La norme ESRS G1 : conduite des affaires

La gouvernance au sein du reporting de durabilité de la CSRD

La norme ESRS G1 s'intéresse aux impacts, aux opportunités et aux risques significatifs de l'entreprise en lien avec la « conduite des affaires ». Cette expression désigne un ensemble de thématiques ayant trait à l'éthique, à la transparence et aux relations de l'entité avec ses fournisseurs. Parmi les sujets évoqués dans ESRS G1, on retrouve notamment : 

• la culture d'entreprise ;
• la corruption et le versement de pots-de-vin ;
• l'influence politique de l'entreprise et le lobbying ;
• le bien-être animal ;
• les pratiques de paiement vis-à-vis des fournisseurs, et notamment des petites et moyennes entreprises (PME).

ESRS G1 comporte six exigences de divulgation (disclosure requirement ou « DR »). Celles-ci listent les informations qui doivent être prises en compte par l'entreprise au moment d'établir son reporting ESG (environnemental, social et relatif à la gouvernance).

L'entreprise doit d'abord réaliser une analyse de double matérialité (matérialité d'impact et matérialité financière). Cette étape préalable lui permet de déterminer les données qui sont significatives pour elle et qui doivent à ce titre être publiées dans son rapport.

Les exigences de divulgation de la norme ESRS G1 « Conduite des affaires »

DR n°1 : culture d'entreprise et politiques de conduite des affaires 

La première exigence de divulgation d'ESRS G1 prévoit que l'entreprise présente ses politiques en matière de conduite des affaires. Elle communique également sur les formations qu'elle organise en interne sur ce sujet.

Elle explique par exemple les processus lui permettant d'identifier les comportements illicites. Elle évoque aussi la protection des lanceurs d'alerte ainsi que le bien-être animal.

DR n°2 : gestion des relations avec les fournisseurs

L'entreprise doit présenter sa politique en ce qui concerne les retards de paiement, en particulier vis-à-vis de ses fournisseurs PME.

Elle décrit les risques associés à sa chaîne d'approvisionnement ainsi que les actions mises en place pour les éviter.

Elle communique sur les impacts de sa chaîne d'approvisionnement sur les questions de durabilité. Elle fournit pour cela des précisions sur la manière dont elle sélectionne ses fournisseurs et la place des critères environnementaux et sociaux dans ce choix (évaluation des performances environnementales et sociales de ses fournisseurs, recours à des fournisseurs locaux, gestion des fournisseurs vulnérables...).

DR n°3 : prévention et détection de la corruption ou du versement de pots-de-vin

L'entreprise doit décrire les procédures qu'elle met en ½uvre pour prévenir la corruption. Elle présente notamment la manière dont elle informe et forme ses salariés et ses fournisseurs sur ce sujet. Elle détaille le contenu des formations, leur fréquence ainsi que leur portée (pourcentage de salariés ayant participé et faisant partie des fonctions à risque ou du personnel encadrant).

Elle expose ensuite les procédures mises en ½uvre pour réagir face à une allégation de corruption.

L'entreprise précise aussi comment les membres des organes d'administration, de surveillance et de gestion sont formés à cette thématique. Elle précise par quel processus ils sont informés des résultats en cas d'enquête ou d'audit.

DR n°4 : incidents confirmés de corruption ou de versement de pots-de-vin

L'entreprise doit exposer de manière transparente les cas de corruption ou de versement de pots-de-vin qui ont eu lieu durant la dernière période : leur nombre, les condamnations associées et les procédures judiciaires ouvertes contre l'entreprise et ses travailleurs. Elle explique quelles ont été les conséquences de ces actes : montant des amendes, renvoi de salariés, résiliation de contrats.

DR n°5 : influence politique et activités de lobbying

L'entreprise fournit des informations sur la nature de ses engagements en matière d'influence politique et de lobbying.

Elle doit par exemple divulguer les contributions qu'elle a versées directement ou indirectement à un parti politique, à un représentant élu ou à un candidat. Il peut s'agir de contributions financières ou en nature.

Elle publie également les contributions qu'elle verse en matière de lobbying ainsi que les sujets concernés et les positions qu'elle défend.

DR n°6 : pratiques de paiement

L'entreprise communique ses pratiques de paiement : son délai de paiement moyen, le pourcentage de ses paiements qui respectent les délais de paiement légaux, le nombre de procédures judiciaires pour retard de paiement.

Elle se concentre en particulier sur les conséquences de ces délais et retards de paiement pour les PME avec lesquelles elle travaille.