Les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement peuvent être considérées comme des charges financières ou comme des charges exceptionnelles.
Jusqu'à fin 2024, les comptes à utiliser chez l'acheteur sont soit le compte 6711 Pénalités sur marchés, soit le compte 6618 Intérêts des dettes commerciales.
Le vendeur utilise leurs équivalents en classe 7, le compte 7711 Dédits et pénalités perçus sur achats et sur ventes ou le compte 7631 Revenus des créances commerciales.
Évolution
Le plan comptable évolue significativement avec l'entrée en vigueur du règlement n°2022-06 de l'ANC. Celui-ci s'applique de manière obligatoire à partir des exercices ouverts le 1er janvier 2025. Il modifie la définition du résultat exceptionnel qui sera désormais limité à quelques éléments restreints. Dans ce cadre, la majorité des comptes de charges et de produits exceptionnels sont supprimés ou remplacés par des comptes d'exploitation. Le compte 6711 est ainsi remplacé par le compte 6581 et le compte 7711 par le compte 7581 à partir des exercices ouverts le 1er janvier 2025.
Les délais de paiement entre les entreprises sont fixés par l'article L441-10 I du Code de commerce. Ces délais sont limités à 60 jours à compter de la date d'émission de la facture ou à 45 jours fin de mois. Le non-respect de ces délais de paiement (en cas de retard de paiement) rend les pénalités de retard exigibles.
L'indemnité forfaitaire de 40¤, également appelée indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, s'ajoute aux pénalités de retard déjà prévues par le Code de commerce.
Pour rappel, cette indemnité et son montant doivent figurer dans les conditions générales de ventes (CGV) et sur la facture. Le défaut de mention est sanctionné par une amende de 15 000¤.
Un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 4 mai 2023 a apporté de nouvelles précisions concernant cette indemnité forfaitaire :
- l'indemnité de 40¤ est due pour chaque retard de paiement même lorsqu'il s'agit d'un seul contrat prévoyant des paiements périodiques ;
- il est impossible pour un État membre de supprimer cette indemnité même lorsque le retard de paiement porte sur de faibles montants.
Attention
La Cour de cassation, dans un arrêt du 24 avril 2024, a clarifié la nature des pénalités de retard (article L. 441-10, II du Code de commerce), confirmant qu'elles sont des intérêts moratoires.
Cette décision spécifie que ces pénalités de retard ne peuvent se cumuler avec les intérêts légaux de retard, également destinés à compenser les préjudices liés aux retards de paiement.
La Cour a rejeté la demande d'une entreprise cherchant à cumuler les deux types d'intérêts, affirmant que bien que les régimes juridiques de ces pénalités diffèrent, leur objectif réparateur est similaire (Cour de cassation, 24 avril 2024, n°22-24.275).
Quels comptes faut-il choisir ? Les entreprises ont ici le choix : considérer ces sommes comme des charges ou produits exceptionnels ou les considérer comme des charges ou produits financiers. Le choix entre charge et produit dépendra de la partie au contrat de vente qui comptabilise ces sommes : client ou fournisseur.
Quels comptes utiliser pour comptabiliser ces pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire ?
Jusqu'à fin 2024, ces sommes peuvent être considérées comme entrant dans le résultat exceptionnel ou dans le résultat financier.
Elles peuvent ainsi être considérées, par exemple, comme exceptionnelles lorsqu'elles sont peu fréquentes et classées en résultat financier lorsque leur survenance est plus régulière. En fonction de l'option retenue :
- chez le client acheteur, on débite soit le compte 6711, soit le compte 6618 puisqu'il s'agit d'une charge ;
- chez le fournisseur vendeur, on crédite les comptes 7711 ou 7631 puisqu'il s'agit d'un produit.
À partir des exercices ouverts en 2025, les comptes 6711 et 7711 disparaissent du plan comptable. Par ailleurs, seuls les charges et les produits liés à un événement « majeur et inhabituel » pourront être comptabilisés en exceptionnel. Ils seront alors enregistrés dans un compte 678 Autres charges exceptionnelles ou 778 Autres produits exceptionnels.
Comptabilisation des pénalités de retard et de l'indemnité forfaitaire chez le client
Pour le client qui paie en retard, les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40¤ sont une charge qui aura un impact sur la liasse fiscale.
Exemple
Une entreprise paie son fournisseur avec 30 jours de retard. Le montant de la facture s'élève à 150 000¤ et le taux minimum des pénalités de retard à 2,28% (3 x 0,76%). Elle comptabilise la somme de 321,10¤ (150 000 x 2,28% x 30 / 365 + 40). Cette somme n'est pas soumise à la TVA.
Comptabilisation en charges exceptionnelles (racine 67)
Numéro de compte | Comptabiliser les pénalités et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement | Montant | ||
Débit | Crédit | Débit | Crédit | |
6711 |
| Pénalités sur marchés | 321,10¤ |
|
| 401 | Fournisseur X |
| 321,10¤ |
Attention
Ce schéma d'écriture est valable jusqu'à fin 2024.
Comptabilisation en charges financières (racine 66)
Numéro de compte | Comptabiliser les frais de recouvrement et intérêts de retard des fournisseurs | Montant | ||
Débit | Crédit | Débit | Crédit | |
66181 | Intérêts des dettes commerciales | 321,10¤ |
| |
401 | Fournisseur X |
| 321,10¤ | |
L'impact des pénalités et de l'indemnité forfaitaire sur la liasse fiscale du client
Fiscalement, les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire sont déductibles au moment de leur paiement (BOI-BIC-Base-20-10, §230). Il faudra donc les retraiter sur la liasse fiscale. Ce retraitement se fera sur le feuillet 2058-A ou le feuillet 2033-B pour les petites entreprises.
Sur la liasse fiscale de l'exercice de comptabilisation, le client réintègre la charge qui n'est pas encore déductible.
Sur la liasse fiscale de l'exercice de paiement, le client déduit la charge, comptabilisée au cours de l'exercice précédent.
Si les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire sont comptabilisées et payées au cours du même exercice, il n'y a rien à faire sur la liasse.
Feuillet | Exercice de comptabilisation | Exercice de paiement |
2058-A | WQ | XG |
2033-B | 330 | 350 |
Comptabilisation des pénalités de retard et de l'indemnité forfaitaire chez le fournisseur
En principe, ces sommes sont comptabilisées dès la constatation du retard. Cependant, il est possible que, pour des raisons commerciales, l'entreprise ne puisse pas les réclamer à son client et donc en obtenir le paiement. Le fournisseur ne doit alors pas comptabiliser ce produit.
Au moment de la constatation du retard, on débite le compte 4181 Clients - Factures à établir. L'écriture est ensuite contre-passée et la facture est comptabilisée normalement.
La comptabilisation en produits exceptionnels (racine 77)
Numéro de compte | Comptabiliser les intérêts et pénalités reçus des clients | Montant | ||
Débit | Crédit | Débit | Crédit | |
4181 ou |
| Clients factures à établir ou clients | 321,10¤ |
|
| 7711 | Dédits et pénalités perçus sur ventes |
| 321,10¤ |
Attention
Ce schéma d'écriture est valable jusqu'à fin 2024.
La comptabilisation en produits financiers (racine 76)
Numéro de compte | Libellé | Montant | ||
Débit | Crédit | Débit | Crédit | |
4181 ou |
| Clients factures à établir | 321,10¤ |
|
| 7631 | Revenus des créances commerciales |
| 321,10¤ |
L'impact des pénalités et de l'indemnité forfaitaire sur la liasse fiscale du fournisseur
Sur le plan fiscal, ces pénalités et frais sont imposables au moment de leur encaissement (BOI-BIC-Base-20-10, §230). Comme pour les clients, il faudra les retraiter sur la liasse fiscale.
Ce retraitement se fera sur le feuillet 2058-A ou le feuillet 2033-B pour les petites entreprises, et sera exactement l'inverse du retraitement opéré chez le client (le miroir).
Sur la liasse fiscale de l'exercice de comptabilisation, le fournisseur déduit le produit qui n'est pas encore imposable.
Sur la liasse fiscale de l'exercice de paiement, le fournisseur réintègre le produit qui devient imposable.
Si la comptabilisation et le paiement interviennent au cours du même exercice, il n'y a rien à faire sur la liasse fiscale.
Feuillet | Exercice de comptabilisation | Exercice de paiement |
2058-A | XG | WQ |
2033-B | 350 | 330 |