Jusqu'à fin 2024, les comptes 791, 796 et 797 Transfert de charges enregistrent les transferts de charges d'exploitation, financières et exceptionnelles. L'objectif de la technique du transfert de charges est d'aboutir à un transfert dans un compte de bilan ou à l'annulation de l'impact d'une charge dans le résultat de l'exercice. Ces comptes sont supprimés du plan comptable à partir des exercices ouverts le 1er janvier 2025.
La fin du compte de transfert de charges est actée
Le règlement ANC n°2022-06 supprime la pratique du transfert de charges. Il devient obligatoire pour les exercices ouverts au 1er janvier 2025, avec la possibilité d'une application anticipée dès sa publication au Journal officiel.
Ce règlement a été homologué par un arrêté du 26 décembre 2023. Il apporte cinq modifications majeures au Plan comptable général (PCG) :
- la redéfinition et la nouvelle présentation du résultat exceptionnel ;
- l'élimination des transferts de charges (compte 79) ;
- une actualisation de la nomenclature des comptes ;
- une révision des modèles d'états financiers (bilan, compte de résultat) pour réduire leur nombre et les adapter ;
- une restructuration de la présentation des informations dans l'annexe.
L'objectif de cette suppression qui modifie le traitement comptable de certaines opérations est de faciliter l'analyse des états financiers.
L'ANC fournit des clarifications sur différentes situations pour compenser la suppression de cette technique.
Les changements réglementaires applicables à ces situations peuvent être résumés dans le tableau suivant (source : RFC n°581, décembre 2023). Ce dernier aborde en particulier les principaux transferts de charges comme les remboursements d'assurance ou les remboursements de charges de personnel.
Les remboursements d'assurance et de charges sociales sont enregistrés en compte 79 transfert de charges
Attention
Les informations contenues dans cette partie ne sont applicables que pour les exercices ouverts jusqu'à fin 2024.
Jusqu'à fin 2024, les remboursements d'assurance et de charges sociales sont généralement comptabilisés au crédit du compte 791, parfois même dans le compte 797 transfert de charges exceptionnelles dès lors que les charges à transférer ont été comptabilisées dans le résultat exceptionnel.
L'entreprise peut aussi percevoir des aides accordées dans le cadre de la politique d'aide à l'emploi (embauche TPE, embauche d'un premier salarié, contrats d'insertion, etc.).
Elles seront souvent comptabilisées au crédit du compte de transfert de charges alors même que les frais de réparation ou les charges de personnel restent dans les comptes de charges (comptes de classe 6).
Exemple
Une entreprise demande l'aide à l'embauche d'un premier salarié. Chaque trimestre, l'Agence de Service et de Paiement (ASP), lui verse 500¤ pour son salarié.
S'agissant d'une charge d'exploitation, l'entreprise utilisera le compte 791 Transfert de charges d'exploitation.
Numéro de compte | Libellé | Montant | ||
Débit | Crédit | Débit | Crédit | |
512 |
| Virement de l'ASP, aide à l'embauche | 500¤ |
|
| 791 | Virement de l'ASP, aide à l'embauche |
| 500¤ |
Dans le cadre d'un transfert de charge d'exploitation, il peut aussi arriver que l'on débite un compte d'immobilisation par exemple. S'il s'agit d'une charge financière, alors il faudra utiliser le compte 796 Transfert de charges financières.
L'impact de l'opération comptable sur le résultat de l'entreprise est neutre.
Évolution
A partir des exercices ouverts le 1er janvier 2025, les remboursements d'assurance seront en général comptabilisés au crédit du compte 7587 Indemnités d'assurance. Les remboursements de charges de personnel apparaîtront, eux, au crédit du compte 649.
Qu'est-ce que le transfert de charges ?
Le transfert de charges consiste à passer une écriture au crédit d'un compte de produit pour compenser une charge, par exemple en cas d'un remboursement perçu ou d'une erreur d'imputation de la charge. La comptabilisation d'un transfert de charges vise à maintenir dans les comptes la charge déjà comptabilisée tout en neutralisant son impact sur le résultat d'exploitation, le résultat financier ou le résultat exceptionnel de l'exercice.
La répartition des frais d'émission d'emprunt sur plusieurs exercices passe d'abord par un compte 79 transfert de charges
Les charges à répartir sur plusieurs exercices ne concernent plus que les frais d'émission des emprunts.
Attention
Les informations contenues dans cette partie ne sont applicables que pour les exercices ouverts jusqu'à fin 2024.
L'imputation comptable des frais d'émission d'emprunt fait intervenir un compte de transfert de charges d'exploitation lors de la première année. L'objectif est d'annuler la charge considérée comme trop importante pour impacter un seul exercice.
La répartition des charges se fera ensuite à l'aide d'un compte de dotations aux amortissements (6812). L'impact sur le compte de résultat est ainsi étalé sur cinq ans maximum.
Exemple
Une entreprise comptabilise des frais d'émission d'emprunts pour un montant de 100 000¤ au compte 6272 Commissions et frais sur émissions d'emprunts.
Elle décide d'étaler cette charge sur la durée de l'emprunt. L'emprunt est remboursable en cinq ans.
Numéro de compte | Constatation de l'étalement | Montant | ||
Débit | Crédit | Débit | Crédit | |
4181 |
| Étalement des frais d'émission d'emprunts | 100000¤ |
|
| 791 | Étalement des frais d'émission d'emprunts |
| 100000¤ |
Numéro de compte | Quote-part des frais d'émission | Montant | ||
Débit | Crédit | Débit | Crédit | |
6812 |
| Étalement des frais d'émission d'emprunts | 20000¤ |
|
| 4181 | Étalement des frais d'émission d'emprunts |
| 20000¤ |
Évolution
À partir des exercices ouverts le 1er janvier 2025, les écritures comptables généralement applicables dans cette situation devraient être les suivantes :
Numéro de compte | Constatation de l'étalement | Montant | ||
Débit | Crédit | Débit | Crédit | |
4181 |
| Étalement des frais d'émission d'emprunts | 100000¤ |
|
| 6272 | Étalement des frais d'émission d'emprunts |
| 100000¤ |
Numéro de compte | Quote-part des frais d'émission | Montant | ||
Débit | Crédit | Débit | Crédit | |
6812 |
| Étalement des frais d'émission d'emprunts | 20000¤ |
|
| 4181 | Étalement des frais d'émission d'emprunts |
| 20000¤ |