Les indépendants, artisans, commerçants, professions libérales et leur conjoint collaborateur ne sont pas obligatoirement assurés contre le risque des accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP). Dans ce contexte, ils peuvent demander l'adhésion volontaire à la couverture accident du travail et maladie professionnelle.
En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, l'indépendant sera remboursé et pris en charge par la CPAM.
L'article 90 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 modifie les règles de calcul des indemnités versées en cas d'incapacité permanente résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
À compter du 1er juin 2026 au plus tard, ces indemnités, qu'elles soient versées sous forme de rente ou de capital, intégreront une nouvelle composante : la réparation du déficit fonctionnel permanent.
Cette réforme met fin à la possibilité, pour les victimes d'une faute inexcusable de l'employeur, de réclamer cette réparation directement à leur employeur. Elle sera désormais incluse dans le régime d'indemnisation forfaitaire géré par la branche AT/MP.
Le conjoint collaborateur peut adhérer l'assurance volontaire accident du travail et maladie professionnelle et payer les cotisations sociales correspondantes.
En l'absence de demande d'adhésion volontaire et de paiement des cotisations sociales, le conjoint collaborateur d'un artisan ou commerçant n'est pas remboursé.
La demande d'adhésion prend la forme d'un formulaire à remplir en ligne sur le site ameli.fr.
Depuis le 1er janvier 2022, la durée du statut de conjoint collaborateur est restreinte à 5 ans. Après cela, il doit choisir entre devenir associé ou salarié. Sans choix explicite, le statut de conjoint salarié sera attribué d'office. Pour ceux ayant commencé avant 2022, un délai jusqu'au 31 décembre 2026 est accordé pour effectuer ce changement.
Qui peut adhérer volontairement à la couverture accident du travail ou maladie professionnelle ?
L'adhésion à l'assurance volontaire AT/MP est ouverte à toutes les personnes qui, du fait de leur activité professionnelle, ne peuvent bénéficier, à titre obligatoire, des prestations attribuées dans le cadre de la législation sur les accidents du travail.
Il s'agit principalement des commerçants, artisans, industriels, professionnels libéraux, praticiens et auxiliaires médicaux exerçant à titre libéral, et leurs conjoints collaborateurs, à condition que ces derniers exercent une activité régulière dans l'entreprise sans percevoir de rémunération.
Quelle est la base de calcul des cotisations volontaires au risque accident du travail et maladie professionnelle ou AT/MP ?
Il revient à l'assuré volontaire de déclarer auprès de la CPAM le salaire annuel devant servir de base au calcul de la cotisation (et donc des prestations). Toutefois, ce salaire ne peut pas être inférieur au salaire minimal annuel des rentes prévu à l'article L434-16 du Code de la Sécurité sociale (en vigueur au 1er janvier de l'année), ni supérieur au plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), à savoir 47 100¤ pour 2025.
Ce montant est revalorisé le 1er avril de chaque année ou presque. Depuis le 1er avril 2025, il est fixé à 21 327,85¤.
C'est sur cette somme minimale que sera appliqué le taux de cotisations prévu.
Le taux applicable est le taux collectif fixé pour l'activité professionnelle de l'assuré, auquel est appliqué un abattement de 45% depuis le 1er janvier 2022.
À compter du 1er avril | 2025 | 2024 | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 |
Salaire minimum pour le calcul des rentes d'accident du travail | 21328¤ | 20049¤ | 18650¤ | 18650¤ | 18631¤ | 18576¤ |
Quelles sont les conséquences de l'adhésion en matière de prestations ?
L'adhésion volontaire à la couverture des risques accident du travail et maladie professionnelle joue en cas :
- d'accident du travail, à savoir la survenance d'un fait accidentel soudain en lien avec le travail ayant provoqué une lésion ;
- d'accident de trajet, à savoir un accident qui survient pendant le trajet aller et retour entre, d'une part le lieu de travail et d'autre part, la résidence principale, secondaire ou tout autre lieu fréquenté habituellement pour des raisons familiales, le restaurant, la cantine ou d'une manière générale le lieu de prise habituelle des repas ;
- de maladie professionnelle, à savoir une maladie reconnue comme telle par décret et inscrite dans les tableaux annexés au Code de la Sécurité sociale.
Elle ne donne pas droit aux indemnités journalières.
Le cotisant bénéficie des remboursements suivants :
- frais de médecine générale et spéciale ;
- frais d'hospitalisation et de chirurgie ;
- frais pharmaceutiques ;
- frais d'appareillage ;
- frais de réadaptation fonctionnelle, de rééducation professionnelle ;
- reclassement ;
- frais funéraires et s'il y a lieu les frais de transport du corps jusqu'au lieu de sépulture dans la limite de 1 962,50¤ au titre de 2025. Des rentes peuvent aussi être versées aux ayants droits.
En outre, les prothèses dentaires et certains produits d'appareillage font l'objet d'une prise en charge à 150%, dans la limite des frais réels. Il peut également recevoir respectivement soit un capital ou une rente selon que l'incapacité permanente partielle est inférieure à 10% ou supérieure.
Pour rappel, l'article 90 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 modifie le calcul de ces prestations pour y intégrer la réparation du déficit fonctionnel permanent et, corrélativement, redéfinit le taux d'incapacité. Cette mesure entrera en vigueur à compter du 1er juin 2026.
Cette réforme implique une meilleure indemnisation de l'incapacité permanente.
Comment adhérer et payer ses cotisations ?
L'adhésion se fait en remplissant un formulaire en ligne sur le site ameli.fr.
Une fois rempli, le formulaire doit être adressé à la CPAM. Les droits prennent effet le 1er jour du mois qui suit la décision.
Les cotisations se paient d'avance auprès de l'URSSAF, dans les 15 premiers jours du mois qui précède le trimestre concerné par les cotisations à régler.
Si un accident du travail survient alors que les cotisations n'ont pas été réglées, le conjoint collaborateur et plus largement toutes les personnes qui ont adhéré volontairement, ne seront pas remboursées ni prises en charge.
Une radiation peut intervenir si l'assuré ne verse pas la cotisation trimestrielle à l'échéance ou suite à une demande adressée à la CPAM.
Période de cotisations AT/MP | Date limite de paiement |
1er trimestre 2025 | 15 décembre 2025 |
2ème trimestre 2025 | 15 mars 2025 |
3ème trimestre 2025 | 15 juin 2025 |
4ème trimestre 2025 | 15 septembre 2025 |