Les cotisations sociales des artisans, commerçants et professions libérales, travailleurs non-salariés non agricoles inscrits à la Sécurité sociale des indépendants ont des taux et assiettes parfois très différents de ceux du régime général.
Présentation des charges sociales des TNS 2025 avec les assiettes et taux en vigueur pour les artisans et commerçants à partir de 2026.
Et pourquoi opter pour l'expérimentation de la modulation des cotisations en temps réel ?
Les cotisations sont calculées sur le revenu professionnel annuel des travailleurs non-salariés (TNS). Elles leur permettent de bénéficier d'une protection sociale complète avec des cotisations qui restent en fonction du revenu. Des cotisations minimales TNS peuvent être dues.
Les lignes qui suivent concernent les artisans et commerçants dont les cotisations se calculent sur le revenu professionnel.
Ils bénéficient aussi des indemnités journalières dès lors que leur revenu annuel est suffisant. Le revenu pris en compte est le revenu annuel moyen des trois dernières années limité au plafond annuel de Sécurité sociale divisé par 730.
Les modifications apportées aux cotisations des travailleurs non-salariés non agricoles
La dernière grande modification des cotisations sociales des travailleurs indépendants date de 2025. En outre, les cotisations varient chaque année du fait de la réévaluation du plafond annuel de Sécurité sociale.
C'est traditionnellement le cas des taux :
- de cotisations sociales des micro-entrepreneurs indépendants ;
- d'allocations familiales des travailleurs indépendants ;
- d'assurance maladie ;
- de la CSG.
Attention
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 a modifié l'assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants au titre des périodes courant depuis le 1er janvier 2025 pour les indépendants non agricoles (cotisations dues au titre de 2025 ; et à compter du 1er janvier 2026 pour les indépendants agricoles) (L. n° 2023-1250, 26 déc. 2023, art. 18 et 26).
Toutefois, la modification de l'assiette sociale des indépendants non agricoles qui devait entrer en vigueur au 1er janvier 2025 est reportée au 1er janvier 2026. En effet, elle sera applicable aux cotisations dues au 1er janvier 2026, à compter de la régularisation des cotisations et contributions sociales 2025, effectuée en avril 2026 (loi de financement de la Sécurité sociale 2025, n°2025-199).
Ainsi, le calcul des cotisations provisionnelles de l'année 2025 est celui applicable avant la réforme.
L'ensemble des cotisations et contributions sociales se calcule désormais sur une assiette unique constituée à partir du revenu professionnel, après déduction des frais et charges professionnels hors cotisations et contributions sociales, abattu d'un taux fixe représentatif d'une partie des cotisations et contributions.
Plus précisément, les cotisations sont calculées sur une assiette plus large et redéfinie. Le calcul des contributions sociales, quant à lui, ne réintègre plus le montant des cotisations et applique un abattement forfaitaire.
Le taux de cet abattement forfaitaire est fixé à 26%, et son montant est encadré entre une valeur plancher minimale et une valeur plafond maximale définies par décret (décret n°2024-688, 5 juillet 2024).
Ainsi, au 1er janvier 2026, la CSG/CRDS (dont le taux demeure de 9,7%) se calcule sur le revenu professionnel imposable après application de l'abattement de 26%, avec un plancher de 1,76% du PASS (828,96%) et un plafond de 130% du PASS (61 230¤).
La réforme entraîne donc, pour les finances publiques, une baisse de CSG/CRDS, qui est contrebalancée par une hausse des cotisations maladie-maternité/retraite/retraite complémentaire (créatrices de droits pour les indépendants), fixée par le même décret.
A cet égard, les principales nouveautés sont :
- concernant les cotisations maladie-maternité : révision des taux, de leur progressivité (taux variant entre 0% et 8,5% selon le montant du revenu, inférieur ou supérieur à 3 PASS), ainsi que des formules de calcul des taux progressifs) ;
- concernant les cotisations retraite de base : une hausse du taux à 0,72% (au lieu de 0,6%) au-delà d'1 PASS ;
- concernant les cotisations retraite complémentaire : une hausse des taux à 8,1% (au lieu de 7%) et à 9,1% (au lieu de 8%) dans les mêmes limites (jusqu'à 1 PASS, puis entre 1 et 4 PASS).
La réforme envisage également de simplifier les démarches administratives des indépendants. Pour autant, hormis ces simplifications, la réforme a des conséquences différentes sur les indépendants, en fonction du montant de leur revenu. C'est pourquoi il est utile pour les indépendants d'évaluer les conséquences de cette réforme en prenant en compte le niveau de cotisations, la couverture sociale et les droits à la retraite et d'analyser l'opportunité d'un changement de statut (par exemple, celui de dirigeant assimilé salarié).
Tableau des cotisations sociales 2025 des travailleurs non salariés non agricoles
Les taux et assiettes des cotisations sociales des artisans et commerçants indépendants, travailleurs non-salariés (cotisations sociales des TNS 2025) sont représentés dans le tableau qui suit.
Les nouveaux barèmes seront appliqués en même temps que le nouveau calcul de l'assiette sociale, soit à partir d'avril 2026. Les barèmes applicables pour 2025 sont ceux qui ont précédé la réforme prévue par le décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024.
Le montant des revenus professionnels concernés par les différents taux de cotisations est mis à jour en fonction du plafond annuel de Sécurité sociale applicable, soit en 2025 47 100¤ par an.
Pour les professions libérales, la cotisation maladie est un taux progressif qui varie entre 0% et 6,5% selon le montant du revenu compris entre 40% du PASS et 5 PASS. Pour la fraction au-delà de 5 PASS, le taux n'excède pas 6,5%.
Barèmes applicables en 2025
Cotisation | Bases de calcul | Taux |
Maladie - maternité 1 | Revenus inférieurs à 18840¤ | 0% |
Revenus compris entre 18840¤ et 28260¤ inclus | de 0% à 4% | |
Revenus supérieurs à 28260¤ et jusqu'à 51810¤ | de 4% à 6,7% | |
Revenus compris entre 51810¤ et 235500¤ inclus | 6,7% | |
Part des revenus supérieurs à 235500¤ | 6,5% | |
Maladie 2 (indemnités journalières) | Dans la limite de 235500¤ | 0,5% |
Retraite de base | Revenus dans la limite de 47100¤ | 17,75% |
Revenus supérieurs à 47100¤ | 0,6% | |
Retraite complémentaire Artisans et commerçants | Revenus dans la limite de 43891¤ Plafond spécifique du régime complémentaire des indépendants | 7% |
Revenus compris entre 43891¤ et 188400¤ | 8% | |
Retraite complémentaire Professions libérales non réglementées (droit d'option pour des taux spécifiques). | Revenus inférieurs à 47100¤ (1 PASS) | 0% |
Revenus compris entre 47100¤ et 188400¤ (1 PASS et 4 PASS) | 14% | |
Invalidité - décès | Revenus dans la limite de 47100¤ (1 PASS) | 1,3% |
Allocations familiales | Revenus inférieurs à 51810¤ (110% du PASS) | Taux nul |
Revenus compris entre 51810¤ et 65940¤ (110% et 140% du PASS) | Taux progressif : 0 à 3,1% | |
Revenus supérieurs à 65940¤ (140% du PASS) | 3,1% | |
CSG-CRDS | Revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires | 9,7% |
Revenus de remplacement | 6,7% | |
CFP Contribution formation professionnelle due au titre de 2025 payable en novembre 2025 | Commerçant (ou profession libérale non réglementée) seul Sur la base de 47100¤ (1 PASS) | 0,25% 118¤ |
Commerçant (ou profession libérale non réglementée) seul + conjoint collaborateur Sur la base de 47100¤ (1 PASS) | 0,34% 160¤ | |
Artisan Sur la base de 47100¤ (1 PASS) | 0,29% 137¤ |
Pour les professions libérales, la cotisation maladie est un taux progressif qui varie en 2026 entre 1,5% et 8,5% selon le montant du revenu compris entre 20% du PASS et 300% du PASS. Pour la fraction au-delà de 300% du PASS, le taux n'excède pas 6,5%.
Barèmes applicables en 2026
Cotisation | Bases de calcul | Taux |
Maladie - maternité 1 | Revenus inférieurs à 9420¤ | 0% |
Revenus compris entre 9420¤ et 18840¤ inclus | 1,5% | |
Revenus compris entre 18840¤ et 28260¤ inclus | de 1,5% à 4% | |
Revenus compris entre 28260¤ et 51810¤ inclus | de 4% à 6,5% | |
Revenus compris entre 51810¤ et 94200¤ inclus | de 6,5% à 7,7% | |
Revenus jusqu'au 94200¤ et inférieurs à 141300¤ | de 7,7% à 8,5% | |
Part des revenus supérieurs à 141300¤ | 6,5% | |
Maladie 2 (indemnités journalières) | Dans la limite de 235500¤ | 0,5% |
Retraite de base | Revenus dans la limite de 47100¤ | 17,15% |
Revenus supérieurs à 47100¤ | 0,72% | |
Retraite complémentaire Artisans et commerçants | Revenus dans la limite de 43891¤ Plafond spécifique du régime complémentaire des indépendants | 8,1% |
Revenus compris entre 43891¤ et 188400¤ | 9,1% | |
Retraite complémentaire Professions libérales non réglementées (droit d'option pour des taux spécifiques). | Revenus inférieurs à 47100¤ (1 PASS) | 0% |
Revenus compris entre 47100¤ et 188400¤ (1 PASS et 4 PASS) | 14% | |
Invalidité - décès | Revenus dans la limite de 47100¤ (1 PASS) | 1,3% |
Allocations familiales | Revenus inférieurs à 51810¤ (110% du PASS) | Taux nul |
Revenus compris entre 51810¤ et 65940¤ (110% et 140% du PASS | Taux progressif : 0 à 3,1% | |
Revenus supérieurs à 65940¤ (140% du PASS) | 3,1% | |
CSG-CRDS | Revenu professionnel après un abattement de 26% | 9,7% |
Revenus de remplacement | 6,7% | |
CFP Contribution formation professionnelle due au titre de 2024 payable en novembre 2024 | Commerçant (ou profession libérale non réglementée) seul Sur la base de 47100¤ (1 PASS) | 0,25% 118¤ |
Commerçant (ou profession libérale non réglementée) seul + conjoint collaborateur Sur la base de 47100¤ (1 PASS) | 0,34% 160¤ | |
Artisan Sur la base de 47100¤ (1 PASS) | 0,29% 137¤ |
Modulation de la cotisation d'allocations familiales des indépendants en 2025
Le tableau fait apparaître une modulation possible du taux de cotisation d'allocations familiales (2e tranche). La formule de calcul du taux progressif est la suivante :
Taux progressif d'allocations familiales = [3,1% / (0,3 x PSS)] x (r - 1,1 x PSS)
r est le revenu d'activité annuel.
Exemples de calcul du taux progressif d'allocations familiales
Le revenu d'activité d'un indépendant est fixé à 55 000¤. Son taux d'allocations familiales devient :
[3,1% / (14 130)] x (55 000 - 51 810) = 0,7%
Mais, si le revenu du travailleur indépendant dépasse la somme de 65 940¤, c'est le taux maximum (3,1%) qui s'applique sans modulation.
Taux progressif de cotisations maladie maternité des travailleurs indépendants non agricoles
Le taux de la cotisation annuelle maladie-maternité du travailleur non salarié non agricole (hors avocats et professions libérales) varie en fonction du revenu d'activité depuis le 1er janvier 2018. La dégressivité a été renforcée avec la réforme de l'assiette sociale, applicable au 1er janvier 2026, selon les modalités suivantes.
Plusieurs formules de calcul sont prévues pour les artisans et commerçants selon leur niveau de revenu.
Taux progressif de cotisations maladie entre 20% et 40% du PASS
Taux de cotisations maladie = [1,5% x (r - (0,2 x PASS)) / 0,2 x PASS]
r est le revenu d'activité, tel que défini à l'article L. 131-6.
Taux progressif de cotisations maladie entre 40% et 60% du PASS
Taux de cotisations maladie = [(4% - 1,5%) x (r - (0,4 x PASS)) / (0,2 x PASS)] + 1,5%
Taux progressif de cotisations maladie entre 60% et 110% du PASS
Taux de cotisations maladie = [(6,5% - 4%) x (r - (0,6 x PASS)) / (0,5 x PASS)] + 4%
Taux progressif de cotisations maladie entre 110% et 2 PASS
Taux de cotisations maladie = [(7,7% - 6,5%) x (r - (1,1 x PASS)) / (0,9 x PASS)] + 6,5%
Taux progressif de cotisations maladie entre 2 et 3 PASS
Taux de cotisations maladie = [(8,5% - 7,7%) x (r - (2 PASS)) / (1 PASS)] + 7,7%
Une exonération totale ou partielle pour les bénéficiaires de l'ACRE
L'aide aux créateurs repreneurs d'entreprises (ACRE) est une exonération accordée sous certaines conditions lors de la création d'une activité et qui ne concerne que certaines cotisations : maladie, invalidité-décès, retraite de base et allocations familiales.
L'exonération s'applique, pendant 12 mois, aux indépendants dont les revenus sont inférieurs au PASS. Celle-ci est :
- totale lorsque le revenu est inférieur ou égal à 75% du PASS ;
- partielle et dégressive lorsque le revenu est supérieur à 75% du PASS et inférieur à 1 PASS ;
- nulle lorsque le revenu dépasse 1 PASS.
4 trimestres maximum (selon le montant du revenu) d'assurance vieillesse de base peuvent être validés malgré l'exonération de cotisation retraite.
Durant cette période, les cotisations non exonérées (retraite complémentaire, CSG/CRDS, formation professionnelle) sont calculées sur une base forfaitaire. La base forfaitaire de calcul est fixée, pour les deux premières, à 19% du PASS. En matière de contribution à la formation professionnelle, elle est fixée au montant du PASS, peu importe le montant réel du revenu.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux auto-entrepreneurs qui paient leurs cotisations sociales personnelles à l'URSSAF et ne sont pas concernés par la déclaration sociale des indépendants.
Les modalités de versement des cotisations des travailleurs indépendants
Sauf option pour le paiement trimestriel, le paiement des cotisations provisionnelles des indépendants se fait par versements mensuels. Le travailleur indépendant paie ses cotisations selon un échéancier qui lui est envoyé dans les 15 jours qui suivent l'envoi de sa déclaration de revenus.
Cet échéancier contient à la fois un ajustement des cotisations (à la hausse ou à la baisse) des cotisations dues au titre de l'exercice précédent et l'ajustement des cotisations provisionnelles dues pour l'année en cours.
Les paiements se font au choix de l'assuré, soit le 5, soit le 20 du mois, la première date étant appliquée en l'absence de choix. Cette date ne peut être modifiée qu'une seule fois par année civile.
Les versements sont obligatoirement effectués par voie dématérialisée sous peine de majoration.
Les travailleurs indépendants rencontrant des difficultés pour payer leurs cotisations sociales et respecter leur délai de paiement peuvent se rapprocher de leur URSSAF afin de demander à bénéficier d'un échéancier adapté à leur situation.
L'expérimentation de la modulation des cotisations en temps réel
Le schéma classique des cotisations provisionnelles
Les cotisations payées l'année en cours sont calculées, à titre de provision, sur la base du revenu professionnel de l'année N-2 et seront régularisées en fonction du revenu professionnel de l'année N-1 dès qu'il sera transmis. Enfin, toutes ces provisions seront ajustées selon le revenu professionnel réel courant l'année N+1.
Le défaut majeur de ce système est le problème de trésorerie que peut subir le travailleur indépendant en cas de régularisations importantes non anticipées.
L'option pour les cotisations réelles mensuelles
Les travailleurs indépendants qui le souhaitent peuvent adhérer à un téléservice proposé par l'URSSAF qui leur permet de déclarer leur revenu mensuel et de télépayer le montant de leurs cotisations sur cette base. C'est la modulation des cotisations en temps réel. Cette expérimentation est prolongée jusqu'au 31 décembre 2027.
La modulation de votre revenu annuel
Si le travailleur non salarié ne souhaite pas déclarer chaque mois son revenu, il reste une dernière possibilité : demander à payer ses cotisations selon sa rémunération réelle annuelle : c'est la modulation de votre revenu annuel. La modulation du revenu annuel n'a pas vocation à être réalisée tous les mois mais elle vous permet de réajuster votre revenu annuel estimé deux à trois fois dans l'année. Contrairement au dispositif précédemment cité, celui-ci ne vous contraint pas de déclarer tous les mois votre revenu mensuel.