Le contrôle de la TVA à partir de la liasse fiscale

Les entreprises ne sont toutefois pas les seules à réaliser des cadrages de TVA. En effet, l'administration fiscale est en mesure de contrôler la TVA déclarée par les entreprises à partir de leur liasse fiscale. Elle le fait en utilisant des cases bien spécifiques de la déclaration des entreprises soumises au régime réel normal ou simplifié. Son objectif est alors de détecter d'éventuelles fraudes. La TVA est en effet un enjeu majeur pour les Finances publiques, car il s'agit de l'impôt qui rapporte le plus d'argent à l'État.

Si l'administration fiscale identifie des problèmes dans les déclarations de TVA, elle peut déclencher un contrôle fiscal.

Le principe du contrôle de TVA réalisé par une entreprise

Le cadrage de TVA consiste dans un premier temps à déterminer le résultat du produit de la base imposable (c'est-à-dire du chiffre d'affaires) et des taux de TVA applicables. Ce résultat doit correspondre au montant de la TVA collectée comptabilisée dans les comptes 44571 TVA collectée. Les éventuelles divergences doivent être justifiées. Ce premier contrôle est réalisé avant la comptabilisation de la déclaration.

Dans un second temps, une fois la déclaration comptabilisée, l'entreprise va s'assurer que les éléments déclarés correspondent bien aux montants comptabilisés.

Dans la comptabilité, après chaque déclaration, le compte 44571 est en principe soldé dans le cas d'une TVA sur les débits. À l'issue d'une déclaration de TVA à l'encaissement, le solde du compte 44571 correspond au montant de la TVA collectée sur les factures clients non encore encaissées.

Les contrôles se focalisent en général plutôt sur la TVA collectée, mais un cadrage de la TVA déduite peut également être réalisé. Ainsi, en principe, le solde du compte 44566 TVA sur autres biens et services correspond à la TVA déductible sur les prestations de service qui n'ont pas encore été payées.

Les contrôles réalisés par l'administration fiscale reposent sur les mêmes principes et se basent avant tout sur la liasse fiscale. Pour les entreprises au régime réel, celle-ci comporte le détail du résultat fiscal de l'entreprise, mais également plusieurs tableaux annexes, tels que le compte de résultat, l'état des créances et des dettes ou le tableau d'affectation du résultat et de renseignements divers. C'est ce dernier ainsi que le bilan et le compte de résultat qui vont être particulièrement utiles à ce cadrage.

Contrôle de TVA : des cases de la liasse fiscale limitées pour les opérations de négoce

Pour une TVA sur les débits, le contrôle est assez simple. La TVA déclarée doit dans ce cas correspondre au produit du chiffre d'affaires annuel et du taux de TVA adéquat.

Le montant du chiffre d'affaires permet de calculer une TVA théorique qui est ensuite comparée à la TVA collectée effectivement déclarée.

Le montant de la TVA déductible dans la liasse fiscale se trouve quant à lui dans le formulaire 2058-C à la case YZ.

Un contrôle de TVA plus complexe : les prestataires de services obligent à utiliser plus de cases de la liasse fiscale

Lorsque la TVA est due à l'encaissement, le contrôle est plus compliqué. Il faut en effet tenir compte des créances clients non encore encaissées ainsi que des créances de l'an passé encaissées sur N. Le cadrage entre TVA collectée et liasse fiscale doit alors se baser sur les différents éléments suivants :

À partir de ces éléments, il est possible de déterminer la base imposable sur la période et ainsi de contrôler les déclarations de TVA sur les encaissements. Attention toutefois de bien tenir compte du fait que les créances clients sont en TTC tandis que le chiffre d'affaires est en hors taxes.