Comptabilisation d'un remboursement d'assurance

Ce traitement comptable évolue à partir des exercices ouverts le 1er janvier 2025, en vertu du règlement n°2022-06 adopté par l'Autorité des normes comptables (ANC). Ce nouveau texte vise à moderniser les états financiers et apporte différents changements dans le Plan comptable général (PCG).

Ce règlement comporte notamment deux transformations majeures qui impactent le traitement comptable des remboursements d'assurance :

• la technique du transfert de charges est supprimée et les comptes 791, 796 et 797 disparaissent du PCG. C'est désormais le compte 7587 Indemnités d'assurance qui sera utilisé pour enregistrer les remboursements d'assurance ;
• une nouvelle définition du résultat exceptionnel, plus restrictive, va entrer en vigueur. De nombreuses opérations jusque-là comptabilisées en exceptionnel seront désormais enregistrées dans le résultat d'exploitation. C'est le cas notamment des comptes de charges exceptionnelles et de produits exceptionnels utilisés dans les schémas de sorties d'immobilisations (comptes 675 et 775) qui seront remplacés par des comptes 657 et 757.

Comptabilisation d'un remboursement d'assurance et réparation d'une immobilisation

En cas de vol ou en cas de sinistre (incendie, catastrophe naturelle ou technologique ou bris de glace par exemple), une entreprise peut se faire rembourser en partie grâce à son contrat d'assurance. Elle doit pour cela faire appel à son assureur par le biais d'une déclaration de sinistre en respectant le délai de déclaration (en général deux ou cinq jours ouvrés selon la nature du sinistre).

La situation évoquée dans cette partie est celle d'un sinistre qui touche les biens de l'entreprise, par exemple une machine ou un véhicule. L'assureur prend en charge les réparations après application de la franchise éventuelle. Les écritures comptables consistent :

• à comptabiliser la facture (frais de réparation) ;
• à enregistrer les règlements de la franchise et de la TVA au prestataire (ou de la facture) ;
• à comptabiliser enfin le remboursement de l'assurance, soit à l'entreprise soit directement au prestataire.

Ici, la comptabilisation du remboursement d'assurance se fait au crédit du compte 791 Transfert de charges pour les exercices ouverts jusqu'à fin 2024. À partir des exercices ouverts le 1er janvier 2025, c'est le compte 7587 Indemnités d'assurance qui sera utilisé.

Un exemple chiffré est proposé dans l'article « Comptabiliser un sinistre, une franchise et des réparations ».

Comptabilisation d'un remboursement d'assurance et mise au rebut

Cette seconde situation est celle d'une sortie de l'actif d'une immobilisation mise au rebut et totalement inutilisable. Le remboursement d'assurance est alors assimilé à un prix de cession d'une immobilisation. Le compte à utiliser est le compte 775 Produits des cessions d'éléments d'actif. Ce compte est remplacé par le compte 757 Produits des cessions d'immobilisations incorporelles et corporelles à partir des exercices ouverts le 1er janvier 2025.

Le compte 675 sera utilisé au moment de la sortie de l'actif dès lors que l'immobilisation ne remplit pas les conditions pour permettre la comptabilisation d'un amortissement exceptionnel (immobilisations détruites). À partir de 2025, le compte 675 est remplacé par le compte 657 Valeurs comptables des immobilisations incorporelles et corporelles cédées.