La réduction d'impôt pour frais de comptabilité

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Modifié le 12/03/2025
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La réduction d'impôt pour frais de comptabilité est réservée aux entreprises adhérentes d'un centre de gestion agréé (CGA) ou association de gestion agréée (AGA). Elle est prévue par l'article 199 quater B du Code Général des Impôts. Au travers de cet article nous allons déterminer les sociétés concernées par cette réduction d'impôt ainsi que le montant applicable.

La loi de finances pour 2025 supprime cette réduction d'impôt à compter de l'impôt sur le revenu dû au titre des revenus 2025, ainsi que le statut particulier des OGA, à compter du 16 février 2025.

L'article 11 de la loi de finances pour 2025 supprime la réduction d'impôt prévue à l'article 199 quater B pour frais de comptabilité et d'adhésion. 

Cette suppression concerne les adhérents à un OGA dont le chiffre d'affaires ou les recettes sont inférieurs au régime des micro-entreprises (micro-BIC, micro BNC et micro-BA) et qui avaient opté pour un régime réel.

Sont également supprimées les dispositions de l'article 39 du CGI qui prévoient que les dépenses couvertes par la réduction d'impôt sont non déductibles.

Ainsi, deviennent déductibles les dépenses ayant le caractère de frais de gestion exposées pour la détenue de la comptabilité et pour l'adhésion à un OGA (honoraires versés à un professionnel de la comptabilité, cotisation à un OGA, achats ou frais concourant directement à l'établissement de la comptabilité, rémunération d'un comptable salarié etc.)

Toutefois, n'ont pas été modifiées les dispositions de l'article 1755 du CGI qui prévoient, sous certaines conditions, une dispense de pénalités pour les nouveaux adhérents à un OGA. Cet avantage devrait donc pouvoir continuer à s'appliquer malgré la suppression du statut particulier des OGA.

Ce statut particulier est donc supprimé ainsi que l'agrément qui est délivré par l'administration. Cela concerne les OGA (centre de gestion agréés, associations de gestion et de comptabilité, associations agréées des professions libérales et organismes mixtes de gestion agréés), les professionnels de l'expertise comptable conventionnés et les certificateurs à l'étranger.

Ces structures pourront poursuivre leurs activités sous la forme associative non agréée ou sous une autre forme commerciale après la période transitoire de 3 ans qui s'est écoulée depuis la suppression de la majoration de 25% des revenus professionnels des non-adhérents et qui leur a permis de réorganiser leur modèle économique tout en bénéficiant du label et de l'accompagnement de l'administration.

Ces dispositions s'appliquent :

  • à l'IR dû au titre de 2025 et des années suivantes et à compter du 16 février 2025 ;
  • et à compter du 16 février 2025 pour la suppression du statut particulier des organes de gestion agréés.

Qu'est-ce qu'une réduction d'impôt ?

Commençons par faire la différence entre une réduction d'impôt et un crédit d'impôt. En effet, si ces 2 dispositifs permettent de diminuer le montant de l'impôt dû, ils n'ont pas la même portée en matière de remboursement. Le crédit d'impôt donnera lieu à un remboursement de l'excédent éventuel alors que ce n'est pas le cas de la réduction d'impôt. C'est là que réside la différence entre ces deux dispositifs.

Quelles entreprises sont concernées par la réduction d'impôt pour frais de comptabilité ?

La réduction d'impôt pour frais de comptabilité est applicable aux contribuables qui remplissent certaines conditions. Pour en bénéficier, le législateur a instauré quatre conditions cumulatives à respecter qui sont :

  • un assujettissement à l'impôt sur les revenus au titre des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), Bénéfices Non Commerciaux (BNC) ou Bénéfices Agricoles (BA) ;
  • la qualité d'adhérent auprès d'un Centre de Gestion Agréé (CGA), Association de Gestion Agréée (AGA) ou à un organisme mixte de gestion agréé ;
  • la réalisation d'un chiffre d'affaires ou de recettes inférieurs aux limites du régime des micro-entreprises ou micro-exploitations agricoles ;
  • le régime du réel sur option (que ce soit le régime réel simplifié ou normal).

Ces conditions s'apprécient au titre de l'année d'application de la réduction d'impôt.

De ce fait, seules les entreprises relevant des seuils de la micro-entreprise ayant choisi d'opter pour un régime réel d'imposition de leur résultat et adhérent à un organisme de gestion agréé peuvent bénéficier de la réduction d'impôt pour frais de comptabilité.

Les seuils d'imposition des régimes micro-entreprises

La réduction d'impôt pour frais de comptabilité est basée sur les seuils applicables au régime de la micro-entreprise ou de la micro-exploitation agricole.

Les seuils de ces régimes sont revus trisannuellement. La dernière modification date du 1er janvier 2023 (prochain changement au 1er janvier 2026). Voici les seuils en vigueur pour 2023, 2024 et 2025, pour dépendre du régime micro-entreprise le chiffre d'affaires doit être inférieur à :

  • 188 700¤ pour les ventes de marchandises ;
  • 77 700¤ pour les prestations de services.

Bien que la réduction d'impôt soit supprimée par la loi de finances pour 2025, elle reste en vigueur pour l'impôt sur le revenu au titre des revenus 2024 (à déclarer en 2025).

Le montant de la réduction d'impôt

La réduction est soumise à 3 limites qui sont :

  • 2/3 des dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité ainsi que pour l'adhésion à un centre de gestion agréé ;
  • un montant forfaitaire annuel fixe de 915¤ prévu par l'article 199 quater B du CGI ;
  • le montant de la réduction ne peut excéder le montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année (principe de la réduction d'impôt ne permettant pas un remboursement de l'excédent).

Exemple

Un artisan, bénéficiant du régime de la micro-entreprise de plein droit, opte pour le régime du réel. Il a un total de 1 300¤ pour sa comptabilité sur l'année ainsi que 200¤ d'adhésion à un centre de gestion agréé. Son impôt sur le revenu de l'année avant réduction s'élève à 650¤.

Son total au titre des frais de comptabilité s'élève à 1 500¤ (1 300¤ de comptabilité et 200¤ de cotisation à un CGA).

Première limite : 2/3 x 1 500¤ = 1 000¤

Deuxième limite : 915¤

Troisième limite : 650¤

L'artisan peut appliquer la réduction d'impôt pour frais de comptabilité dans la limite de 650¤ malgré que ses frais de comptabilité s'élèvent à 1 500¤.

Les frais à retenir pour déterminer le montant de la réduction

Les dépenses ouvrant droit à une réduction d'impôt correspondent aux frais et charges à hors taxes dont voici la liste :

  • les factures au titre des honoraires de l'expert-comptable ;
  • les frais d'adhésion à un CGA et toutes les sommes qui lui sont versées (droits d'entrée, cotisations, honoraires au titre de l'assistance à contrôle fiscal, etc.) ;
  • les achats ou frais nécessaires à la comptabilité (fournitures, documentation...) ;
  • la rémunération (et les charges correspondantes) du salarié tenant la comptabilité de l'entreprise.

A contrario, sont notamment exclus du bénéfice de la réduction d'impôt :

  • les dépenses qui ne correspondent pas directement à l'établissement de la comptabilité ou à l'adhésion à un organisme agréé. Il s'agit par exemple des honoraires versés à un professionnel de la comptabilité pour des prestations autres que comptables, des frais de formation, de participation à des séminaires, etc. ;
  • les frais correspondant à l'acquisition d'éléments d'actif (matériels de micro-informatique, caisses enregistreuses, etc.).

Comment comptabiliser la réduction d'impôt pour frais de comptabilité ?

La réduction d'impôt déterminée ne donne pas lieu à comptabiliser. Elle n'impacte pas les comptes de l'entreprise mais s'applique en déduction du montant de l'impôt sur le revenu à payer par le contribuable (associé de l'entreprise). Le montant de la réduction d'impôt est mentionné dans la liasse fiscale (imprimé 2035 ou 2031 suivant l'activité) et sur la déclaration d'impôt 2042C-PRO du contribuable.

Tags : frais de comptabilité cga

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