L'avantage en nature véhicule naît de l'utilisation privée d'un véhicule mis à la disposition du salarié de façon permanente par l'employeur.
Il peut être calculé sur la base d'un forfait ou en fonction des coûts réellement supportés par l'entreprise.
Seule exception, l'avantage en nature pour un véhicule utilitaire peut être négligé si l'employeur indique clairement par écrit (règlement intérieur, courrier, contrat de mise à disposition...) que le véhicule ne peut servir qu'à des fins professionnelles.
L'employeur peut être propriétaire ou locataire du véhicule mais le salarié en reste le conducteur.
Pour rappel, les représentants légaux de personnes morales disposent d'un délai de 45 jours pour désigner les personnes ayant commis une infraction routière dans les conditions prévues par le code de la route. Ce délai court à partir de la date figurant en haut à gauche de l'avis de contravention reçu. S'ils ne le font pas, la sanction est une contravention de quatrième classe.
La prise en charge des amendes et contraventions par l'employeur, par exemple des amendes de stationnement, constitue un avantage soumis à cotisations sociales (BOSS, frais professionnels §430 et suivants).
Depuis le 1er février 2025, l'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature véhicule a été revue à la hausse. L'abattement pour les voitures électriques a, quant à lui, été relevé sous certaines conditions et l'avantage résultant de la mise à disposition de bonne recharge par l'employeur prolongé jusqu'au 31 décembre 2027 (arrêté du 25 février 2025 paru au Journal officiel du 27 février).
Quand faut-il prévoir un avantage en nature véhicule ?
Lorsqu'un employeur met un véhicule de fonction à la disposition d'un salarié, ce véhicule peut être réservé à un usage exclusivement professionnel ou destiné à un usage mixte, à la fois professionnel et personnel.
Il y a usage mixte chaque fois que le salarié peut utiliser le véhicule :
- pour son trajet domicile/lieu de travail ;
- ou n'est pas obligé de restituer le véhicule en dehors de ses heures de travail (week-end ou congés).
Dès lors que le véhicule est utilisé à des fins personnelles, il faudra ajouter un avantage en nature véhicule, soumis à cotisations sociales sur la fiche de paie.
Dans deux arrêts du 9 janvier 2025, la Cour de cassation confirme que la mise à disposition permanente d'un véhicule par un employeur constitue, sauf preuve contraire, un avantage en nature soumis à cotisations, y compris lorsque la mise à disposition passe par un tiers.
L'employeur doit démontrer qu'il prend exclusivement en charge les déplacements professionnels, sans participation à l'usage privé du véhicule (Cour de cassation, 9 janvier 2025, pourvoi n°22-15.766 et n°21-25.916).
Que doit prévoir le contrat de travail ?
En cas de mise à disposition permanente ou non d'un véhicule de fonction, le contrat de travail ou un avenant doit prévoir :
- l'entretien du véhicule ;
- les frais d'assurance ;
- le lieu de stationnement du véhicule ;
- les obligations du salarié en cas d'accident ;
- les modalités de paiement des contraventions ;
- en cas d'usage personnel, les risques pour lesquels le véhicule est assuré.
Le remboursement des frais d'essence, de parking, d'entretien ou de tout autres frais relatifs au véhicule mis à disposition du salarié se fait en principe sur justificatifs fournis par le salarié.
Sans ces justificatifs, les remboursements effectués ne seront pas exonérés et devront être soumis à cotisations sociales.
Dans une mise à jour du 1er juillet 2022, le BOSS apporte des précisions sur les modalités de preuve en cas de mise à disposition d'un véhicule de fonction sans prise en charge des frais de carburant (BOSS-AN §700, 710 et 750).
Jusqu'à présent, aucune précision sur ces modalités de preuve n'était donnée en cas d'évaluation forfaitaire de l'avantage.
Avec cette mise à jour, le BOSS ajoute que les modalités de preuve à fournir par l'employeur pour justifier l'absence de prise en charge personnelle de carburant sont identiques que l'évaluation soit réalisée sur la base forfaitaire ou au réel.
Comment évaluer l'avantage en nature véhicule 2025 ?
L'évaluation de l'avantage en nature peut se faire soit sur la base d'un forfait, soit sur la base des frais réellement engagés.
Le choix entre les deux modes d'évaluation appartient à l'employeur qui peut même en changer en cours d'année (BOSS, avantages en nature, §600 et suivants).
Évaluation de l'avantage en nature véhicule : les dépenses réellement engagées
Pour pouvoir évaluer l'avantage en nature sur la base des dépenses réelles engagées, l'employeur doit pouvoir apporter la preuve du nombre de kilomètres parcourus à titre personnel par le salarié.
Dans le cas contraire, l'URSSAF conserve la possibilité de recalculer l'avantage en nature sur la base du forfait.
L'avantage en nature en fonction des dépenses réellement engagées se calcule ainsi :
20% (ou 10% si plus de 5 ans) du coût d'achat ou prix TTC du véhicule ou de la location
+ assurance (hors franchise en cas de sinistre)
+ frais d'entretien (révisions, réparations, changements de pneus, de pot d'échappement ou d'ampoules, vidanges, lavages, etc. pour leur montant toutes taxes comprises), hors frais de remise en état à la suite d'un sinistre
= total A
total A x nombre de kilomètres à titre privé / total de kilomètres annuels parcourus par le véhicule pour la même période
= avantage en nature sans prise en charge du carburant (B)
total B + frais réels de carburant utilisé pour un usage personnel si le carburant est pris en charge par l'employeur
= avantage en nature avec prise en charge du carburant par l'employeur
Calcul et avantage en nature voiture 2025 au forfait
L'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature est un calcul en pourcentage du coût d'achat toutes taxes comprises du véhicule ou du coût global de la location.
Le pourcentage permettant ce calcul a été augmenté dernièrement ayant pour conséquence une hausse du forfait mais uniquement pour les véhicules mis à disposition des salariés à compter du 1er février 2025. Les taux en vigueur jusqu'au 31 janvier 2025 restent applicables aux véhicules déjà livrées.
C'est un calcul annuel à ajuster au prorata du nombre de mois d'utilisation.
Pour les véhicules mis à disposition jusqu'au 31 janvier 2025 :
Évaluation de l'avantage en nature véhicule | Forfait annuel sans carburant | Forfait annuel + frais réels de carburant | Forfait annuel carburant compris |
Véhicule acheté de moins de 5 ans | 9% du coût d'achat TTC du véhicule | 9% du coût d'achat TTC + frais réels (sur factures) de carburant utilisé à des fins personnelles | 12% du coût d'achat TTC |
Véhicule acheté de plus de 5 ans | 6% du coût d'achat TTC du véhicule | 6% du coût d'achat TTC + frais réels (sur factures) de carburant utilisé à des fins personnelles | 9% du coût d'achat TTC |
Véhicule loué avec ou sans option d'achat | 30 % du coût global annuel pour la location (location, entretien, assurance) | 30% du coût global annuel pour la location (location, entretien, assurance) + les frais réels (sur factures) de carburant utilisé à des fins personnelles | 40% du coût global annuel pour la location et coût global du carburant utilisé à des fins professionnelles et personnelles) |
En cas de location, le montant du forfait est plafonné au montant qui aurait été calculé si l'employeur avait acheté le véhicule.
Le prix de référence du véhicule (pour le plafonnement) est le prix d'achat TTC du véhicule par le loueur, rabais compris dans la limite de 30% du prix conseillé par le constructeur pour la vente de véhicule au jour du début du contrat.
Pour les véhicules mis à disposition à compter du 1er février 2025 :
Évaluation de l'avantage en nature véhicule | Forfait annuel sans carburant | Forfait annuel + frais réels de carburant | Forfait annuel carburant compris |
Véhicule acheté de moins de 5 ans | 15% du coût d'achat TTC du véhicule | 15% du coût d'achat TTC + frais réels (sur factures) de carburant utilisé à des fins personnelles | 20% du coût d'achat TTC |
Véhicule acheté de plus de 5 ans | 10% du coût d'achat TTC du véhicule | 10% du coût d'achat TTC + frais réels (sur factures) de carburant utilisé à des fins personnelles | 15% du coût d'achat TTC |
Véhicule loué avec ou sans option d'achat | 50% du coût global annuel pour la location (location, entretien, assurance) | 50% du coût global annuel pour la location (location, entretien, assurance) + les frais réels (sur factures) de carburant utilisé à des fins personnelles | 67% du coût global annuel pour la location et coût global du carburant utilisé à des fins professionnelles et personnelles) |
Avantage en nature véhicule : les spécificités des véhicules électriques
Le Gouvernement a prolongé les modalités dérogatoires concernant l'avantage en nature lié à la mise à disposition d'un véhicule fonctionnant exclusivement à l'énergie électrique. Initialement prévues jusqu'au 31 décembre 2024, ces dispositions sont maintenues grâce à l'arrêté du 25 février (publié le 27 février). Cette prolongation s'applique également au régime des bornes de recharge électriques.
Par ailleurs, les abattements dont les plafonds ont été revalorisés au 1er janvier 2025 sont revus à la hausse pour les véhicules mis à disposition des salariés à compter du 1er février 2025.
Ce dispositif est prévu jusqu'au 31 décembre 2027.
Des dispositions particulières sont mises en place pour les véhicules qui fonctionnent exclusivement à l'énergie électrique.
Lorsqu'un employeur met ce type de véhicule à la disposition des salariés :
- les frais d'électricité payés par l'employeur ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'avantage en nature pour une voiture mise à disposition entre le 1er janvier 2020 et le 31 janvier 2025 ;
- le montant de l'avantage en nature s'obtient après application d'un abattement de 50% plafonné à 2 000,30¤ par an à compter du 1er janvier 2025 (1 964,90¤ en 2024).
Pour les véhicules mis à disposition du 1er février 2025 au 31 décembre 2027, qui fonctionnent exclusivement à l'énergie électrique et qui bénéficient d'un bon score environnemental (liste établie par l'Agence de transition écologique), les frais d'électricité engagés par l'employeur sont exclus de l'avantage en nature. En outre, l'abattement appliqué sur le montant de l'avantage est porté à 70% plafonné à 4 582¤ par an.
Pour les véhicules loués, avec ou sans option d'achat, l'avantage en nature se calcule sur la base d'un forfait de 30% du coût annuel de la location (location + assurance + frais d'entretien), forfait porté à 50% pour les voitures mis à disposition à compter du 1er février 2025.
Enfin, lorsque l'employeur met une borne de recharge à la disposition de ses salariés, l'avantage en nature éventuel est évalué à 0¤ pour les véhicules hybrides et électriques si la borne est installée sur le lieu de travail.
En cas de prise en charge par l'employeur de tout ou partie des frais relatifs à l'achat et à l'installation d'une borne de recharge du véhicule en dehors du lieu de travail :
- lorsque la mise à disposition de la borne cesse à la fin du contrat de travail, cette prise en charge est exclue de l'assiette des cotisations et contributions sociales ;
- lorsque la borne est installée au domicile du salarié et n'est pas retirée à la fin du contrat de travail, cette prise en charge est exclue de l'assiette des cotisations et contributions sociales dans la limite de 50% des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager pour l'achat et l'installation de la borne, dans la limite de 1 043,50¤ en 2025 (1 025¤ en 2024). Ces limites sont portées à 75% des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager et 1 565,20¤ en 2025 (1 537,50¤ en 2024) respectivement lorsque la borne a plus de 5 ans.
En cas de prise en charge par l'employeur de tout ou partie des autres frais liés à l'utilisation d'une borne de recharge électrique installée hors du lieu de travail ou du coût d'un contrat de location d'une borne de recharge électrique (hors frais d'électricité), cette prise en charge est exclue de l'assiette des cotisations et contributions sociales dans la limite de 50% du montant des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager.
Ces dispositions relatives à l'avantage en nature résultant de la mise à disposition d'une borne de recharge par l'employeur s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2027.