L'autorité des marchés financiers (AMF) publie chaque année, ses recommandations pour l'arrêté des comptes, essentiellement à destination des sociétés cotées qui élaborent leurs comptes selon le référentiel IFRS.
Pour l'arrêté des comptes 2024, l'AMF identifie plusieurs priorités, en écho aux orientations de l'ESMA, avec notamment des mises à jour concernant les nouvelles normes comptables, les risques climatiques ainsi que le contexte macroéconomique actuel.
Cet article propose une synthèse des principales recommandations. Pour plus de précisions, consultez l'intégralité de la recommandation AMF DOC-2024-05.
Qu'est-ce que l'Autorité des marchés financiers ?
L'autorité des marchés financiers est une autorité publique indépendante créée par la loi de sécurité financière du 1er août 2003. Elle est issue de la fusion de la commission des opérations de bourse (COB), du conseil des marchés financiers et du conseil de discipline de la gestion financière. Sa mission principale consiste à veiller :
- à la protection de l'épargne investie en produits financiers ;
- à l'information des investisseurs ;
- au bon fonctionnement des marchés.
L'AMF est composée d'un collège et d'une commission des sanctions indépendante.
Nouvelles normes et ajustements réglementaires
Application de la norme IFRS 17 pour les contrats d'assurance
Entrée en vigueur depuis janvier 2023, la norme IFRS 17 modifie la présentation des contrats d'assurance dans les états financiers des assureurs, nécessitant des informations qualitatives et quantitatives spécifiques.
L'AMF met l'accent sur la qualité des informations annexes, permettant d'évaluer l'impact de la norme IFRS 17, notamment par une description claire des hypothèses déterminantes, telles que les taux d'actualisation et les ajustements pour risque.
Publication de la norme IFRS 18
Publiée en avril 2024 et applicable à partir de 2027, la norme IFRS 18 introduit des règles de présentation et d'agrégation des états financiers, visant à améliorer la transparence et la comparabilité des informations financières.
L'AMF encourage les sociétés à se familiariser avec les exigences de la norme IFRS 18 et à anticiper les ajustements nécessaires aux systèmes d'information ainsi qu'aux processus internes de production comptable, en tenant compte des effets sur la communication de la performance financière, tant dans les comptes qu'à l'extérieur.
Modernisation des états financiers en normes françaises
Pour rappel, le règlement n°2022-06 de l'Autorité des normes comptables (ANC) introduira dès 2025 une présentation modernisée des comptes, avec une suppression du transfert de charges et une réorganisation des modèles de bilan et compte de résultat.
Risques climatiques et obligations de durabilité
En raison des enjeux environnementaux croissants, l'AMF intensifie ses recommandations pour renforcer l'intégration des risques climatiques dans les analyses financières. Les entreprises doivent préciser, par exemple, dans les tests de dépréciation, les effets de leurs engagements climatiques sur la valeur de leurs actifs, ainsi que la méthodologie appliquée pour anticiper ces impacts.
L'AMF rappelle aux sociétés, qu'avec l'entrée en vigueur des normes européennes de durabilité (ESRS) dès le 1er janvier 2024, davantage d'informations environnementales seront requises dans l'état de durabilité, couvrant des aspects au-delà du climat, tels que la pollution, la biodiversité et les écosystèmes.
Elle souligne également la nécessité de veiller à la cohérence entre ces informations extra-financières et les états financiers, en insérant des références pour les éléments dépassant un seuil de matérialité, comme l'exigent les ESRS 1.
Enfin, l'AMF encourage les sociétés à suivre les travaux de l'IASB sur les incertitudes climatiques dans les états financiers, qui fourniront des exemples concrets (« Climate-related and Other Uncertainties in the Financial Statements »).
Contexte macroéconomique et risques de liquidité
L'AMF recommande aux sociétés de prendre en compte les nouveaux amendements IAS 7 et IFRS 7 sur les accords de financement de fournisseurs, applicables dès janvier 2024, en assurant une présentation détaillée de ces opérations dans leurs états financiers. Il est important que les entreprises recensent ces accords et fournissent des informations précises dans les notes annexes, incluant les termes, les jugements comptables appliqués, et les montants concernés.
La classification des dettes associées (financières ou fournisseurs) et leur présentation dans le tableau de flux de trésorerie doivent être explicitement justifiées, notamment en lien avec les indicateurs financiers comme le besoin en fonds de roulement.
L'AMF rappelle également l'importance de fournir des informations spécifiques sur les valeurs comptables des dettes, en précisant le montant payé aux fournisseurs, leur classement au bilan, et tout écart non monétaire affectant leur comparabilité (comme les variations de change ou les regroupements d'entreprises). Les entreprises doivent aussi indiquer les fourchettes de dates d'échéance des paiements, tant pour les dettes sous accords de financement que pour celles sans tels accords, et adapter le niveau de granularité de cette information en fonction des contextes géographiques ou sectoriels.
Obligation de reporting électronique (ESEF)
Pour les exercices ouverts dès janvier 2024, l'AMF rappelle les exigences de reporting électronique en format ESEF, facilitant la transparence et l'accès aux informations financières. Les entreprises peuvent utiliser la taxonomie ESEF 2022 ou anticiper la taxonomie 2024.
L'AMF met aussi en garde contre des erreurs fréquentes dans la soumission des états financiers sous format ESEF, incluant :
- lisibilité des tableaux : l'outil de balisage doit garantir une lecture claire des contenus, surtout pour les tableaux, souvent mal extraits en format XBRL ;
- contenu du fichier zip : les fichiers zip déposés auprès de l'AMF doivent être directement exploitables (sans contenu compressé supplémentaire) ;
- dépôt de la version officielle des rapports financiers : depuis 2024, seule la version officielle ESEF du rapport financier annuel (RFA) doit être déposée et mise en ligne par les sociétés, les autres versions nécessitant des mentions spécifiques ;
- erreurs de balisage : ces erreurs incluent l'usage inapproprié de balises, des extensions non nécessaires, et le manque de cohérence entre les balises du bilan et des notes annexes, ainsi que des erreurs de signe, d'échelle et de calcul.