Différents types de sinistre peuvent affecter une entreprise et son activité (vol, accident, destruction...). L'entité qui est victime d'un sinistre est souvent couverte par son assurance et reçoit donc une indemnité.
Pour les exercices ouverts jusqu'à fin 2024, le remboursement de la compagnie d'assurance est comptabilisé en compte 79 Transferts de charges.
Attention
La technique du transfert de charges est supprimée par le règlement n°2022-06 de l'Autorité des normes comptables (ANC). Ce nouveau texte entre en vigueur à partir des exercices ouverts le 1er janvier 2025. Les indemnités d'assurance seront désormais comptabilisées dans un compte 7587 Indemnités d'assurance.
Le résultat exceptionnel est également fortement impacté par ce règlement comme nous le verrons dans la suite de cet article.
Après le remboursement de l'assureur, il reste à la charge de l'entreprise une franchise prévue dans le contrat d'assurance. Celle-ci n'est jamais comptabilisée directement dans un compte de charges (classe 6). Au mieux, elle apparaît dans les comptes par différence au moment de son règlement.
Comment comptabiliser une franchise d'assurance ?
En principe, la franchise d'assurance n'est pas comptabilisée en charges. Au mieux, c'est un acompte. Seuls la facture finale de réparation et le remboursement de l'assureur sont comptabilisés en charges et produits. La franchise n'impacte alors que la trésorerie.
Comptabiliser le remboursement de l'assureur : lorsque l'assureur paie les réparations
En tant que particulier, vous devez souscrire à certaines assurances (le contrat d'assurance habitation ou la garantie responsabilité civile notamment). Il en va de même pour les professionnels. Une entreprise doit disposer d'un contrat d'assurance qui lui permet de se faire rembourser en cas de sinistre (dégât des eaux, incendie, bris de glace par exemple) ou en cas de vol.
En tant qu'entrepreneur, il est donc essentiel de déclarer votre sinistre dès qu'il survient afin de bénéficier de l'indemnisation à laquelle vous avez droit. Pour obtenir le remboursement prévu, l'entreprise doit fournir certains justificatifs selon la nature du sinistre, la facture de réparation par exemple.
La destruction partielle d'une immobilisation oblige l'entreprise à engager des frais de réparation ou de remise en état. La franchise d'assurance est alors un montant qui est réglé directement au réparateur.
Il n'existe pas de compte de charges ou d'immobilisations spécifique pour la franchise d'assurance. Jusqu'à fin 2024, les comptes à utiliser sont les comptes :
- 615 Entretien et réparation ;
- 445660 TVA déductible sur autres biens et services ;
- 468 Autres comptes transitoires (ou 467) ;
- 79 Transferts de charges.
À partir des exercices ouverts le 1er janvier 2025, les comptes 79 sont remplacés par le compte 7587 Indemnités d'assurance.
Comptabiliser les opérations liées au remboursement de l'assureur en cas de réparations du bien se fait en deux étapes :
Étape 1 : Comptabiliser la facture du réparateur
Étape 2 : Comptabiliser l'indemnité d'assurance en transfert de charges.
La franchise d'assurance apparaît alors par différence et le règlement effectué par l'entreprise va solder le compte 468 ou 467 utilisé pour l'opération.
Comptabilisation : franchise, sinistre et assurance, un exemple chiffré
Exemple en cas de paiement direct des réparations par l'assurance auto
L'un des salariés de l'entreprise est victime d'un accident de voiture sans gravité. Le véhicule utilitaire de la société a été embouti à l'arrière. Il faut remplacer les feux, le parechoc arrière et la portière. L'entreprise va donc faire appel à son assureur en établissant une déclaration de sinistre.
La facture du garagiste s'élève à 10 000¤ HT. Sa prime d'assurance n'est pas assez élevée pour une prise en charge totale par l'assureur. La prise en charge par l'assureur se fait par le règlement d'une indemnité de 9 000¤ au garagiste. L'entreprise règle la TVA et le complément qui correspond au montant de la franchise pour 1 000¤.
Les écritures comptables passent par la comptabilisation des réparations en charges d'exploitation et l'enregistrement d'un remboursement d'assurance. Celui-ci est comptabilisé au crédit du compte 791 jusqu'à fin 2024 puis du compte 7587 à partir du 1er janvier 2025.
Si le véhicule avait été inutilisable et sorti de l'actif, on aurait utilisé les comptes également employés pour constater une cession, c'est-à-dire :
- pour les exercices ouverts jusqu'à fin 2024, un compte de charges, le compte 675 Valeur comptable des éléments d'actif cédés et le compte 775 qui aurait remplacé le compte 791 pour le remboursement de l'assureur ;
- à partir des exercices ouverts le 1er janvier 2025, le compte 657 Valeurs comptables des immobilisations incorporelles et corporelles cédées et le compte 757 Produits des cessions d'immobilisations incorporelles et corporelles (en vertu du règlement 2022-06 de l'ANC).
Numéro de compte | Comptabilisation des réparations du véhicule | Montant | ||
Débit | Crédit | Débit | Crédit | |
615 |
| Entretien et réparations (garage) | 10000¤ |
|
44566 |
| TVA déductible | 2000¤ |
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| 467 ou 468 | Compte de tiers dédié à l'opération |
| 12000¤ |
Numéro de compte | Règlement de l'assurance au garage | Montant | ||
Débit | Crédit | Débit | Crédit | |
468 ou 467 |
| Indemnité d'assurance, franchise déduite | 9000¤ |
|
| 791 (ou 7587 à partir de 2025) | Indemnité d'assurance, franchise déduite |
| 9000¤ |
Numéro de compte | Comptabilisation : franchise d'assurance | Montant | ||
Débit | Crédit | Débit | Crédit | |
468 ou 467 |
| Paiement de la franchise à la charge de l'entreprise | 1000¤ |
|
| 512 | Paiement de la franchise à la charge de l'entreprise |
| 1000¤ |
Numéro de compte | Règlement de la TVA | Montant | ||
Débit | Crédit | Débit | Crédit | |
468 ou 467 |
| Solde facture du garage | 2000¤ |
|
| 512 | Solde facture du garage |
| 2000¤ |