Alors que la période fiscale bat son plein, il est encore temps de penser à l'examen de conformité fiscale (ECF) pour vos clients ! Mais pourquoi le faire, et pourquoi maintenant ? Ce dispositif innovant et volontaire créé en 2021 permet à une entreprise de faire valider par son expert-comptable 10 points fiscaux clés. Toutefois, au-delà de sa dimension technique, l'ECF représente une opportunité importante, tant pour votre cabinet que pour vos clients.
Pourquoi proposer l'ECF à vos clients
L'ECF représente une opportunité stratégique pour les cabinets d'expertise comptable qui souhaitent enrichir leur offre de services et renforcer leur positionnement en tant que conseillers du dirigeant. Cette mission s'inscrit en effet dans une tendance de fond où la prévention et l'accompagnement prennent le pas sur la simple conformité réglementaire.
Sur le terrain, l'intérêt pour ce dispositif ne cesse de croître : selon des données récentes partagées par la DGFiP, le nombre d'entreprises ayant signalé un recours à l'ECF a augmenté de 86% entre 2023 et 2024, avec environ 238 500 cases ECF cochées dans les déclarations professionnelles pour les exercices clos en 2023 [1]. Cette progression spectaculaire laisse présager une nouvelle hausse significative pour 2025.
Plusieurs raisons expliquent pourquoi de plus en plus de cabinets proposent l'ECF à leurs clients.
Éviter une défaillance de votre devoir de conseil
En tant qu'expert-comptable, le devoir de conseil est un pilier fondamental de votre responsabilité professionnelle. Or l'ECF peut apporter des avantages significatifs à vos clients, notamment en cas de contrôle, avec l'absence d'application de pénalités en cas de redressement. Il paraît donc raisonnable de penser qu'en n'informant pas systématiquement vos clients de l'existence de l'ECF, vous exposez votre cabinet à un risque de défaut de conseil. En proposant l'ECF, au contraire, vous démontrez votre engagement à offrir toutes les solutions possibles pour sécuriser la situation fiscale de vos clients.
Un chiffre d'affaires récurrent, avec un excellent retour sur investissement
L'ECF représente par ailleurs une source de revenus additionnels particulièrement attractive pour le cabinet. D'après une enquête nationale de 2024, 61% des cabinets facturent entre 200¤ et 500¤ HT par mission, et 16% entre 500¤ et 1 000¤ HT[2].
Ces chiffres sont particulièrement intéressants lorsqu'on considère que les trois quarts des cabinets ayant pratiqué l'ECF indiquent y consacrer moins de 2 heures par dossier, dont 30% moins d'une heure seulement. De plus, cette mission peut être largement déléguée : dans 38% des cas, un collaborateur réalise l'ECF, dans 28% un binôme expert-comptable + collaborateur, et seulement dans 31% des cas l'expert-comptable s'en charge seul[3].
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Vous ne contrôlez pas votre propre travail, vous vendez une assurance
Un argument souvent opposé à l'ECF est qu'il s'agirait d'une forme d'auto-contrôle. Or, il est important de rappeler que l'ECF n'est pas une révision de votre propre travail, mais une forme de certification adressée à l'administration fiscale indiquant que la comptabilité est conforme au référentiel imposé. L'ECF est donc bien un service distinct de la tenue ou de la révision des comptes : c'est une assurance supplémentaire apportée aux entreprises.
Ce sentiment est confirmé par les chiffres : selon une récente enquête de la DGFiP menée auprès d'entreprises ayant réalisé un ECF, 87,5% se déclarent satisfaites du dispositif et 86,7% affirment que l'ECF leur permet d'envisager sereinement l'éventualité d'un contrôle fiscal[4].
Rappelons par ailleurs que la réalisation d'un ECF peut être confiée à un collaborateur différent de celui qui a travaillé sur la présentation des comptes annuels. Le gain est double : préserver l'indépendance et l'objectivité du contrôle, et offrir au client une sécurité supplémentaire.
Démarrer avec une approche prudente et progressive
Si vous hésitez encore à vous lancer dans la réalisation d'ECF, pourquoi ne pas adopter une stratégie progressive ? Vous pourriez par exemple proposer l'ECF, dans un premier temps, aux clients aux dossiers plus simples, avec de faibles niveaux de risque, et avec lesquels vous prenez plaisir à travailler. Cette approche sélective vous permettra de vous familiariser avec cette mission, avant de l'étendre progressivement à un portefeuille plus large.
En pratique, 63% des répondants ayant réalisé des ECF l'ont fait sur des dossiers de tenue/révision classique, majoritairement des petites entreprises.
En résumé : avantages comparés de l'ECF | |
Pour le cabinet | Pour le client |
Éviter une mise en cause pour défaut de conseil | Diminution du risque de contrôle fiscal |
Chiffre d'affaires récurrent | Absence de pénalités en cas de contrôle |
Excellente rentabilité avec des solutions dédiées | Image positive auprès des partenaires |
Mission réalisable par des collaborateurs | Coût déductible fiscalement |
Pourquoi vos clients ont tout intérêt à souscrire un ECF
Diminution du risque de contrôle fiscal
L'argument le plus convaincant est sans doute celui de la réduction du risque de contrôle fiscal. En faisant vérifier préventivement 10 points fiscaux sensibles et en signalant à l'administration qu'un ECF a été réalisé, l'entreprise envoie un signal fort de transparence et de conformité.
L'administration reconnait elle-même cet avantage : Jean-Pierre Cossin, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes, précise ainsi que « l'administration fiscale a [...] déclaré qu'elle intègrerait désormais dans son algorithme de programmation et de sélection des dossiers à contrôler le fait de disposer ou non d'un compte-rendu de mission ECF conforme[5] ». Cette information officielle confirme donc ce que beaucoup pressentaient : une entreprise sous ECF sera statistiquement moins ciblée par les contrôles fiscaux.
Une sérénité accrue en cas de contrôle fiscal
Au-delà de la probabilité réduite de contrôle, l'ECF apporte une tranquillité d'esprit supplémentaire à vos clients. Si malgré tout, un contrôle fiscal survenait, l'entreprise bénéficierait alors d'un traitement privilégié : aucune pénalité ni intérêt de retard n'est en effet appliqué sur un redressement lié à un point validé par l'ECF, dès lors que l'entreprise a suivi les recommandations et est de bonne foi.
Cette garantie est considérable : elle supprime le risque souvent le plus redouté (les pénalités pouvant atteindre 40% voire 80% en cas de mauvaise foi, et les intérêts de retard 0,2% par mois). L'ECF agit ainsi comme une mention expresse au sens fiscal du terme, protégeant l'entreprise des sanctions sur les points déclarés de bonne foi et audités.
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D'autres avantages à ne pas négliger
L'ECF présente d'autres bénéfices tangibles que vous pouvez mettre en avant lors de la présentation de la mission à vos clients :
- prévention des anomalies : en préparant l'audit, le cabinet passe en revue des points susceptibles d'erreurs et peut proposer à l'entreprise de corriger spontanément ces anomalies, avant même un éventuel contrôle ;
- image positive auprès des partenaires : recourir à l'ECF témoigne d'un civisme fiscal qui peut être valorisé auprès des banques, investisseurs ou partenaires commerciaux ;
- coût déductible fiscalement : les frais liés à la réalisation d'un ECF constituent une charge déductible du résultat fiscal de l'entreprise.
Cocher la case sur la liasse, avant qu'il ne soit trop tard !
En cette fin de période fiscale, il est donc essentiel de penser à cocher la case ECF sur la liasse fiscale de vos clients, même si vous n'êtes pas certain de pouvoir réaliser tous ces examens dans les délais. En effet, la mention de l'ECF dans la liasse fiscale est un prérequis indispensable : sans elle, il sera impossible de bénéficier du dispositif pour l'exercice concerné, à moins de procéder à une déclaration rectificative, procédure toujours pénible à réaliser. Il est enfin important de noter que les algorithmes de l'administration fiscale ne tiennent pas compte de la simple volonté de faire un ECF tant que la notification n'est pas effective dans la déclaration.
Cocher la case avant l'envoi de la liasse vous laisse ensuite jusqu'au 31 octobre (pour les exercices clos au 31 décembre) pour réaliser effectivement l'ECF et transmettre le compte-rendu normalisé à la DGFiP.
Dans un contexte où les contrôles fiscaux se modernisent et se précisent grâce au data-mining, l'ECF constitue plus que jamais un rempart précieux et un signal positif envoyé à l'administration. N'attendez plus pour proposer cette solution gagnante-gagnante à vos clients !
Vos échéances clés de l'ECF pour 2025
- mi-mai 2025 : date limite de dépôt des liasses fiscales (pour exercices clos au 31/12/2024) en cochant la case ECF de la déclaration ;
- entre mai et octobre 2025 : Réalisation de l'ECF par le cabinet ;
- 31 octobre 2025 : date limite d'envoi du compte-rendu ECF à l'administration.
[1]Rencontre avec la DGFiP : la montée en puissance de l'ECF, publié par ComptaSecure le 20 mars 2025
[2] « L'examen de conformité fiscale à la loupe », ECMA / ComptaSecure, avril 2024
[3] « L'examen de conformité fiscale à la loupe », ECMA / ComptaSecure, avril 2024
[4]Rencontre avec la DGFiP : la montée en puissance de l'ECF, publié par ComptaSecure le 20 mars 2025
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