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Vote du budget 2015 - Saisine du Conseil Constitutionnel

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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La loi de finances pour 2015 et la seconde loi de finances rectificative pour 2014 ont été définitivement adoptées par le Parlement.

Le Conseil Constitutionnel a toutefois été saisi concernant les deux textes et a invalidé certaines dispositions.

S'agissant de la loi de finances pour 2015, la disposition visant à mettre une sanction à la charge des conseils d'entreprise qui apportent leur concours à la réalisation d'opérations ou de montages conduisant les entreprises à des redressements sur le fondement de l'abus de droit a été invalidée.

Concernant la loi de finances rectificative pour 2014, ont été invalidées les mesures suivantes :

  • l'aménagement du régime mère-fille afin d'exclure son application dans les cas où il conduit à une double exonération d'impôt sur les sociétés (i.e. hypothèses où les dividendes distribués à la société mère ont été prélevés sur des revenus non soumis à l'impôt sur les sociétés au niveau de la filiale ou lorsque la filiale distributrice est établie dans un Etat à fiscalité privilégiée, etc) ;

  • le relèvement à 75% du taux du prélèvement visé à l'article 244 Bis A lorsque les plus-values sont réalisées par des personnes ou organismes établis ou constitués dans un Etat ou territoire non coopératif.

Liens utiles relatifs à la loi de finances pour 2015

Dossier législatif : www.assemblee-nationale.fr

Décision du Conseil Constitutionnel : www.conseil-constitutionnel.fr

 

Liens utiles relatifs à la loi de finances rectificative pour 2014

Dossier législatif : www.assemblee-nationale.fr

Décision du Conseil Constitutionnel : www.conseil-constitutionnel.fr

Clotilde Cattier

Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com

Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.

Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :

  • fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
  • fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
  • installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
  • fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
  • fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
  • fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
  • opérations de fusions-acquisitions ;
  • régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.

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