La déclaration 2561 est aussi appelée imprimé fiscal unique (IFU) ou déclaration IFU 2025. La date limite de dépôt est fixée au lundi 17 février 2025.
Le formulaire n°2561 concerne toutes les entreprises et sociétés qui versent des revenus de capitaux mobiliers (RCM).
Cet article présente les caractéristiques générales de la déclaration. Pour savoir comment remplir la déclaration IFU, lire l'article dédié.
Sont des RCM par exemple, les dividendes, les intérêts des comptes courants d'associés.
L'associé qui fait un apport en compte courant d'associé prend la qualité de prêteur, potentiellement rémunéré par des intérêts.
L'imprimé fiscal unique ou déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières est obligatoirement déposé par voie électronique via le service Tiers déclarants (application TéléD) sur l'espace professionnel du site impots.gouv.fr. Le déclaration a le choix entre deux procédures :
- soit par transmission d'un fichier informations selon le mode EFI (via un logiciel) ;
- soit par saisie et dépôt d'un formulaire en ligne selon le mode EDI (déclaration en ligne).
Déclaration 2561 : de quoi s'agit-il ?
La déclaration 2561 ou l'imprimé fiscal unique permet de récapituler, en une seule déclaration, tous les revenus de capitaux mobiliers versés et les opérations sur valeurs mobilières effectuées au cours d'une année civile.
Cette déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers est à déposer par procédé informatique uniquement pour le 17 février 2025. Elle concerne l'année 2024.
C'est le cumul de toutes les déclarations 2777 mensuelles déposées pour les périodes de janvier à décembre 2024 pour un même bénéficiaire.
La déclaration concerne par exemple les intérêts des comptes courants d'associés, les dividendes, les jetons de présence et plus largement, les sommes qui n'entrent pas dans la catégorie des traitements et salaires ou celle des revenus des travailleurs indépendants.
Les distributions entre sociétés membres d'une intégration fiscale sont dispensées de la déclaration.
Quand faire la déclaration 2777 ?
La déclaration 2777 doit être déposée dans les 15 jours qui suivent la fin du mois au cours duquel les revenus ont été payés. Des revenus de capitaux mobiliers payés en février 2025 doivent être déclarés au plus tard pour le 17 mars 2025.
Elle doit aussi accompagner le paiement de l'acompte de contribution sociale généralisée (CSG), du prélèvement de solidarité, de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et des prélèvements forfaitaires. Cet acompte est dû pour le 15 octobre de chaque année.
Qu'est-ce que la déclaration 2777 ?
C'est la déclaration des revenus de capitaux mobiliers, retenues et prélèvements à la source. Elle est envoyée à l'administration fiscale par le déclarant, payeur des revenus de capitaux mobiliers.
Déclaration 2561 : date limite 2025
En 2025, la date limite est le lundi 17 février.
Par principe, la date limite est fixée chaque année au 15 février. Lorsque la date limite du 15 février tombe un samedi ou un dimanche, elle est prorogée jusqu'au 1er jour ouvré suivant (c'est notamment le cas en 2025).
Le déclarant dépose obligatoirement un imprimé fiscal unique par bénéficiaire sauf exception pour les syndicats de copropriété ou pour les sociétés d'un groupe intégré par exemple.
Principales différences entre les formulaires 2561, 2561 bis et 2561 ter
Les opérations ou produits de placement les plus courants sont déclarés sur le premier formulaire. Il s'agit des produits de placement à revenus fixes, des produits des minibons et des prêts liés au financement participatif, des intérêts des comptes courants d'associé, des distributions éligibles à l'abattement comme les dividendes, etc.
Le formulaire 2561 bis concerne surtout les établissements financiers puisqu'il doit être utilisé pour :
- les marchés à terme ;
- les plans d'épargne en actions destinés aux PME ou aux sociétés de capital-risque ;
- les cessions de bons et contrats de capitalisation ;
- ou encore les fonds de placement immobilier par exemple.
Le formulaire 2561 ter comprend à la fois le certificat de crédit d'impôt et les informations à remplir par le bénéficiaire sur sa déclaration d'impôt 2024 ou sa déclaration de plus-values sur cessions de valeurs mobilières. Il est destiné au bénéficiaire des sommes versées et doit lui permettre de remplir sa déclaration de revenus. Il lui est obligatoirement remis par le déclarant.
Non-dépôt de la déclaration 2561 à la date limite : les sanctions
En cas de retard dans le dépôt de l'imprimé fiscal unique, le déclarant risque une amende de 150¤.
Cette amende n'est toutefois pas applicable en cas de première infraction au cours de l'année civile et des trois années précédentes.
Cette amende se cumule avec les autres amendes prévues en cas d'erreurs, d'omissions ou en cas d'absence de télé déclaration.
Le non-respect des modalités déclaratives (par exemple un envoi papier) fait l'objet d'une amende de 15¤ par bénéficiaire, qui ne s'applique qu'une fois par bénéficiaire.
Erreurs sur la déclaration 2561 : les sanctions
Les sanctions varient en fonction de la nature des erreurs ou omissions. Lorsque tout ou partie des sommes qui doivent être déclarées ont été omises, l'amende est égale à 50% des sommes non déclarées.
Cette amende n'est pas applicable en cas de première infraction au cours de l'année et des trois années précédentes sous conditions. Ces conditions sont la régularisation spontanée par le déclarant ou après une première demande de l'administration fiscale.
La régularisation doit toujours intervenir avant la fin de l'année de souscription obligatoire de la déclaration.
Lorsque les revenus distribués (et produits assimilés) ont été déclarés par les établissements payeurs comme étant non éligibles à l'abattement de 40% à tort, l'amende de la moitié des sommes non déclarées est plafonnée à 750¤.
Les autres omissions ou inexactitudes font l'objet d'une amende de 15¤ par omission ou inexactitude avec un minimum de 60¤ et un plafonnement à 10 000¤.
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