Le commissaire aux comptes intervient dans les entités qui le nomme pour exercer une mission de certification des comptes annuels. Néanmoins, le commissaire aux comptes, outre une mission légale, notamment imposée par le dépassement de certains seuils, peut se voir confier d'autres missions intitulées « Services autres que la certification des comptes », ce sont les SACC.
Quelle est la différence entre le CAC et l'expert-comptable ?
Rappelons que l'expert-comptable exerce une mission contractuelle. En effet, il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un expert-comptable pour établir les comptes annuels. Sa mission relève donc d'une volonté expresse de l'entreprise de faire appel à ses services. Concernant le commissaire aux comptes, il sera obligatoirement nommé dès lors que 2 des 3 seuils prévus (chiffre d'affaires, total de bilan et nombre de salariés) sont atteints. Sa mission de certification des comptes annuels est dite légale.
Par ailleurs, l'expert-comptable a pour principale mission d'établir et publier les comptes annuels alors que le commissaire aux comptes a pour objectif de certifier que les comptes sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine et des opérations réalisées.
Qu'est-ce que les SACC ?
Les SACC sont des missions complémentaires pouvant être réalisées par le commissaire aux comptes.
On distingue les travaux confiés au commissaire aux comptes par la législation de ceux facultatifs.
Parmis les travaux prévus par la législation on note :
- le contrôle des conventions réglementées ;
- la révélation de faits délictueux dont le CAC aurait connaissance ;
- les travaux à mettre en ½uvre dans le cadre de la norme anti blanchiment et lutte contre le financement du terrorisme ;
- le contrôle du rapport de gestion et du rapport financier annuel ;
- les travaux nécessaires dans le cadre d'une procédure d'alerte.
Ces travaux sont expressément réalisés par le CAC dans le cadre de l'exercice de ses fonctions car ils s'imposent à lui.
Parmi les travaux issus d'une demande facultative de la part d'une entité, le principe est de dire que tout ce qui n'est pas interdit est autorisé. Ainsi, le commissaire aux comptes devra étudier les possibilités de réalisation de la mission demandée pour être en conformité avec les textes s'appliquant à la profession.
Voici des exemples de missions entrant dans les SACC :
- réalisation d'audits portant sur les risques financiers, informatiques, sociaux... ;
- procédure d'examen limité ;
- production d'attestations ;
- consultation dans le cadre d'opérations envisagées : acquisitions, cessions, assurances... ;
- réalisation d'audit de gestion portant sur le contrôle interne par exemple ;
- diagnostic du système d'information et de protection des données...
La possibilité de réaliser des SACC
L'acceptation d'une mission entrant dans le cadre des services autres que la certification des comptes est encadrée par l'article L 821-30 du Code de commerce qui précise ainsi que :
« Les services autres que la certification des comptes qui ne sont pas mentionnés au II de l'article L. 821-28 peuvent être fournis par le commissaire aux comptes ou les membres du réseau auquel il appartient à l'entité d'intérêt public dont il certifie les comptes, ou aux personnes ou entités qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par elle au sens des I et II de l'article L. 233-3, à condition d'être approuvés par le comité spécialisé mentionné à l'article L. 821-67 ».
Il en résulte que le CAC avant d'accepter une mission relevant des SACC doit d'abord étudier qu'il n'est pas en situation d'interdiction (article L 821-18 du Code de commerce) et faire approuver la demande par un comité spécialisé (article L 821-67 du Code de commerce).
L'acceptation de la mission par le CAC et les interdictions
L'article L 821-18 du Code de commerce permet de décrire les situations d'incompatibilité s'imposant au CAC. Ainsi on note, que celui-ci ne pourra accepter une mission de SACC si son indépendance est remise en cause, notamment dans les cas suivants :
- situation d'autorévision : situation conduisant le CAC à se prononcer sur des comptes annuels qu'il aurait lui-même établis ou certifiés ;
- immixtion dans la gestion de l'entreprise : le CAC ne peut encadrer du personnel de l'entreprise auditée ou assurer une fonction ayant influée sur la prise de décision de la direction ;
- représentation des intérêts de l'entité ou ses dirigeants.
L'acceptation de la mission par le comité spécialisé
En application de l'article L 821-67 du Code de commerce, un comité spécialisé doit être constitué au sein de l'entité. Ce comité doit se composer de membres exerçant des fonctions dans l'entreprise autres que des fonctions de direction. Par ailleurs, au moins un membre doit posséder des compétences relevant du domaine financier ou comptable.
L'une de ses missions, mentionnée au paragraphe 6 de l'article pré-cité est d'approuver les missions de SACC entrant dans le cadre de l'article L 821-30.
L'encadrement des honoraires liés aux SACC
Prévu par l'article L 821-66 du Code de commerce, les honoraires proposés par le commissaire aux comptes dans le cadre de la réalisation de services autres que la certification des comptes à une entité d'intérêt public sont encadrés.
« Le total des honoraires facturés pour ces autres services se limite à 70 % de la moyenne des honoraires facturés au cours des trois derniers exercices pour le contrôle légal des comptes et des états financiers consolidés de l'entité d'intérêt public et, le cas échéant, de la personne qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle ».
Il faut néanmoins préciser que seuls sont concernés les SACC ne relevant pas d'obligations légales ou réglementaires.