est le revenu mixte. est positif.
  • Sa trésorerie nette: Valeur des actifs financiers courants à moins d'un an minorée de la valeur des dettes financières courantes à moins d'un an est positive.

Il existe aussi des plafonds en terme de montants pour l'entreprise receveuse comme pour celle émetteuse.

6 cas seulement sont reconnues comme pouvant justifier d'un lien économique entre les deux entreprises, et il ne me semble pas à la lecture de votre commentaire que les sociétés soient dans ce cas. Voici la liste de ces 6 cas ci-dessous :

• Les 2 entreprises sont membres d'un même groupement d'intérêt économique (GIE) ou d'un même groupement attributaire d'un marché public.
• L'une des 2 entreprises bénéficie (ou a bénéficié au cours des 2 derniers exercices) d'une subvention publique dans le cadre d'un même projet associant ces entreprises.
• L'entreprise emprunteuse (ou un membre de son groupe) est un sous-traitant de l'entreprise prêteuse.
  L'entreprise prêteuse a consenti à l'entreprise emprunteuse (ou à un membre de son groupe) une concession de licence d'exploitation de brevet ou de marque, une franchise ou un contrat de location-gérance
• L'entreprise prêteuse est cliente de l'entreprise emprunteuse (ou d'un membre de son groupe). Dans ce cas, le montant total des biens et services acquis au cours de l'exercice courant dans le cadre d'une relation contractuelle (ou au cours du dernier exercice clos) est d'au moins 500 000 € ou représente au minimum 5 % du chiffre d'affaires de l'entreprise emprunteuse (ou du membre de son groupe) au cours de cet exercice.
• L'entreprise prêteuse est liée indirectement à l'entreprise emprunteuse par l'intermédiaire d'une entreprise tierce, avec laquelle les 2 entreprises ont une relation commerciale établie à la date du prêt (ou au cours du dernier exercice clos précédant la date du prêt).

En conclusion, je dirais qu'il n'est pas possible de faire ces opérations de prêts car il manque un lien économique.

Maintenant, compte tenu du fait que l'argent est déjà sorti et que c'est déjà trop tard, pour les montants déjà sortis, j'aurais eu tendance à envoyer ça en compte courant débiteur (Numéro 456XXX) et à le régulariser dès que possible. En effet, en l'état, il s'agit d'un abus de biens sociaux du dirigeant. Vous trouverez ICI un article de Compta-Online sur le sujet de la régularisation des comptes courants débiteurs. Quelques solutions s'offrent à vous telles que la régularisation par la non-distribution de dividendes ou par une fiche de paie.

J'espère avoir pu vous aider,

Bien à vous,

Bonsoir Mangedoc,

Je vous remercie pour votre retour et particulièrement vos précisions.

En lisant attentivement, j'ai constaté que certains critères correspondent à "ma situation" car en effet, les deux sociétés sont des sociétés commerciales, de plus, des factures de ventes m'ont été remise hier, lesdites factures n'ont pas encore été saisies par mes soins.

Désormais vu que les factures annuelles ont été faites, je peux utiliser les comptes 401 et 411 ou toujours suivre votre conseil pour l'utilisation du compte 467, dans ce cas, il ne s'agirait plus de prêt mais de règlements de factures effectués avant l'établissement de factures.

J'espère me faire comprendre

Qu'en pensez-vous ?

Cordialement,

Chrissy

Bonjour Chrissy,

Effectivement si vous avez reçu des factures de ventes correspondant aux montants échangés entre les deux sociétés, cela change tout pour les montants concernés et vous pourrez les saisir comme telles dans les comptes 401 ou 411. Cela sera effectivement considérés comme des acomptes sur lesdites factures.

Concernant le compte 467, je l'utiliserais seulement si les sociétés sont à la fois clientes et fournisseurs entre elles menant à des écritures débitrices et créditrices pour un même tiers. Vous retrouverez ICI un article qui pourra vous aider à différencier le 467 d'un 401 ou 411 et notamment sur quelle utilisation en faire.

Je me permets juste d'apporter une correction à mon message précédent où j'ai mentionné le compte courant débiteur en tant que compte 456 au lieu du compte 455, je suis désolé pour cette erreur.

Ceci étant dit, si vous n'obtenez pas de factures pour certains montants et que finalement après réflexion vous vous disiez que vous ne remplissez pas les conditions d'un prêt inter-entreprise, je vous déconseille fortement de classer les montants échangés en 467 car ils peuvent être considérés par l'administration comme un moyen de la volonté de contourner un compte courant débiteur (voir dernier paragraphe de l'article mentionné plus tôt).

N'hésitez pas à me dire si jamais il se trouvait que je n'avais pas bien compris la réponse.

Bien à vous,

Bonjour Mangedoc,

Vous avez entièrement compris ma situation et je vous remercie pour toutes vos explications/précisions.

Cela me conforte dans ce que je fais.

Je vous souhaite de passer une bonne journée.

Cordialement,

Chrissy