Depuis 2002, la validité de la clause de non-concurrence, est obligatoirement subordonnée à l'existence d'une contrepartie financière pour le salarié.


La Cour de cassation décide également qu'une contrepartie dérisoire équivaut à une absence de contrepartie et annule les clauses concernées.


Cependant, la sanction d'une contrepartie dérisoire ne sera pas systématiquement la nullité de la clause de non-concurrence. Lorsque la contrepartie change en fonction de la cause de rupture du contrat de travail, au point de devenir dérisoire en cas de licenciement pour faute grave, seule la partie litigieuse devra être réputée non-écrite.

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Dans son dernier bulletin trimestriel (juin 2010), la CNCC apporte des précisions sur la comptabilisation de l'usufruit en proposant deux solutions à partir de deux analyses distinctes, juridique et en substance.





Elle consiste à comptabiliser l'usufruit en immobilisations incorporelles puis à l'amortir, sur la durée d'utilisation prévue, limitée à la durée contractuelle ou légale.

Cette position est conforme à la position de la jurisprudence administrative récente (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel).





L'usufruit est alors assimilé à un contrat de location au sens d'IAS17 et ne peut pas être comptabilisé en immobilisation. Les sommes versées seront des loyers payés d'avance et l'intégralité du montant perçu devra figurer dans le compte 486, charges constatées d'avance.


La commission des études comptables de la CNCC écarte cette seconde solution pour les comptes sociaux, du fait d'un risque de remise en cause de la déductibilité de ces montants par l'administration fiscale.

A la demande de l'entreprise de moins de dix salariés, créée depuis moins de 9 mois, un expert conseil de l'URSSAF se déplace dans les locaux de l'entreprise afin de répondre aux questions que se pose l'entrepreneur en matière sociale.

A l'issue de cette visite, l'expert effectue un diagnostic personnalisé qui lie l'URSSAF en cas de futur contrôle.

Le pôle emploi apporte quelques précisions sur la portabilité du droit individuel à la formation (DIF) dans son dernier bulletin officiel.

Ces précisions sont valables en attendant la conclusion de l'accord en cours de négociations entre l'Etat, le pôle emploi et le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP).




1/ Les conditions


Pour bénéficier du dispositif, plusieurs conditions doivent être remplies.

• La rupture du contrat, quel qu'en soit le motif, doit être postérieure au 26 novembre2009

• Le demandeur d'emploi doit bénéficier d'une prise en charge au titre de l'assurance chômage

• Le demandeur d'emploi doit demander à bénéficier du dispositif

2/ Le rôle du pôle emploi


Dans le cadre d'une demande de mobilisation, le pôle emploi se bornera à contrôler le droit au DIF porté sur le certificat de travail et à émettre un avis. En cas de litige sur le contenu du certificat de travail, le demandeur d'emploi devra s'adresser à son ancien employeur.


3/ La demande à l'OPCA compétent


Le demandeur d'emploi devra adresser lui-même la demande à l'OPCA compétent. Cette demande devra contenir :

• une demande formelle de mobilisation du DIF,

• l'avis de Pôle emploi,

• un devis de formation et une copie du certificat de travail faisant apparaître le droit au DIF.

Le PCAOB (Public Company Accounting Oversight Board) est un société américaine créée par la loi Sarbanes-Oxley de 2002 pour surveiller les vérificateurs des sociétés cotées en vue de protéger les investisseurs et l'intérêt public en favorisant les rapports de vérification d'information, juste et indépendante. Bref, c'est en quelque sorte l'équivalent du H3C, Haut Conseil du Commissariat aux Comptes.

Ainsi, les commissaires aux comptes ayant une mission envers les entreprises françaises soumises aux règles américaines doivent-il accepter la supervision de leur dossier par le PCAOB ?

Le H3C s'est prononcé une première fois par un communiqué le 16 octobre 2009. Cette fois, l'autorité des marchés financier (AMF) et le H3C ont co-publié un communiqué le 15 juin 2010.

En définitive, il ressort de ses communiqués que toute communication de documents, même par l'intermédiaire du Haut Conseil, est impossible ainsi que toute inspection, fût-elle conjointe avec ce dernier.

Seuls la conclusion d'un accord bilatéral d'une part, avec une décision d'adéquation de la commission européenne et d'une convention entre le PCAOB et le H3C, d'autre part permettraient cette communication.

La loi n°2010-658 du 15 juin 2010, qui prévoit la création de l'entrepreneur à responsabilité limitée, a été publiée au journal officiel du 16 juin 2010.


L'entrée en vigueur de la loi se fera en trois étapes.

• Les dispositions concernant les mineurs, entrent en vigueur le 17 juin 2010.

• Une seconde partie de la loi entrera en vigueur dès la publication de l'ordonnance du gouvernement qui doit intervenir dans le délai de six mois à compter du 16 juin 2010.

• Les autres dispositions et surtout la possibilité pour un entrepreneur de constituer plusieurs patrimoines d'affectation seront applicables à compter du 1er janvier 2013.

1/ La création d'une entreprise individuelle par les mineurs


Un mineur non émancipé et un mineur sous tutelle peuvent désormais être autorisés à accomplir seuls les actes d'administration nécessaires à la création et à la gestion :

• de l'EIRL

• d'une société unipersonnelle

Les deux parents, le conseil de famille ou l'administrateur légal (selon le cas) garderont la maîtrise des actes de disposition (389-8, 401 et 408 du code civil).


Cette autorisation prendra la forme d'un acte sous seing privé ou d'un acte notarié comprenant la liste des actes autorisés.


Un mineur émancipé pourra obtenir l'autorisation de devenir commerçant, sur autorisation du juge des tutelles prononçant l'émancipation ou du président du Tribunal de Grande Instance après son émancipation.


2/ Les obligations déclaratives à la création du patrimoine affecté et leurs conséquences


Constituer un patrimoine affecté ne sera possible qu'à condition de respecter scrupuleusement un certain formalisme sous peine d'inopposabilité de l'affectation aux tiers.


La dénomination sociale sera obligatoirement composée du nom de l'entrepreneur et des mots "entreprise individuelle à responsabilité limitée" ou du sigle EIRL.


Une déclaration devra être déposée (selon l'identité du déposant) soit à un registre de publicité légal soit à un registre tenu au greffe du tribunal statuant en matière commerciale.


L'affectation d'un bien immobilier se fera toujours par un acte notarié, publié au bureau des hypothèques.


Si l'affectation est opposable de plein droit aux créanciers postérieurs à la publication légale, les créanciers antérieurs pourront former opposition dans des conditions fixées par voie réglementaire, sans pour autant pouvoir interdire l'affectation.


3/ Les biens concernés et leur évaluation (création et modifications ultérieures)


Tous les biens, droits, obligations ou suretés pourront entrer dans le patrimoine affecté.
En cas de biens communs ou indivis, l'autorisation du conjoint ou coïndivisaire sera obligatoire.


Un bien, droit, une obligation ou sureté, ne peut entrer dans la composition que d'un seul patrimoine affecté.


L'évaluation des biens, au-delà d'un certain montant devra faire l'objet d'une proposition d'un commissaire aux comptes, expert-comptable, association de gestion et de comptabilité ou notaire. En cas de surévaluation, l'entrepreneur restera tenu pendant cinq ans à l'égard des tiers, sur son patrimoine personnel. Cette responsabilité est limitée à la différence entre le montant choisi et la proposition du professionnel ou la valeur réelle des biens en cas de non recours à un professionnel.


4/La comptabilité et les modalités d'imposition de l'EIRL


La tenue d'une comptabilité séparée est obligatoire.


L'option pour l'IS est possible mais l'entrepreneur sera imposé selon les mêmes modalités que les sociétés d'exercice libéral. Toute distribution excédent le plus élevé des deux montants suivants sera soumise à cotisations sociales :

• 10% de la valeur des biens affectés

• 10% du montant du bénéfice net

5/ Cession, renonciation ou décès de l'entrepreneur


Tout changement fera l'objet d'une déclaration au registre légal.


La déclaration d'affectation cessera de produire ses effets en cas de renonciation ou de décès de l'entrepreneur, sauf si les héritiers décident de poursuivre l'exploitation (après une déclaration de reprise).


La transmission à titre onéreux ou gratuit, entrainera en principe maintien de l'affectation avec reprise, sauf en cas de cession à une personne morale. Dans ce dernier cas, il y aura transfert de propriété avec publication d'un avis, sans maintien de l'affectation.


6/Les sanctions spécifiques


Des sanctions particulières sont prévues en cas de manoeuvres frauduleuses ou inobservation grave des obligations fiscales et sociales. Dans les deux cas, la remise en cause du patrimoine affecté et la confusion des patrimoines est prévue afin d'assurer le recouvrement des créances.

Le Conseil de la Concurrence a publié un avis, le 27 mai 2010 suite à sa saisine par le Conseil Supérieur de l'ordre des Experts-comptables.

Selon cet avis, l'acte d'avocat en tant que tel n'est pas de nature à avoir des effets négatifs sensibles sur la concurrence sur le marché des prestations du conseil et de rédaction d'actes juridiques rendues aux entreprises.

De plus, le fait de réserver l'acte contresigné aux seuls avocats peut se justifier par des impératifs d'intérêt général. Il est en effet possible d'introduire des distorsions de concurrence dans ce but, à condition que la mesure choisie soit proportionnée au but poursuivi et qu'il n'existe pas d'autre mesure moins restrictive de concurrence.

Les impératifs de sécurité juridique en font partie et permettraient de réserver cet acte à des professionnels dont le droit est l'activité principale.

L'auto-entrepreunariat, c'est 320000 structures créées sous cette forme en 2009, sur un total de 580200 créations⁽¹⁾. Autant dire un vrai succès.

Ainsi ce nouveau statut juridique qui correspond à un entrepreneur individuel bénéficiant de nombreuses mesures de simplification, connaît un réel engouement depuis son instauration. En effet, c'est la loi n°2008-776 du 04/08/2008 portant sur la modernisation de l'économie, qui a instauré ce nouveau dispositif avec une mise en vigueur au 1er Janvier 2009. Mais après 18 mois de mise en place, certaines limites se font déjà ressentir.

C'est ce que nous allons voir en abordant dans un premier temps les principes propres à l'auto-entrepreneur. Puis dans un second temps, les limites récemment constatées.




A - Qu'est-ce que l'auto-entrepreneur ?

Ce statut, permet à une personne physique de plus de 18 ans, d'exercer une activité professionnelle de manière indépendante de façon régulière ou ponctuelle. Cela signifie, que l'on peut bénéficier du statut d'auto-entrepreneur à part entière, mais également que l'on peut développer une activité annexe en complément de son statut de salarié.

Pour pouvoir être auto-entrepreneur, il faut cumuler trois conditions :

• se connecter au site www.lautoentrepreneur.fr pour s'inscrire ou prendre contact avec le Centre de Formalité des Entreprises (CFE) ;

• être soumis au régime fiscal de la micro-entreprise, c'est-à-dire d'avoir un chiffre d'affaires (hors taxes) inférieur à 80300 euros pour les activités de ventes de marchandises ou 32100 euros pour les activités de prestations de services (Plafonds au 1er Janvier 2010), avec une éventuelle proratisation en cas de démarrage d'activité en cours d'exercice ;

• bénéficier de la franchise de TVA, c'est-à-dire avoir un chiffre d'affaires n'excédant pas les plafonds précédemment énumérés, et ne pas avoir opté pas pour la TVA (pas de facturation, ni de récupération de cette taxe).

Par ailleurs, il est à noter que toutes les professions ne sont pas compatibles avec ce statut. Ainsi, les entreprises dépendant du RSI peuvent sans conditions bénéficier du statut de l'auto-entrepreneur. Les professions libérales peuvent, quant à elles, consulter la liste de la CIPAV dont nous parlions dans la newsletter n°40 de mars 2009, afin de vérifier la compatibilité avec ce statut.


B - L'aspect fiscal

D'un point de vue fiscal, le Gouvernement a instauré plusieurs avantages à ce statut.

Tout d'abord, lors de la création de sa structure, l'auto-entrepreneur en plus de bénéficier d'une simplification de déclaration d'activité, permet de minimiser les coûts administratifs. En effet, comparé aux sociétés commerciales, les frais de structures sont moins contraignants et surtout moins onéreux.

Ensuite, l'auto-entrepreneur bénéficie d'une exonération, sur ses trois premiers exercices, de :

• la Contribution Economique Territoriale (CET) ;

• la taxe pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat.

Dernier point, ce statut offre la possibilité d'opter pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu. En gros, cette option permet à l'auto-entrepreneur de pouvoir payer mensuellement ou trimestriellement cet impôt, en fonction des recettes réellement perçues, sur la base de :

• 1% pour les activités de vente de marchandises ;

• 1.7 % pour les activités de prestations de services.

A noter, que dans le cas où l'auto-entrepreneur n'aurait aucun chiffre d'affaires sur la période considérée, aucun impôt ne serait dû.


C - L'aspect social

En ce qui concerne l'aspect social, plus communément appelé le régime « micro-social », ce statut permet de déclarer son chiffre d'affaires mensuellement ou trimestriellement, sur le même principe que pour l'impôt sur le revenu. Ainsi, selon la périodicité choisie, un versement uniquement devra être effectué sur la base de :

• 12% pour les activités de vente de marchandises ;

• 21.30% pour les activités de prestations de services.

De ce fait, aucune avance de cotisations n'est faite. Et toujours pareil, dans le cas où il n'y aurait aucun chiffre d'affaires pour la période considérée, aucun versement ne serait dû.





Certes, le statut de l'auto-entrepreneur, grâce à sa simplicité d'instauration, a intéressé un grand nombre de personnes, mais certains problèmes se sont révélés au fil du temps.


A – Le travail au noir

Initialement, ce statut a été instauré dans le but de réduire, voire de supprimer le travail au noir. Or, c'est l'effet inverse qui est constaté par un bon nombre de personnes.

Le fait de pouvoir cumuler à la fois ce statut avec celui de salarié, permet en quelque sorte de couvrir l'auto-entrepreneur. Par exemple, une personne peut effectuer des prestations de services, tout en sachant qu'il est « sous couverture » du statut d'auto-entrepreneur en cas de contrôle.

De plus, afin de justifier ses rémunérations, il a son emploi de salarié qui peut éventuellement servir de preuve. Dès lors, c'est la porte ouverte aux fraudes et au non respect de la législation en vigueur.

C'est pour cela qu'un grand nombre de personnes, assimile le statut de l'auto-entrepreneur au « travail au noir légalisé ».

D'ailleurs, récemment la Chambre des Artisans, des Professionnels et des Entrepreneurs du Bâtiment (CAPEB) a lancé une pétition via l'envoi de « cartes lettres ». Cette opération a pour but de faire réagir, en l'occurrence les artisans, sur les dérives importantes liées au statut de l'auto-entrepreneur : « concurrence déloyale, travail au noir, remise en cause de la qualité et de la sécurité des travaux. »⁽²⁾

Cela tend à montrer que ce statut ne fait pas l'unanimité, et notamment dans les milieux professionnels.


B – Les abus de certains employeurs

Après 18 mois de mise en place de ce statut, il a été avéré un certain nombre d'excès de la part des employeurs.

Cela se voit notamment dans certaines offres d'emploi sur internet, où il est recherché tout type de profession (serveurs, mécaniciens, vendeurs…). Des annonces à l'apparence normale, si ce n'est, qu'il y est stipulé, que le recruteur souhaite un auto-entrepreneur. Cela peut sembler invraisemblable, mais c'est pourtant la réalité du marché.

Ces recruteurs précisent bien, le temps de travail à effectuer (équivalent au temps de travail légal), ainsi que la rémunération afférente à ce travail. Cette situation ressemble ni plus ni moins à une relation employeur-salarié. Ainsi, malgré le statut de l'auto-entrepreneur la présence du lien de subordination reste indéniable dans certains cas. Ce qui remet totalement en question l'aspect d'indépendance de l'auto-entrepreneur, qui est sensé être son « propre patron ».

Toujours dans la même lignée, les employeurs en arrivent même à licencier un salarié, dans le but de sous-traiter le même travail avec lui par la suite.





C– L'auto-entrepreneur et les sans-papiers

Comme nous avons pu le voir précédemment, pour être auto-entrepreneur, les déclarations sont vraiment simplifiées comparé aux sociétés commerciales. Ainsi, de part l'absence de vérification des données transmises aux Administrations, certaines personnes arrivent à se déclarer sous ce statut alors qu'elles ne devraient pas pouvoir y accéder. Tel est le cas des sans-papiers.

C'est ainsi que le 17 mars dernier, onze travailleurs sans papiers étaient découverts, travaillant dans un restaurant de Neuilly (Hauts-de-Seine), dont trois sous le statut d'auto-entrepreneur. L'employeur était en position de force, et a plus ou moins contraint ces sans-papiers à se déclarer sous ce statut.

L'intérêt d'agir ainsi pour les entreprises, est de pouvoir se dégager de toute responsabilité. En effet, l'auto-entrepreneur étant un indépendant, c'est à lui de prouver, qu'il est dans une situation légale sur le territoire français. Chose peu évidente pour des sans-papiers.

D'ailleurs, la commission de coordination des centres de formalités des entreprises a émis un avis portant sur la problématique suivante : par quelle pièce un auto-entrepreneur étranger doit-il justifier de son identité ? (avis n°2009-04). Cela prouve bien que le statut de l'auto-entrepreneur présente des failles, dont certaines personnes malhonnêtes vont pouvoir user.

C'est donc un autre problème de taille qui se présente aux Autorités, et qu'il faudra solutionner au plus vite.





Ainsi, tous ces éléments peuvent amener certains doutes dans les esprits.

Certes l'aspect légal de l'auto-entrepreneur, notamment dans sa création, son aspect fiscal et social, créé l'engouement auprès d'un grand nombre de personnes. Mais d'un autre côté, beaucoup de dérives y sont constatées. Cela est d'autant plus vrai aujourd'hui, après 18 mois d'existence.

D'ailleurs, le Gouvernement a jugé utile d'apporter quelques ajustements au texte initial via la loi n°2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009. Ainsi ce texte a instauré, à compter du 1er avril 2010, une obligation pour les auto-entrepreneurs (ayant une activité artisanale à titre principal) de s'immatriculer au répertoire des métiers.

Normalement au 1er Janvier 2011, un nouveau statut d'entrepreneur individuel verra le jour : l'Entreprise Individuelle A Responsabilité Limitée (EIRL). Une alternative au statut d'auto-entrepreneur ? Il faudra attendre encore un peu avant de savoir ce qu'il en est réellement...