Les normes ESRS (European Sustainability Reporting Standards) sont des normes européennes de durabilité. Elles s'appliquent depuis le 1er janvier 2024 aux entreprises soumises à l'obligation d'établir un rapport extra-financier. Elles définissent la méthodologie à mettre en ½uvre ainsi que les informations qui doivent y figurer.
Le Parlement européen a publié le jeudi 10 avril 2024 un communiqué de presse indiquant avoir adopté le report de l'adoption des normes sectorielles d'information de durabilité jusqu'au 30 juin 2026, avec un vote de 562 pour, 44 contre, et 15 abstentions.
Cet accord, conclu le 7 février entre la commission des affaires juridiques et les gouvernements de l'UE, retarde également l'adoption des normes de reporting générales pour les entreprises non européennes jusqu'à la même date.
Malgré le report, les entreprises de l'UE devront continuer de suivre les normes générales adoptées en juillet 2023, mais les exigences spécifiques au secteur ne seront requises qu'en 2026.
Pour les entreprises hors UE, les obligations générales s'appliqueront à partir de 2028, leur donnant plus de temps pour se préparer.
Le 29 avril 2024, le Conseil de l'UE a adopté la directive 2024/1306 reportant l'adoption des normes sectorielles d'information de durabilité pour les entreprises de l'UE et des normes générales pour les entreprises des pays tiers.
Après la signature par les présidents du Parlement européen et du Conseil, la directive a été publiée le 8 mai au Journal officiel de l'Union européenne. Elle est en vigueur depuis le 28 mai 2024.
Afin d'aider les professionnels à y voir plus clair concernant la mise en place progressive de ces différentes obligations, l'Autorité des normes comptables (ANC) propose un point sur le calendrier de la CSRD et des ESRS.
Selon le site de l'ansa, un projet d'acte délégué de la Commission européenne prévoit de reporter à 2028 certaines exigences supplémentaires de reporting prévues dans le cadre de la directive CSRD pour les entreprises dites de la « vague 1 », celles déjà tenues de publier un rapport de durabilité au titre de l'exercice 2024.
Ce report concernerait principalement les données liées aux effets financiers anticipés, aux émissions de scope 3, à la biodiversité, ou encore aux conditions de travail, en particulier pour les entreprises de moins de 750 salariés.
Ce gel vise à éviter les distorsions de concurrence entre États membres selon leur niveau d'avancement dans la transposition de la directive, et à tenir compte des évolutions attendues avec la directive Omnibus 2 et le chantier de simplification des ESRS engagé par l'EFRAG.
Source : Autorité des normes comptables
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Douze normes « universelles » pour mettre en ½uvre la CSRD
La directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) est entrée en vigueur le 1er janvier 2024. Elle fixe de nouvelles obligations en matière de rapport de durabilité au sein de l'Union européenne (UE). Afin d'établir ce nouveau reporting, les entités concernées doivent se conformer aux normes dites « ESRS » (European Sustainability Reporting Standards).
Douze de ces normes de durabilité ont pour le moment été publiées. Il s'agit des normes dites « universelles », qui s'appliquent à toutes les entreprises, peu importe leur secteur d'activité.
Ces normes ont été élaborées par un organe consultatif de la Commission européenne, l'EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group). Elles ont fait l'objet d'une consultation publique avant d'être remises à la Commission européenne en novembre 2022. Après révision par la Commission, les douze normes ESRS ont été adoptées le 31 juillet 2023.
Des normes simplifiées à destination des PME sont en cours d'élaboration. Dans ce cadre, l'EFRAG a lancé une consultation publique le 22 janvier 2024 sur les deux documents suivants :
- l'exposé-sondage sur le projet de standard relatif au reporting des PME cotées ;
- l'exposé-sondage relatif aux PME non cotées.
Cette consultation publique a pris fin le 21 mai 2024.
Par ailleurs, des normes sectorielles ainsi que des normes à destination des entreprises des pays tiers à l'UE doivent être adoptées avant le 30 juin 2026.
L'AMF publie un guide pédagogique à destination des entreprises pour rendre compte de leur plan de transition climatique.
« Rendre compte de son plan de transition climatique au format ESRS : guide pédagogique à destination des entreprises » (version février 2024)
L'Autorité des Normes Comptables (ANC) publie un guide d'application des normes ESRS.
Ce guide se concentre sur les normes ESRS 1, ESRS 2, ESRS S1 et ESRS E1.
« Déployer les ESRS : Un outil de pilotage au service de la transition » (version décembre 2023)
Les normes transverses sur les principes généraux du rapport de durabilité
Parmi les douze normes ESRS en vigueur, les deux premières, ESRS 1 et ESRS 2, sont des normes dites « transverses ». Leur rôle est de définir les principes généraux du reporting de durabilité.
La norme ESRS 1 « Exigences générales » fournit des informations sur l'architecture des normes ESRS et les principes à respecter pour préparer et présenter les données requises.
Elle développe notamment un concept clé des normes ESRS : la double matérialité. Cette dernière consiste à considérer à la fois :
- la matérialité financière : les risques et opportunités que les enjeux environnementaux et sociaux font courir sur les performances financières de l'entreprise ;
- la matérialité d'impact : les impacts négatifs ou positifs que l'entreprise a sur l'environnement ou les populations qui l'entourent.
La norme ESRS 2 « Informations générales à publier » détaille les informations qui doivent apparaître dans le rapport. Celles-ci sont regroupées en quatre domaines qui correspondent aux thématiques préconisées par le groupe de travail Task Force on Climate-related Financial Disclosures (TCFD) :
- la gouvernance et les processus mis en place pour contrôler et gérer les risques et opportunités liés aux enjeux de durabilité ;
- la stratégie de l'entreprise vis-à-vis de ces risques et opportunités ;
- la gestion des risques et opportunités : identification, évaluation, actions mises en place ;
- les mesures de performance liées aux objectifs de l'entreprise en matière de RSE (responsabilité sociale des entreprises).
Les critères « ESG » au sein des normes ESRS
Les dix normes suivantes se concentrent chacune sur un aspect précis des thématiques dites « ESG », c'est-à-dire relatives à l'environnement, les questions sociales et la gouvernance. Elles compilent les informations requises dans le rapport sur les risques, opportunités et impacts liés à chacune de ces thématiques. Elles se composent de cinq normes environnementales (numérotées de E1 à E5), quatre normes sociales (S1 à S4) et une norme relative à la gouvernance (G1).
Au sommaire du dossier
- La norme ESRS S1
- La norme ESRS S2 : travailleurs de la chaîne de valeur
- La norme ESRS S3 : communautés affectées
- La norme ESRS S4 : consommateurs et utilisateurs finaux
- La norme ESRS E1 : changement climatique
- La norme ESRS E2 : pollution
- La norme ESRS E3 : ressources hydriques et marines
- La norme ESRS E4 : stratégie des entreprises en matière de biodiversité
- La norme ESRS E5 : gestion des ressources et économie circulaire
- La norme ESRS G1 : conduite des affaires