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Visa fiscal

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Axell
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Re: Visa fiscal
Ecrit le: 23/11/2008 22:51
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Bonjour à tous,

Pour ma part je suis directrice d'une Association de Gestion Agréée et expert-comptable mémorialiste. Je prépare actuellement le DEC.
Je voulais juste dire que je trouve dommage que cette Loi passe sans aucune discussion.
Les comités de défense des OGA proposait l'interdiction pour les OG de tenir des compta ou de se transmer en AGC et je pense que ce serait bien car au moins chacun serait resté sur son coeur de métier.
Je ne pense pas qu'accepter le visa fiscal soit une bonne chose pour les experts-comptables, d'autant plus qu'un nouvel amendement vient de passer dans lequel il est précisé qu'à l'issue du contrôle de vraissemblance un rapport sur le contrôle devra être expédié à l'Administration fiscale, cela devient carrément de la délation...
Experts-comptables, êtes vous prêts à dénoncer vos clients à l'Administration fiscale après avoir tenu leur comptabilité ?

Déjà nous avions un contrôle trimestriel de notre assitant technique qui prenait des dossiers au hasard pour contrôler notre travail, mais pouvait par la même occasion nous demander de faire des observations complémentaires aux adhérents.
Quant au contrôle de vraisemblance, j'ai lu dans les messages précédents quelqu'un qui se disait qu'après tout c'était facile d'insérer les statitistiques aux plaquettes.
Evidemment il ne s'agit pas que de ça. Nous réalisons un vrai contrôle des opérations fiscales en priorité, puis nous étudions les variations sur 3 années et par rapport aux statistiques. Je sais que les experts-comptables n'aime pas recevoir les questions de la part des Organismes de gestion et c'est en partie pour cela qu'ils veulent le visa fiscal. Cepedant je peux vous assurer que bien souvent nos questions servent à déceler des erreurs car les dossiers des petits clients sont trés souvent traités trop vite et surtout en fin de période.
En tout cas une chose est sure, c'est que grâce à cette réforme de nombreuses associations qui ne pouront pas se transfomer en AGC, vont devoir fermer : cela veut dire des milliers de personnes au chômage. Rappelons que pour pouvoir se transformer, il faut obligatoirement un expert-comptable à la direction ou que le directeur ait plus de 40 ans et qu'il ait une expérience assimilable à celle d'un expert-comptable pendant plusieurs années.
Pour ma part, j'espère bien obtenir mon diplôme et que nous puissions nous transformer, mais j'aurais préféré ne pas avoir à le faire car j'estime que nous avions pleinement notre rôle à jouer tant au niveau du contrôle, que de la formation ou du conseil aux adhérents.

J'ai bien entendu travaillé pendant des années en cabinet, puis j'ai fait mon stage d'expertise.
Quand j'étais en cabinet comme la plupart d'entre vous, quand je recevais des questions je pestais contre l'organisme en me disant que cela ne servait à rienet que ces questions étaient inutiles. Mais aujourd'hui je suis de l'autre côté de la barrière, je m'apperçois qu'il est vrai que parfois nos questions sont inutiles et à ce titre là je m'escuse auprès des cabinets et des collaborateurs qui accomplissent un travail de qualité, mais comment savoir que ce travail était de qualité sans poser de questions sur les variations de postes importantes par exemple. Par contre d'autre fois nous nous appercevons d'erreurs importantes en defaveur, mais parfois aussi en faveur du contribuable, telles que l'omission de réintégration de la CSG, ou l'absence d'application d'exonération de plus-value dans le cadre de l'art 151 septies et je vous assure que dans ce cas là, les cabinets ne se vantent pas des erreurs qu'ils ont laissé passé auprès de leurs confrères.

Voilà ce que j'avais à dire et j'espère que nous pourrons encore débattre de ce sujet car je pense que nous avons le même objectif : rendre un service de qualité à nos clients.

Une directrice d'AGA
Ec-lille
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Re: Visa fiscal
Ecrit le: 19/12/2008 08:33
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Bonjour

Je réponds à Axell Ecrit le: 23.11.2008 à 22:51

Je ne peux pas, ne pas réagir, à certains éléments que vous invoquez :

« ……Cependant je peux vous assurer que bien souvent nos questions servent à déceler des erreurs (… dans les dossiers des experts comptables… ) car les dossiers des petits clients sont très souvent traités trop vite et surtout en fin de période. »

« ……Par contre d'autre fois nous nous appercevons d'erreurs importantes en defaveur, mais parfois aussi en faveur du contribuable, telles que l'omission de réintégration de la CSG, ou l'absence d'application d'exonération de plus-value dans le cadre de l'art 151 septies et je vous assure que dans ce cas là, les cabinets ne se vantent pas des erreurs qu'ils ont laissé passé auprès de leurs confrères. »

En réponse, il paraît possible éventuellement que certains dossiers de cabinet, examinés par vos soins, révèlent des omissions bénignes.
Mais il ne faut pas en faire une généralité.
Il serait intéressant que vous indiquiez le ratio d’erreurs constatées et surtout l’importance réelle fiscale des « redressements ».

Ce que vous reprochez aux cabinets peut se produire en centre de gestion.
Concernant les conseils en gestion « dynamique », en centre de gestion, notamment l’opportunité éventuelle de transformation en Société soumise à l’ IS …. la copie est à revoir.

Enfin ce débat semble se clôturer, l’amendement « Visa Fiscal » a été finalement entériné en commission mixte paritaire ce 15 / 12 /2008 et repris dans la loi de finances avec application au 01/01/2010.

Bonne réception
Sandra Schmidt
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Re: Visa fiscal
Ecrit le: 21/03/2010 12:53
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Bonjour,

Le décret d'application de la convention qui permettra aux experts-comptables de faire bénéficier leurs clients de la dispense de majoration de 25% de leur résultat vient de paraître au journal officiel.

Je vous donne le lien vers le décret

Cordialement


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zouzou
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Re: Visa fiscal
Ecrit le: 30/03/2010 21:33
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Bonsoir,
Merci Sandra Schmidt pour le lien et votre vigilence de l'actualité...
Cordialement,
Axell
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Re: Visa fiscal
Ecrit le: 06/05/2010 13:39
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Citation : Sandra Schmidt @ 21.03.2010 à 13:53
Bonjour,

Le décret d'application de la convention qui permettra aux experts-comptables de faire bénéficier leurs clients de la dispense de majoration de 25% de leur résultat vient de paraître au journal officiel.

Je vous donne le lien vers le décret

Cordialement

Bonjour,

Maintenant que la convention est parue, les experts-comptables peuvent exercer la mission.

Sachant que :
- les CGA n'ont plus l'obligation que la comptabilité de leur client ne soit visée par un expert-comptable
- le SENAT et l'Assemblée nationale ont adopté un amendement permettant aux EIRL et EURL optant pour l'IS de bénéficier du délai de reprise réduit de 3 à 2 ans si elles adhérent à un CGA

Ne pensez vous pas que les experts-comptables risquent de perdre de nombreuses entreprises ?

Cdt
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