La déclaration Decloyer est à transmettre en même temps que la déclaration des résultats ou la liasse fiscale des entreprises. Pour une clôture au 31 décembre 2024, la date limite de dépôt par téléprocédure est fixée au lundi 19 mai 2025. Dans les autres cas, la déclaration Decloyer est à envoyer dans les 3 mois suivant la clôture de l'exercice.
La déclaration des valeurs locatives des locaux professionnels est prévue par l'article 1498 bis du CGI (Code général des impôts). Cette mise à jour se fait par la déclaration des loyers que paient les entreprises. Ce ne sont donc pas les loyers perçus.
Le mode de déclaration est la procédure EDI-Requête. Cela signifie qu'une entreprise qui veut être dans les délais doit anticiper cette déclaration de quelques jours.
La déclaration des loyers est une mesure purement déclarative créée à des fins statistiques mais elle est obligatoire et doit être effectuée tous les ans, même en l'absence d'évolution du loyer par rapport à l'année précédente.
Depuis 2017, les valeurs locatives des locaux professionnels ont été révisées pour refléter l'évolution du marché locatif. Afin de limiter l'impact fiscal de cette révision, plusieurs mécanismes atténuateurs ont été mis en place, dont un coefficient de neutralisation et deux dispositifs temporaires arrivant à échéance en 2025 : le lissage des variations de cotisations et le « planchonnement » des valeurs locatives (plafonnement et plancher pour limiter les variations à la hausse et à la baisse).
Cependant, le Conseil d'État a jugé par deux décisions du 3 avril 2024 (n°474735 et 474736) que le mécanisme du « planchonnement » devait être recalculé annuellement, ce qui remet en question la stabilité du cadre fiscal initialement prévu.
La loi de finances pour 2025 modifie l'article 1518 A quinquies du CGI pour figer ce « planchonnement » à la situation des locaux au 1er janvier 2017, rétablissant ainsi la stabilité du dispositif et sécurisant les recettes fiscales des collectivités locales. Cette mesure s'applique rétroactivement à partir des impositions dues au titre de 2023.
En cas de non-déclaration ou de déclaration tardive, une amende de 150¤ peut être appliquée.
La forme particulière de la déclaration Decloyer 2025
La déclaration des loyers des locaux professionnels concerne les entreprises au régime réel. Elle se fait en trois étapes importantes qu'il faut impérativement anticiper sous peine d'envoyer sa déclaration hors délais.
La première étape est une requête envoyée à l'administration fiscale quelques jours avant la date prévue pour l'envoi de la déclaration. La requête doit être envoyée dès que possible pour ne pas risquer le dépôt tardif de sa déclaration.
La seconde étape qui suit l'acceptation de la requête est la réponse de l'administration fiscale avec la liste des locaux professionnels connus et utilisés au 1er janvier de l'année. Cette réponse arrive en principe dans un délai maximal de 5 jours.
La troisième étape est la déclaration des loyers pour les locaux professionnels connus de l'administration fiscale. Si des locaux loués par l'entreprise ne sont pas présents dans la réponse de l'administration, aucune déclaration n'est attendue.
Cette absence peut s'expliquer par le fait que l'administration fiscale ne dispose pas de toutes les informations. Decloyer est en effet limité :
- aux locaux occupés au 1er janvier de l'année ;
- passibles de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
- et aux locaux qui entrent dans le champ d'application de la révision des loyers.
Qu'est-ce que la déclaration Decloyer ?
La déclaration Decloyer est la déclaration des loyers des locaux professionnels des entreprises. Les entreprises devront déclarer en mai 2025 les loyers payés sur l'ensemble de l'année 2025 au titre des locaux occupés au 1er janvier 2025.
Decloyer : une déclaration qui concerne la plupart des entreprises qui paient la CFE
Decloyer concerne toutes les entreprises locataires soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR), imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux (BIC et BNC).
Une entreprise qui ne paie pas la CFE, n'est pas concernée par Decloyer.
En cas d'utilisation de plusieurs locaux sous un bail unique, le partage du loyer se fait au prorata des surfaces des différents locaux et l'entreprise utilise le motif d'occupation « locataire ».
Lorsque la ventilation n'est pas possible ou lorsque les locaux ont des usages différents, le déclarant utilise le motif « locaux exploités sous un bail unique ayant des surfaces et des utilisations différentes ».
La déclaration Decloyer permet de renseigner différents motifs d'occupation des locaux qui sont mis à la disposition de l'entreprise.
Lorsque le motif est « Locataire », la déclaration du loyer est toujours obligatoire.
Lorsque le motif d'occupation est « Local dont le loyer ne reflète pas l'état du marché locatif », la déclaration du montant du loyer est facultative.
Dans les autres cas, aucun loyer ne doit être renseigné, pas même le montant zéro. Ces autres motifs d'occupation sont par exemple :
- local inconnu de l'entreprise ;
- propriétaire - occupant ;
- occupant à titre gratuit.
Enfin, si la liste des locaux restitués par l'administration fiscale n'est pas complète, l'entreprise n'a rien à faire.
Quand envoyer la déclaration Decloyer ?
La déclaration Decloyer doit être envoyée en même temps que la liasse fiscale. Pour 2025, cette date limite est le 19 mai pour la plupart des entreprises (ou dans les 3 mois de la clôture pour les sociétés à l'IS qui ont un exercice décalé).
La déclaration Decloyer doit toutefois être anticipée de 5 jours au minimum. Elle nécessite en effet l'envoi d'une requête préalable à l'administration fiscale.
Campagne Decloyer 2025
La requête envoyée à l'administration fiscale permet d'obtenir des informations complémentaires. Ces informations sont :
- la catégorie révisée du local : il y a 39 catégories en tout ;
- la consistance du local professionnel ou commercial : cinq types de surfaces sont restitués.
Si les requêtes sont possibles dès le 1er janvier de l'année, l'envoi des déclarations dépend en principe de la date d'ouverture de la campagne 2025 de télédéclaration des liasses fiscales (procédure EDI-TDFC). Pour rappel, la campagne 2025 devrait débuter début avril.
Au sommaire du dossier
- EDI-TDFC : délai supplémentaire en cas de télétransmission d'une liasse
- Les liasses fiscales des entreprises à l'impôt sur le revenu : BIC, BNC, BA
- La liasse fiscale des professionnels libéraux : la déclaration 2035
- Bien remplir la déclaration 2072 dans une SCI
- Decloyer 2025 : la déclaration des loyers payés
- Référence d'obligation fiscale ou ROF et déclarations TDFC