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Zfu et droit social

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samgace
Profilsamgace
Collaborateur comptable en cabinet
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Collaborateur comptable en cabinet


Ecrit le: 16/08/2006 20:14
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Bonsoir,

Dans le RF 950 les cotisations sociales de l'entreprise paragraphe 1791 sur les dispositions communes aux ZFU mon collégue et moi ne sommes pas d'accord sur la phrase suivante :

L'exonération bénéficie, à l'exception des activités de crédit bail mobilier et de location d'immeubles a usage d'habitation, aux entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale :

- Dont le bénéfices sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BICS (CGI art 34).
.....

Par la suite, ils ne parlent aucunément de société assujetties a l'IS.

Donc pour moi les sociétés soumises à l'Is, ne sont pas assujetties au bénéfice des ZFU socialement parlant.

Lui soutient que ceux sont les activités de CB mobilier ou de location d'immeubles soumises aux BICS et que les sociétés à l'IS sont assujetties.

Quelqu'un peut-il apporter une pierre à l'édifice ?

merci
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