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Vos avis sur l'EIRL ?

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Cia
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Ecrit le: 07/05/2010 11:57
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Bonjour

tout est dans le titre..... que pensez vous de cette "nouvelle idée" ??

cordialement
Sandra Schmidt
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Re: Vos avis sur l'EIRL ?
Ecrit le: 08/05/2010 23:14
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Bonjour,

Effectivement, l'idée est loin d'être nouvelle. En plus, de quel(le) "EIRL" parlons -nous ?

De l'ancienne entreprise individuelle à responsabilité limitée ou de l'actuel entrepreneur individuel à responsabilité limitée ?

Ce n'est pas la même chose .... même si dans les deux cas, c'est une véritable révolution juridique, puisqu'il s'agit de la consécration du patrimoine d'affectation et de la remise en cause de l'unicité du patrimoine.

Tout comme l'ancien, le projet actuel est très critiqué et engendre pas mal de complications juridiques.

Pour ceux qui n'ont pas suivi le projet, l'entrepreneur qui choisira le régime de l'EIRL pourra opter pour l'IS mais il devra bien séparer ses deux patrimoines...

Parmi les obligations supplémentaires, on a :

  • Les déclarations pour l'affectation des biens

  • L'obligation d'avoir recours à un notaire pour affecter un bien immobilier

  • L'obligation de tenir une comptabilité séparée


Pour les entrepreneurs qui opteront pour l'IS, le régime social de l'entrepreneur sera le même que celui des sociétés d'exercice libéral.

La séparation des patrimoines a pour conséquences la diminution du gage des créanciers et donc, la diminution des possibilités de recours au crédit... sauf bien sûr cautions personnelles et autres sûretés (à supposer que ce soit possible puisque la question se pose en l'état du projet), qui nous ramènent au point de départ.

Personnellement, mon avis est très mitigé. Il y a des points positifs (l'option pour l'IS), mais beaucoup de complications juridiques, essentiellement liées au fait que tout le système juridique français est basé sur l'unicité du patrimoine.

Et au final, le résultat n'est pas garanti, puisqu'il y a toujours le risque de confusion des patrimoines.

Cordialement


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Claudusaix
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Re: Vos avis sur l'EIRL ?
Ecrit le: 09/05/2010 14:01
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Bonjour,

Pour faire écho aux propos de mon amie Sandra Schmidt, si vous souhaitez parler de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée, le conseil supérieur de l'ordre des Experts-Comptables a lancé le site www.infoeirl.fr

Cordialement,


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Tnj
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Re: Vos avis sur l'EIRL ?
Ecrit le: 11/05/2010 12:08
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Message édité par Icovellauna le 11/05/2010 23:10
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Re: Vos avis sur l'EIRL ?
Ecrit le: 29/05/2010 17:43
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Bonjour,

Je reprend ce sujet puisque le texte relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée a été adopté en des termes identiques par les deux assemblées.

L'EIRL pourrait bien voir le jour dans quelques mois (six mois à priori puisqu'il reste à adapter le droit des procédures collectives par voix d'ordonnance dans ce délai).

Certains inconvénients ont disparus et la déclaration d'insaisissabilité subsistera pour les entrepreneurs qui ne souhaitent pas adopter ce statut.

Par contre, pour d'autres, des décrets d'applications sont attendus pour apporter des précisions.

Qu'en pensez-vous ?

Cordialement,


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59micka
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Re: Vos avis sur l'EIRL ?
Ecrit le: 20/09/2013 16:04
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bonjour Je relance le sujet sur votre avis sur EIRL...

Depuis la taxation des dividendes au delà de 10 % du capital social dans les sarl notamment, je trouve que l'EIRL devient un statut intéressant pour les très petites structures (CA< 100 k€)

Qu'en pensez vous ?

Les banquiers sont ils toujours retissant au statut de l'EIRL ?

merci d'avance

Mozo
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Re: Vos avis sur l'EIRL ?
Ecrit le: 20/09/2013 18:49
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Bonjour,

Je n'ai pas d'expérience avec les entreprises individuelles.

Mais je ne vois pas pourquoi un banquier serait retissant, car dès lors qu'un banquier accorde un concours ou un emprunt il demandera la caution solidaire de l'exploitant, comme c'est le cas dans une société, SARL par exemple.

De plus un bilan signé par un expert comptable, là il peut être que rassuré.

Mais sinon en choisissant la forme en SARL, il suffit de se verser un peu plus en rémunération pour conserver seulement à distribuer seulement 10% des fonds propres.

La SARL vous permet de ne pas tout prélever sur les bénéfices pour en mettre en réserve pour plus tard, alors que EI tout son bénéfice est son revenu par conséquent taxable.

Cordialement

Christian

Yavapai
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Re: Vos avis sur l'EIRL ?
Ecrit le: 21/09/2013 10:17
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Bonjour à tous,

Pour ma part je trouve cette structure intéressante par rapport aux formalités de constitution qui sont plus souples (pas de statuts par exemple) et la possibilité d'avoir un régime fiscal assimilé à l'eurl lorsqu'on choisit l'option à l'is.

Depuis la taxation des dividendes au delà de 10 % du capital social dans les sarl notamment, je trouve que l'EIRL devient un statut intéressant pour les très petites structures (CA< 100 k€)

Il existe également un mécanisme de plafonnement de la taxation des dividendes pour l'eirl : les dividendes dont le montant excède 10 % de la valeur du patrimoine affecté ou 10 % du bénéfice net réalisé, si ce montant est supérieur au seuil précédent sont soumis aux cotisations d’assurance maladie et maternité, d’allocations familiales et d’assurance vieillesse. (article L.131-6-3duCodedelaSécuritéSociale).

La SARL vous permet de ne pas tout prélever sur les bénéfices pour en mettre en réserve pour plus tard, alors que EI tout son bénéfice est son revenu par conséquent taxable.

Non, il est possible d'opter pour l'is et donc de constituer des réserves non imposables.

Bien cordialement,

Mozo
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Re: Vos avis sur l'EIRL ?
Ecrit le: 21/09/2013 12:37
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Bonjour

Qui peut confirmer , j'ai lu

Les EIRL avec option à l'IS, paye des cotisations RSI sur les dividendes au delà de 10% des fonds propres

Les EURL avec option à l'IS, tous les dividendes sont exclus de l'assiette de cotisations RSI

Vos éclarcissemts

Christian

59micka
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Re: Vos avis sur l'EIRL ?
Ecrit le: 21/09/2013 16:28
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Cela est indiqué juste avant par yavapai

Pour résumé :

Pour EIRL à l'IS : les dividendes dont le montant excède 10 % de la valeur du patrimoine affecté ou 10 % du bénéfice net réalisé, si ce montant est supérieur au seuil précédent sont soumis aux cotisations

Pour l'EURL à l'IS : les dividendes sont soumis à cotisations dès que ces derniers dépassent 10 % du capital social

C'est bien ce que je pense, on risque de voir plus EIRL se créer prochainement contrairement aux EURL. Tant mieux pour les petites structures.

Par ailleurs les formalités juridiques devraient être simplifiées pour EIRL avec la LF 2014.

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