L'attribution d'actions gratuites par une entreprise à ses salariés représente un avantage non négligeable appelé « gain d'acquisition ». Ce gain est évalué à la valeur des actions le jour de leur attribution définitive, moins la valeur symbolique éventuellement demandée à l'attributaire.
L'imposition de ce gain est différée et intervient lors de la cession des actions. Cet article revient sur les aspects essentiels de l'attribution d'actions gratuites, les conditions d'éligibilité, le processus décisionnel et la fiscalité associée.
La loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 a assoupli le régime des attributions gratuites d'actions (AGA) aux salariés et mandataires sociaux depuis le 1er décembre 2023.
L'article 19 de la loi de finances pour la sécurité sociale de 2025 augmente le taux de cotisation patronale spéciale de 20% à 30%, à compter du 1er mars 2025. Cette cotisation est dûe sauf exonérations pour certaines PME respectant certaines formalités déclaratives.
$$SIMULREMDIRIGEANT$$
Qu'est-ce que l'attribution d'actions gratuites ?
L'attribution d'actions gratuites permet à une entreprise de donner ses actions à ses salariés.
Cependant, le salarié ne devient pas immédiatement propriétaire de ces actions. Une période d'acquisition, fixée par l'entreprise et d'une durée minimale d'1 an, doit s'écouler avant que le salarié en devienne le propriétaire.
De plus, une période de conservation peut être imposée, durant laquelle le salarié ne peut pas vendre les actions, même après être devenu propriétaire.
La durée totale de ces deux périodes ne peut être inférieure à 2 ans, durée pendant laquelle le salarié ne peut revendre les actions.
Rappel des principaux apports de la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023.
Les sociétés peuvent désormais attribuer jusqu'à 15% de leur capital social en actions gratuites, contre 10% précédemment, et jusqu'à 20% pour les PME non cotées. Lorsque l'AGA bénéficie à tous les salariés, le plafond global passe à 40%, et à 30% si elle concerne une majorité des salariés.
Les mandataires sociaux de sociétés cotées et non cotées peuvent également recevoir des actions, avec de nouvelles conditions pour les mandataires sociaux des groupes de sociétés.
Les actions attribuées sont exclues des cotisations de Sécurité sociale, mais soumises à la CSG-CRDS et à une contribution patronale de 30%.
Le plafond individuel d'actions détenues est maintenant contrôlé sur une période de 7 ans, facilitant ainsi l'attribution.
Éligibilité et bénéficiaires
L'attribution peut concerner tous les salariés ou seulement une partie d'entre eux.
Pour les mandataires sociaux des entreprises cotées en bourse, des conditions spécifiques doivent être respectées, telles que l'attribution d'actions à un large pourcentage des salariés de la société et de ses filiales, ou la mise en place d'accords d'intéressement ou de participation.
Processus de décision
La décision d'attribuer des actions gratuites doit être prise lors d'une assemblée générale extraordinaire (AGE). Elle décide si l'attribution concerne tous les salariés ou seulement certains.
Les actions peuvent également être attribuées aux salariés d'autres sociétés du même groupe, sous certaines conditions de détention de capital ou de droits sociaux. Les travailleurs concernés sont :
- les salariés des sociétés dont l'entreprise attribuant les actions gratuites détient directement ou indirectement au moins 10% du capital ou des droits sociaux ;
- les salariés des sociétés qui détiennent directement ou indirectement au moins 10% du capital ou des droits sociaux de l'entreprise attribuant les actions gratuites ;
- les salariés des sociétés dont au moins 50% du capital ou des droits sociaux sont détenus directement ou indirectement par une entreprise qui, à son tour, détient directement ou indirectement au moins 50% du capital de l'entreprise attribuant les actions gratuites.
Nombre d'actions attribuées
Le nombre total d'actions gratuites attribuées ne peut dépasser 15% du capital social.
Toutefois, ce pourcentage peut être augmenté jusqu'à 20% pour certaines catégories de personnel dans les petites et moyennes entreprises, 30% pour un groupe significatif de salariés, et 40% si l'attribution concerne tous les salariés de l'entreprise.
Le calcul de ce pourcentage exclut les actions attribuées précédemment et encore en période d'acquisition ou de conservation.
Principes de base de l'imposition des gains d'acquisition
Lorsqu'une entreprise attribue gratuitement des actions à ses salariés, ceux-ci bénéficient d'un « gain d'acquisition ». Ce gain est imposé lors de la cession des actions, que celle-ci soit onéreuse ou gratuite, et simultanément avec la plus-value éventuelle de cession.
L'imposition peut se faire via le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8% ou, sur option, selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Régimes fiscaux selon les périodes d'attribution
Le régime fiscal du gain d'acquisition varie en fonction de la date d'attribution des actions gratuites et de l'assemblée générale.
Attribution avant le 28 septembre 2012
Date d'attribution | Avant le 28/09/2012 |
Impôt sur le revenu | 30% ou option pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu sans abattement pour durée de détention (soit au maximum 45% d'imposition) |
Prélèvements sociaux | 17,2% |
Contribution salariale | 10% |
Attribution entre le 28 septembre 2012 et le 7 août 2015
Date d'attribution | Entre le 28/09/2012 et le 07/08/2015 |
Impôt sur le revenu | Barème progressif de l'impôt sur le revenu sans abattement pour durée de détention (soit au maximum de 45%) |
Prélèvements sociaux | 17,2% |
Contribution salariale | 10% |
Attribution entre le 8 août 2015 et le 30 décembre 2016
Date de l'Assemblée générale | Entre le 08/08/2015 et le 30/12/2016 |
Impôt sur le revenu | Barème progressif de l'impôt sur le revenu avec abattement pour durée de détention : < 2 ans pas d'abattement ; entre 2 et 8 ans, 50% ; > à 8 ans, 65% d'abattement |
Prélèvements sociaux | 17,2% |
Contribution salariale | 0% |
Attribution entre le 31 décembre 2016 et le 31 décembre 2017
Date de l'Assemblée générale | Entre le 31/12/2016 et le 31/12/2017 | |
Impôt sur le revenu | fraction du gain < à 300000¤ | fraction du gain > à 300000¤ |
barème progressif avec abattement pour durée de détention : entre 2 et 8 ans, 50% > à 8 ans, 65% d'abattement | barème de l'impôt sur le revenu sans abattement pour durée de détention | |
Prélèvements sociaux | 17,2% | 9,7% |
Contribution sociale | 10% | |
Attribution à partir du 1er janvier 2018
Date d'attribution | A compter du 08/08/2015 | |
Date de l'Assemblée générale | A compter du 01/01/2018 | |
Impôt sur le revenu | fraction du gain < à 300000¤ | fraction du gain > à 300000¤ |
barème progressif de l'impôt sur le revenu avec abattement pour durée de détention de 50% (soit un maximum de 22,5%) | barème progressif de l'impôt sur le revenu sans abattement pour durée de détention. | |
Prélèvements sociaux | 17,2% | 9,7% |
Contribution salariale | 10% | |
Source : www.impots.gouv.fr
Le régime social des attributions d'actions gratuites
Les attributions d'actions gratuites (AGA) sont exclues des cotisations de Sécurité sociale, de la CSG et CRDS, ainsi que des autres cotisations comme le forfait social « actions gratuites » et l'assurance chômage à condition de réaliser certaines formalités déclaratives.
Cependant, elles entraînent une contribution patronale de 30%.
Avant le 1er mars 2025 et l'entrée en vigueur de la loi de finances pour la Sécurité sociale pour 2025, la cotisation patronale était de 20%.
Pour bénéficier de cette exonération, deux conditions doivent être respectées :
- notifier à l'URSSAF les informations sur les actions attribuées ;
- respecter les conditions fixées par le conseil d'administration.
En cas de non-respect, toutes les cotisations sociales sont dues.
Les PME qui occupent moins de 250 personnes, avec un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'¤ ou un bilan annuel inférieur à 43 millions d'¤, et qui n'ont pas distribué de dividendes, sont exonérées de cette contribution sous certaines limites.
L'exonération est également soumise aux règles des aides de minimis, limitant les aides à 300 000¤ sur trois exercices fiscaux.
La contribution doit être déclarée et acquittée le mois suivant la date d'acquisition des actions sous le code CTP 551.
Tags : contribution patronale actions gratuites