Crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile : les services éligibles

Ce dispositif est également applicable aux contribuables qui financent l'emploi d'un salarié à la résidence d'un ascendant (parent, grand-parent, arrière grand-parent, etc.), à condition que :

• l'ascendant soit susceptible de bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ;
• le descendant renonce au bénéfice des dispositions de l'article 156 du CGI relatives à la déduction des pensions alimentaires, pour la pension versée à ce même ascendant. Cette option est globale, annuelle et irrévocable pour l'année concernée.  

Avant l'imposition des revenus de 2017, en fonction de sa situation, le contribuable pouvait bénéficier d'une réduction d'impôt pour l'emploi à domicile d'un salarié. Cette distinction entre crédit et réduction d'impôt a été abrogée par l'article 82 de loi finances pour 2017.

Services éligibles à l'avantage fiscal

Sont éligibles à ce dispositif les sommes versées aux salariés, associations, entreprises, organismes agréés ou organismes à but non lucratif ayant pour but l'aide à domicile, qu'il soit habilité par l'aide sociale ou conventionné par un organisme de Sécurité sociale, rendant des services à domicile d'aide à la personne, c'est-à-dire, notamment :

• la garde d'enfants à domicile ;
• l'assistance aux personnes âgées ou handicapées, aux personnes ayant besoin d'une aide personnelle à domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile ;
• les services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales (petits travaux de jardinage, de bricolage, soutien scolaire, livraison de repas à domicile, prestations d'assistance informatique et Internet, travaux ménagers, soutien scolaire à domicile etc.).

Certains services rendus à l'extérieur du domicile sont éligibles au crédit d'impôt lorsqu'ils sont compris dans un ensemble de services incluant des activités effectuées à cette même résidence (l'accompagnement des enfants, des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile, les prestations de conduite du véhicule personnel de ces personnes, la livraison de repas et de courses à domicile,...).

Les prestations de téléassistance et de visioassistance sont éligibles au crédit d'impôt même si elles ne sont pas comprises dans un ensemble de services.

Pour information, l'article 20 de la loi de finances pour 2023 relève le plafond des dépenses éligibles au crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants de moins de 6 ans à l'extérieur du domicile. Il est fixé à 3 500¤ ou 1 750¤ en cas de garde alternée (contre 2 300¤ auparavant) par enfant à charge à compter de l'imposition des revenus de l'année 2022. Le crédit d'impôt maximal est de 1 750¤ ou 875¤ en cas de garde alternée.

La liste complète des services éligibles est précisée à l'article D. 7231-1 du Code du travail.

Services exclus de l'avantage fiscal

Certains services sont exclus de ce dispositif. Il s'agit des services rendus par :

• les salariés embauchés dans le cadre de l'activité professionnelle de l'employeur ou de son prolongement (jardiniers affectés à l'exploitation agricole) ;
• les salariés membres du foyer fiscal du contribuable (BOI-IR-RICI-150-20, § 20) ;
• les stagiaires aides familiaux venus de l'étranger et accueillis temporairement au sein d'une famille en contrepartie de prestations (à la différence des employés au pair exerçant leur activité dans le cadre d'un contrat de travail relevant de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur) ;
• les gardiens, concierges et personnels d'immeubles collectifs embauchés par le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires.

Assiette de l'avantage

L'assiette de l'avantage est constituée :

• par le salaire versé à l'employé, augmenté des cotisations de Sécurité sociale ;
• en cas de recours à un organisme (entreprise, association, etc.), par le total des sommes facturées par ce prestataire, au titre des services rendus éligibles. 

Pour ouvrir droit à l'avantage fiscal, ces sommes doivent être acquittées soit par carte de paiement, prélèvement, virement, titre universel ou interbancaire de paiement, ou par chèque, soit par chèque emploi-service universel (article D. 7233-3 du Code du travail).

Montant de l'avantage fiscal

Le crédit d'impôt est égal à 50% des dépenses éligibles, dans la limite d'un plafond annuel de 12 000¤ (soit un avantage maximal de 6 000¤).

Ce plafond de 12 000¤ est cependant majoré de 1 500¤ par enfant à charge, par membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans. Ces majorations ne peuvent pas avoir pour effet de porter le plafond au-delà d'un montant de 15 000¤ (soit un avantage maximal de 7 500¤). Il est majoré dans les cas suivants :

• enfant à charge (750¤ en cas de garde alterné) ;
• membre du foyer de plus de 65 ans ;
• ascendant de plus de 65 ans.

Par ailleurs, ce plafond majoré de 15 000¤ peut être dépassé si :

• le contribuable bénéficie pour la première fois du dispositif de crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile (le plafond est alors fixé à 18 000¤, soit un avantage maximal de 9 000¤).
• le contribuable ou un membre de son foyer fiscal est invalide ou bénéficiaire du complément d'allocation d'éducation spéciale de l'enfant handicapé (le plafond est alors fixé à 20 000¤, soit un avantage maximal de 10 000¤).

En outre, certaines prestations ouvrent droit à l'avantage fiscal dans des limites spécifiques (sous plafond en fonction de la nature de l'emploi à domicile) :

• prestations de petit bricolage (ou « hommes toutes mains ») : 500¤ / an, la durée de l'intervention ne devant, en outre, pas dépasser 2 heures ;
• assistance informatique et Internet à domicile : 3 000¤ / an ;
• petits travaux de jardinage : 5 000¤ / an.

Imputation de l'avantage fiscal

Le crédit d'impôt est imputable sur l'impôt sur le revenu.

Lorsque le montant du crédit d'impôt excède celui de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année d'imputation, la fraction non imputée fait l'objet d'une restitution.

Lorsque l'avantage fiscal prenait la forme d'une réduction d'impôt (avant 2017), le montant de la réduction d'impôt qui excédait l'impôt sur le revenu dû était perdu.

Depuis janvier 2022, le contribuable peut opter pour l'avance immédiate du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile s'il a recours à l'emploi direct (sans prestataire). Il s'agit d'un service, optionnel et gratuit, que le particulier doit activer depuis la plateforme CESU+ de l'URSSAF. Cette avance correspond à 60% du montant total des réductions et crédits d'impôt déclaré au moment de la déclaration des revenus de l'année précédente.

Cette possibilité a été récemment étendue aux activités de garde d'enfants âgés de plus de 6 ans.

Depuis juin 2022, le service d'avance immédiate est également accessible aux clients d'organismes de services à la personne. 

Le crédit d'impôt est automatiquement déduit des dépenses pour l'emploi d'un salarié à domicile.

Les particuliers ayant déclaré des crédits et réductions d'impôt au printemps 2024, au titre des dépenses réalisées en 2023, reçoivent une avance sur ces derniers par le biais d'un versement. Pour l'année 2025, cette avance a été versée le 15 janvier 2025. 

De plus, en fonction de la déclaration des revenus et dépenses engagées en 2024, qui sera déposée en avril prochain, le montant définitif des réductions et crédits d'impôt, auxquels le contribuable a droit, sera calculé et fera l'objet d'une régularisation, à l'été 2025, tenant compte du montant de l'avance versée en janvier 2025.

Formalisme à respecter

Comme cela était déjà le cas auparavant, le contribuable employeur doit être en mesure de présenter à la demande de l'administration fiscale les pièces justificatives du paiement des salaires et cotisations sociales (attestation établie par l'URSSAF ou par l'organisme intermédiaire, etc.), de l'identité du bénéficiaire, de la nature et du montant des prestations réellement effectuées.

Le montant total des dépenses d'emploi à domicile doit être déclaré en ligne 7DB de la déclaration de revenus. Le montant des aides perçues (APA, PCH, CESU préfinancé...) doit être reporté en ligne 7DR.

En cas de télédéclaration, la case « Réductions et crédits d'impôts » doit être cochée. Elle est présente dans la partie « Charges » lors de l'étape 3 de la déclaration. La déclaration 2042 RICI doit également être complétée, détaillant le montant correspondant à chaque type de dépenses (cases BDA à BEA).

De même, si la déclaration est faite par papier, il faudra remplir la case prévue aux dépenses d'emploi à domicile au sein de la déclaration 2042, ainsi qu'une annexe 2042 RICI.

En cas d'emploi d'un salarié au domicile d'un ascendant, le descendant qui souhaite bénéficier de l'avantage fiscal doit joindre à sa déclaration d'impôt une déclaration expresse rédigée sur papier libre, indiquant que ce dernier opte pour le crédit d'impôt (et renonce à la déduction des pensions alimentaires versées à l'ascendant) et mentionnant le nom et l'adresse de l'ascendant concerné, le montant total des sommes exposées pour l'emploi du salarié, les aides publiques affectées reçues par l'ascendant, ainsi que le montant des frais effectivement supportés par l'ascendant et par lui-même.

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