Depuis 2023, la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) est remplacée par deux taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques :
- la taxe sur les émissions de CO2 ;
- et la taxe sur l'ancienneté des véhicules.
Cette dernière a été remplacée par une taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques du véhicule depuis 2024.
Ces taxes concernent toute société et entreprise individuelle qui utilise ou possède des véhicules de transport de personnes dans le cadre de son activité économique. Le paiement de ces deux taxes, parfois qualifiées de « nouvelle TVS » intervient en janvier de chaque année.
Dans le cadre du processus vers l'utilisation de véhicules plus propres, les taxes évoluent à compter de 2025 (et évoluent progressivement jusqu'en 2027). Ainsi, pour l'année 2025, la taxe annuelle sur les émissions de CO2 augmente, que ce soit pour les véhicules soumis au barème WLPT, NEDC ou selon la puissance fiscale pour les autres véhicules. De plus, depuis 2025, les véhicules hybrides ne sont plus exonérés.
Depuis le 1er mars 2025, les entreprises disposant d'au moins 100 véhicules légers affectés à des fins économiques sont soumises à une nouvelle « taxe annuelle incitative relative à l'acquisition de véhicules légers à faibles émissions ». Introduite par l'article 28 de la loi de finances pour 2025, cette taxe vise à accélérer la transition des flottes vers des motorisations moins polluantes, en complément des taxes existantes sur les émissions de CO2 et de polluants atmosphériques.
Calculée selon une formule inédite, la taxe dépend de l'écart entre la part de véhicules à faibles émissions détenus par l'entreprise et un objectif national croissant (15% en 2025, 48% en 2030), pondéré par le taux de renouvellement des véhicules très émetteurs. Le tarif est fixé à 2 000¤ par point d'écart en 2025, puis à 4 000¤ en 2026 et 5 000¤ à partir de 2027.
Des exonérations sont prévues, notamment pour les véhicules utilisés en location, pour l'enseignement de la conduite, ou en outre-mer. La taxe est à déclarer annuellement via l'annexe TVA n°3310-A-SD et s'applique sur les véhicules affectés à partir du 1er mars 2025.
Les taxes dues sur la première immatriculation en France des véhicules de tourisme (« malus CO2 » et « malus au poids ») et les taxes annuelles dues sur l'affectation des véhicules de tourisme à des fins économiques (taxe annuelle sur les émissions de CO2 et taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques du véhicule sont modifiées par la loi de finances pour 2024 afin d'accélérer le « verdissement » du parc automobile (articles 97 et 99 de la loi de finances pour 2024).
La taxe annuelle sur les émissions de CO2 est déterminée en fonction du taux d'émission, de la date de mise en circulation et dans certains cas la puissance fiscale. Quant à la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques du véhicule (qui a remplacé la taxe annuelle sur l'ancienneté), elle est déterminée en fonction du type de carburant et de la date de mise en circulation.
Cet article décrit les règles communes aux deux taxes : entreprises redevables, véhicules concernés ou exonérés, et modalités déclaratives. Pour consulter les règles de calcul spécifiques à chaque taxe voir nos articles « Taxe sur les émissions de polluants atmosphériques (ou ancienneté des véhicules) » et « Véhicules : taxe annuelle sur les émissions de CO2 ».
Qui est redevable de la taxe sur les émissions de CO2 et de la taxe sur les émissions de polluants atmosphériques des véhicules ?
Ces taxes sont dues par les entreprises qui :
- détiennent des « véhicules affectés à des fins économiques » ;
- ou en disposent dans le cadre d'une location ou d'une mise à disposition (véhicules loués en location longue durée, c'est à dire pour une période de plus d'un mois civil ou de 30 jours consécutifs) ;
- ou prennent en charge les frais d'acquisition ou d'utilisation de ces véhicules.
Selon l'administration fiscale, la notion d'entreprise suppose :
- l'exercice d'une activité économique (CGI, art. 256 A) ;
- et l'assujettissement de cette activité à la TVA (CGI, art. 256 B).
Ne sont toutefois pas concernés :
- certaines activités économiques : véhicules utilisés dans le cadre d'activités agricoles ou forestières (sous réserve du respect du règlement de minimis agricole), destinés au transport public de personnes, d'enseignement de la conduite (auto-école) ou du pilotage, compétitions sportives ;
- les organismes philosophiques, religieux, politiques, patriotiques, civiques ou syndicaux et les organismes sans but lucratif dont la gestion est désintéressée (dans la mesure où toutes ces entités sont exonérées de TVA).
Ces deux taxes s'appliquent à un éventail plus large d'acteurs économiques, comparé au champ d'application de l'ancienne taxe sur les véhicules de sociétés (TVS).
Dorénavant, les entreprises individuelles sont également soumises à ces taxes. Cependant, seules certaines d'entre elles, dépassant les seuils des aides de minimis, seront effectivement redevables de ces taxes.
Pour rappel, la Commission européenne porte à 300 000¤ (contre 200 000¤ auparavant) le plafond des aides de minimis par entreprise (règlement (UE) 2023/2831 de la commission, 13 décembre 2023).
Le tarif de la taxe sur les émissions de CO2 est déterminé selon trois modalités différentes :
- pour les véhicules homologués en application du protocole WLTP, c'est-à-dire immatriculé pour la première fois en France à partir de mars 2020, le tarif est déterminé selon la quantité exacte d'émissions de dioxyde de carbone par kilomètre ;
- pour les véhicules mis en circulation pour la première fois à compter du 1er juin 2004 et possédé ou utilisé par l'entreprise affectataire avant le 1er janvier 2006, autres que ceux homologués en application du protocole WLTP ayant fait l'objet d'une réception européenne, le tarif est également fixé en fonction des taux d'émissions de dioxyde de carbone (NEDC), mais selon un barème par tranches ;
- pour tous les autres véhicules, le tarif de la taxe est fixé selon la puissance administrative (chevaux fiscaux ou administratifs) .
Quant à la taxe sur les émissions de polluants atmosphériques, le montant annuel varie selon la catégorie d'émissions de polluants à laquelle appartient le véhicule (pour plus de précisions, consultez l'article dédié)
Les barèmes de tarifs augmenteront progressivement jusqu'en 2027.
Quels sont les véhicules taxables ?
Jusqu'à présent, ces deux taxes s'appliquaient aux véhicules de tourisme définis à l'article L. 421-2 du Code des impositions sur les biens et les services (CIBS) :
- aux véhicules de la catégorie M1 (mention VP inscrite sur la carte grise, désormais appelée certificat d'immatriculation) autres que les véhicules à usage spécial mais y compris ceux qui sont accessibles en fauteuil roulant, à savoir les véhicules particulièrs, dont le but est de transporter des personnes et ne possèdent pas plus de 8 places assises ;
- parmi les véhicules de la catégorie N1 (mention portée sur la carte grise) qui peuvent transporter des petites marchandises et des personnes : ceux dont le poid est inférieur à 3,5 tonnes et dont la carrosserie est « Camion pickup » et qui comportent au moins 5 places assises et ne sont pas exclusivement affectés à l'exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables (code BE inscrit en case J2), ainsi que ceux dont la carrosserie est « Camionnette » qui comportent (ou sont susceptibles de comporter après une manipulation aisée) au moins trois rangs de places assises (à compter de 2025) et sont affectés au transport de personnes (code BB en case J2).
Seuls entrent dans le champ des taxes sur les véhicules de tourisme les véhicules affectés à des fins économiques. Concrètement, ce critère est satisfait quand le véhicule remplit l'une des conditions suivantes :
- être détenu ou pris en location de longue durée (minimum 30 jours consécutifs) par une entreprise et immatriculé en France ;
- circuler sur la voie publique avec une entreprise prenant à sa charge totalement ou partiellement les frais engagés par une personne physique pour en disposer ou l'utiliser ;
- dans les situations autres que les deux premières, circuler sur la voie publique pour les besoins de la réalisation d'une activité économique (à l'exclusion des véhicules utilisés pour la démonstration commerciale des concessionnaires, dans le cadre d'un contrôle technique et les véhicules ayant une immatriculation provisoire W garage.
Depuis le 31 décembre 2024, les véhicules de la catégorie N1 qualifiés « de tourisme », ne sont plus définis par l'article L 421-2 du CIBS.
Le décret n°2024-610 du 26 juin 2024 précise les caractéristiques techniques des véhicules de catégorie N1 qui sont qualifiés de véhicules de tourisme. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2025.
L'administration fiscale propose un tableau récapitulatif, voir BOI-AIS-MOB-10-10, §150.
L'article 28 de loi de finances pour 2025 modifie la définition des véhicules de tourisme à des fins fiscales, avec un impact direct sur l'application de plusieurs taxes, dont la nouvelle taxe sur les grandes flottes.
Sont désormais considérés comme véhicules de tourisme :
- les véhicules de la catégorie M1, sauf ceux affectés à un usage strictement professionnel ou d'habitation ;
- les véhicules de la catégorie N1 (notamment des utilitaires légers) lorsqu'ils peuvent, en fonction de leur carrosserie, équipement ou caractéristiques techniques, être utilisés autrement qu'à des fins professionnelles ou d'habitation.
Cette nouvelle définition élargit le champ des véhicules concernés, notamment aux fourgons ou camionnettes susceptibles d'un usage mixte. Un décret viendra préciser les catégories exactes visées.
Quels sont les véhicules exonérés de ces taxes ?
Les véhicules destinés exclusivement aux activités suivantes sont exonérés des deux taxes :
- vente des négociants en automobiles et concessionnaires ;
- location dans le cadre d'une entreprise de location de véhicules ;
- transport de personnes en fauteuil roulant pour les véhicules accessibles aux fauteuils roulants ;
- transport à la disposition du public, notamment taxi et VTC ;
- enseignement de la conduite automobile (auto-école) et pilotage sportif ;
- compétitions sportives ;
- utilisés par les centres de contrôles techniques ;
- utilisés par les associations à but non lucratif ;
- conçus pour un usage uniquement commercial ou industriel (food-truck notamment).
Pour bénéficier des exonérations, il faut aussi que l'entreprise ne dépasse pas le seuil des aides de minimis.
S'agissant des véhicules hybrides dont la source d'énergie combine : soit, d'une part, l'électricité ou l'hydrogène et, d'autre part, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié, l'essence ou le superéthanol E85, soit, d'une part, le gaz naturel ou le gaz de pétrole liquéfié et, d'autre part, l'essence ou le superéthanol E85, ils pouvaient bénéficier d'une exonération de taxe sur les émissions de dioxyde de carbone (CO2) jusqu'à fin 2024, mais pas de taxe sur les émissions de polluants atmosphériques.
Depuis le 1er janvier 2025, les véhicules hybrides ne sont plus exonérés de la taxe annuelle sur les émissions de CO2. Néanmoins, des abattements sont applicables pour les véhicules dont la source d'énergie comprend le superéthanol E85 :
- 40% des émissions de CO2, sauf lorsque celles-ci dépassent un seuil de 250g/km ;
- deux chevaux administratifs (ou vapeurs) pour la puissance fiscale, sauf lorsque cette dernière dépasse un seuil de 12 chevaux administratifs.
Déclaration et paiement
Les formalités de déclaration et de paiement (exclusivement par voie électronique) de la taxe sur les émissions de CO2 et de la taxe sur les émissions de polluants atmosphériques des véhicules dépendent du régime d'imposition de l'entreprise au regard de la TVA :
- les redevables soumis au régime réel normal d'imposition ou les non redevables de la TVA doivent déclarer la taxe sur l'annexe n°3310 A de la déclaration à déposer au cours du mois de janvier suivant la période d'imposition, les personnes non redevables de la TVA ayant jusqu'au 25 janvier pour faire cette déclaration ;
- les redevables soumis au régime simplifié d'imposition en matière de TVA doivent utiliser le formulaire n°3517 (CA12) qui doit être déposé au titre de l'exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible. Le formulaire doit donc être déposé dans les 3 mois de la clôture de l'exercice si celui-ci ne se clôture pas au 31 décembre ou le 5 mai 2025 dans les autres cas (lorsque l'exercice coïncide avec l'année civile).
Lorsque le montant des frais kilométriques remboursés est inférieur ou égal à 15 000¤, les entreprises sont dispensées de déclaration. C'est également le cas lorsque le montant de la taxe est nul.
Par ailleurs, les entreprises doivent tenir un état récapitulatif des véhicules affectés et entrant dans le champ de ces taxes (il faut aussi présenter les véhicules exonérés de manière distincte par motif).
L'administration fiscale propose une fiche d'aide au calcul pour chaque taxe (respectivement formulaire n°2857-FC-SD et n°2858-FC-SD) sur impots.gouv.fr.
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