Le Conseil de l'Union européenne a adopté, le 11 mars 2025, la directive (UE) 2025/516, dite ViDA (« VAT in the digital age »), qui marque une nouvelle étape dans la modernisation du système de TVA européen. Cette réforme, qui s'inscrit dans l'initiative « TVA à l'ère numérique », vise à améliorer la collecte de la taxe, réduire la fraude et alléger les obligations des entreprises opérant dans les États membres.
Pour les experts-comptables français et européens, ce texte implique une montée en compétences sur les outils numériques, des conseils renforcés sur les opérations transfrontalières et une anticipation des échéances réglementaires.
Une entrée en vigueur progressive d'ici 2030
La directive entre en vigueur 20 jours après sa publication, intervenue le 25 mars 2025, soit le 14 avril 2025, mais ses dispositions sont échelonnées dans le temps.
1er janvier 2027
Les États membres doivent avoir transposé certaines dispositions au plus tard le 31 décembre 2026. Il s'agit des dispositions initiales de la directive (notamment la reconnaissance juridique de la facturation électronique, définition du modèle sémantique, cadre général pour la transmission des données de facturation à l'administration fiscale).
1er juillet 2028
Mise en ½uvre obligatoire de la facturation électronique pour les assujettis établis dans un État membre (article 218 et suivants modifiés).
1er juillet 2029
Extension des obligations de transmission des données de facturation aux opérations transfrontalières (article 262 et suivants).
1er juillet 2030
Harmonisation complète du format de facturation électronique au modèle sémantique commun défini par la Commission européenne.
1er janvier 2035
Application finale pour les dispositifs liés à l'échange automatisé d'informations entre administrations fiscales nationales.
La facturation électronique devient la norme
À partir du 1er juillet 2028, la facturation électronique deviendra obligatoire pour toutes les transactions entre assujettis à la TVA au sein de l'UE. Ce changement vise à :
- réduire les erreurs et les fraudes ;
- automatiser les contrôles fiscaux ;
- simplifier les obligations de déclaration.
Les experts-comptables devront anticiper cette transition avec leurs clients en veillant à la compatibilité des outils utilisés (ERP, logiciels de facturation, plateformes tierces) et à leur interopérabilité avec les systèmes de l'administration fiscale. En France, cette obligation viendra s'articuler avec le calendrier national de généralisation de la facture électronique, déjà en cours.
En France, l'Assemblée nationale a adopté, le 24 mars 2025, un amendement reportant d'un an l'entrée en vigueur de la facturation électronique obligatoire pour les microentreprises et PME. Initialement prévue au 1er septembre 2027, cette obligation serait ainsi décalée au 1er septembre 2028, sous réserve d'un décret d'application.
Ce report s'explique par le non-respect, par l'État, de son engagement à fournir une plateforme gratuite via le portail public de facturation (PPF), géré par l'AIFE. En attendant, les entreprises doivent toujours choisir entre le PPF et une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP).
Le texte amendé figure dans le projet de loi de simplification de la vie économique, actuellement en première lecture à l'Assemblée nationale.
Le guichet unique élargi à davantage d'opérations
Le guichet unique (OSS), initialement conçu pour les ventes à distance et certains services électroniques, est étendu à toutes les prestations de services fournies par des assujettis non établis dans l'UE à des clients situés dans l'UE.
En pratique, cela signifie :
- moins d'enregistrements à la TVA dans plusieurs États ;
- une déclaration centralisée dans un seul État membre ;
- une simplification administrative pour les entreprises opérant dans plusieurs pays.
Les experts-comptables devront vérifier si leurs clients peuvent ou doivent recourir à ces régimes, et les accompagner dans leur inscription, leur utilisation et leur conformité.
Nouvelles obligations de transmission des données de TVA
La directive introduit la possibilité pour les États membres de mettre en place un reporting électronique des transactions (transaction-based reporting), à l'instar de ce qui existe déjà en Italie (SDI) ou en Espagne (SII). Ce reporting, obligatoire au plus tard le 1er juillet 2028, vise à renforcer la capacité de détection des fraudes et à automatiser les contrôles.
Concrètement, cela implique l'envoi quasi-immédiat des données de facturation à l'Administration. Les experts-comptables devront s'assurer que les outils de leurs clients sont capables de générer ces flux structurés dans les formats attendus, en lien avec les exigences européennes et nationales.
De nouveaux enjeux pour la profession comptable
Cette réforme européenne de la TVA transforme profondément le rôle de conseil des experts-comptables. Plusieurs enjeux majeurs se dessinent.
Accompagnement à la transition numérique
Les cabinets devront guider les entreprises vers la facturation électronique, la conformité des ERP et l'usage du guichet unique/guichet unique à l'importation.
Veille réglementaire accrue
Avec une entrée en vigueur échelonnée et des marges d'adaptation nationale, la surveillance des textes d'application en droit interne sera importante.
Opportunité de conseil stratégique
En optimisant l'usage du guichet unique ou en anticipant les exigences de reporting, les cabinets pourront se positionner en partenaires proactifs de la transformation fiscale de leurs clients.
Au sommaire du dossier
- Dossier sur la facturation électronique
- Facture électronique : le point d'étape rassurant du président de la FNFE-MPE
- Journée de la facture électronique du 14 mars 2023 : les précisions qu'il ne fallait pas manquer
- Décret et arrêté du 7 octobre 2022
- Précisions de l'administration au 31 janvier 2023
- Précisions de l'administration au 30 septembre 2022
- Précisions de l'administration au 1er août 2022
- Précisions de l'administration au 31 mai 2022
- Précisions de l'administration au 1er mars 2022
- Des changements que toutes les entreprises doivent anticiper
- Calendrier de la généralisation de la facturation électronique
- Expliquer la facturation électronique à ses clients
- Ce que la facture électronique change pour vos process de production
- La collecte des pièces sera-t-elle vraiment plus simple en 2024 ?
- Quel avenir pour les solutions OCR avec la facture électronique ?
- Comprendre les futurs statuts de la facture électronique
- Facturation électronique : la boîte à outils de jefacture.com
- PDP, OD, PPF... tout savoir sur les futures plateformes de factures électroniques
- Les plateformes PDP au c½ur de la réforme
- [Replay Webconférence] Facturation électronique : quelles conséquences pour votre cabinet ?
- Yooz souhaite se positionner comme PDP
- E-invoicing : l'OEC adopte une nouvelle stratégie
- Directive ViDA : quels impacts pour les experts-comptables en matière de TVA ?
Maxime Navarrete
Responsable de l'actualité professionnelle de Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
Après 8 ans en tant qu'éditeur juridique puis rédacteur en chef de Lexis 360 experts-comptables chez LexisNexis, je rejoins l'équipe Compta Online en octobre 2021.
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