Les heures supplémentaires et les heures complémentaires sont des heures effectuées par un salarié pour l'entreprise au-delà du volume d'heures prévu dans son contrat de travail.
Quelle est la réglementation du Code du travail en matière d'heures supplémentaires et complémentaires ? À quoi les salariés ont-ils droit en compensation de ces heures de travail ?
Quelle est la différence entre les heures complémentaires et supplémentaires ?
Définition des heures complémentaires
Les heures complémentaires représentent les heures travaillées au-delà de la durée prévue dans le contrat de travail d'un salarié à temps partiel.
Elles ne peuvent pas avoir pour effet de porter sa durée de travail au niveau de la durée légale (35 heures par semaine) ou conventionnelle du travail.
Les heures complémentaires effectuées sont payées et ne peuvent donner lieu à un repos compensateur de remplacement, contrairement aux heures supplémentaires.
Définition des heures supplémentaires
Une heure supplémentaire représente toute heure de travail effectif effectuée par un salarié au-delà de la durée légale (35 heures) hebdomadaire ou conventionnelle.
Toute décision de recours aux heures supplémentaires relève du pouvoir de direction de l'employeur.
Il convient de distinguer les heures supplémentaires effectuées ponctuellement des heures supplémentaires structurelles. En effet, lorsqu'un contrat de travail prévoit dès l'embauche une durée de travail supérieure à la durée légale de travail hebdomadaire, le salarié réalise des heures supplémentaires structurelles.
On peut citer, à titre d'illustration, le cas des salariés réalisant 39 heures de travail par semaine.
Ces heures entrent dans le calcul des heures supplémentaires, la seule différence étant qu'elles sont récurrentes.
Par ailleurs, les heures supplémentaires sont accomplies dans la limite d'un certain nombre d'heures. Cette limite d'heures est appelée contingent annuel. Ce volume d'heures est fixé par accord d'entreprise, accord de branche étendu, convention collective, ou à défaut, par la loi.
À défaut de convention ou d'accord collectif, le contingent annuel est ainsi fixé à 220 heures par salarié et par an. La comptabilisation des heures supplémentaires est effectuée par semaine civile.
Les salariés concernés par le contingent d'heures supplémentaires sont :
- les ouvriers, employés et agents de maîtrise ;
- les salariés itinérants non cadres et les cadres « intermédiaires » non soumis à une convention de forfait ou régis individuellement par une convention de forfait établie en heures sur une base hebdomadaire ou mensuelle ;
- les cadres intégrés (soumis à un horaire collectif).
Les salariés exclus, quant à eux, sont :
- les cadres dirigeants détenant une responsabilité et une autonomie liées à l'importance de leurs fonctions et de leur rémunération ;
- les cadres intermédiaires ayant signé une convention de forfait en heures ou en jours ;
- les salariés non assujettis à la réglementation de la durée du travail (VRP par exemple).
Comment calculer ses heures supplémentaires et complémentaires ?
Le calcul des heures complémentaires
Le cadre légal des heures complémentaires
Le nombre d'heures complémentaires ne peut dépasser 10% de la durée du travail hebdomadaire ou mensuelle fixée dans le contrat de travail à temps partiel.
En cas de convention ou d'accord collectif, d'accord de branche, d'entreprise ou d'établissement, ces heures pourront s'élever jusqu'à 1/3 de la durée de travail fixée au contrat.
Par ailleurs, les heures complémentaires ne peuvent jamais conduire le salarié à atteindre ou dépasser :
- la durée légale de travail (35 heures) ;
- la durée de travail à temps plein prévue par la convention collective.
Le taux de majoration des heures complémentaires
Il convient, avant tout, de souligner qu'on ne peut pas remplacer le paiement des heures complémentaires par un repos compensateur. Toute heure complémentaire réalisée donne lieu à une majoration du salaire.
Le taux de majoration est fixé par la convention ou l'accord collectif et ne peut pas être inférieur à 10%.
À défaut de précision conventionnelle, les taux de majoration des heures complémentaires sont les suivants :
- 10% pour les heures complémentaires inférieures à 1/10e du temps de travail ;
- 25% au-delà de 1/10e du temps de travail (et dans la limite de 1/3 du temps de travail).
Si la possibilité est prévue dans une convention ou un accord de branche, l'employeur et le salarié peuvent conclure un avenant au contrat de travail qui augmente la durée du temps partiel de manière temporaire. Les heures effectuées dans le cadre de cet avenant ne sont pas des heures complémentaires.
Le calcul des heures supplémentaires
La détermination des heures supplémentaires
À défaut d'accord collectif, elles se décomptent généralement en semaine civile, à savoir, du lundi à 0 heure au dimanche à 24 heures.
Ainsi, la durée légale hebdomadaire étant de 35 heures par semaine, toute heure imposée par l'employeur et effectuée au-delà de cette durée constitue une heure supplémentaire.
Attention : malgré la réalisation d'heures supplémentaires, le salarié ne doit pas dépasser les durées maximales de travail :
- 10 heures par jour ;
- 48 heures par semaine (60 heures en cas de circonstances exceptionnelles) ;
- 44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.
Le taux de majoration des heures supplémentaires
Le taux de majoration des heures supplémentaires est fixé par accord d'entreprise ou, à défaut, par accord de branche. Il ne peut être inférieur à 10%.
En l'absence de stipulation conventionnelle, les majorations d'heures supplémentaires sont égales à :
- 25% pour les 8 premières heures supplémentaires ;
- 50% pour les heures suivantes.
Il doit être fait mention sur le bulletin de paie de la période et du nombre d'heures de travail en distinguant les heures payées au taux normal de celles comportant une majoration, et en mentionnant le taux appliqué à ces heures.
Le repos compensateur
Une convention ou un accord collectif peut prévoir que la majoration des heures supplémentaires soit remplacée, totalement ou partiellement, par un repos compensateur équivalent.
Ce repos compensateur de remplacement se calcule de la même manière que les majorations de salaire.
Ainsi :
- 1 heure supplémentaire au taux horaire majoré de 25% est l'équivalent d'un repos compensateur de remplacement de 1h15 ;
- 1 heure supplémentaire au taux majoré de 50% est l'équivalent d'un repos compensateur de remplacement de 1h30.
Le repos compensateur constitue une véritable alternative à la majoration des heures supplémentaires, permettant à l'employeur de réaliser de précieuses économies.
Par ailleurs, les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel d'heures donnent lieu à une contrepartie obligatoire en repos, en plus de la majoration de salaire ou du repos compensateur équivalent.
Quel est le régime fiscal et social des heures complémentaires et supplémentaires ?
Les heures supplémentaires et complémentaires sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite d'un plafond. L'exonération s'applique à la rémunération de l'heure supplémentaire ou complémentaire ainsi qu'à la majoration de salaire applicable.
Le plafond de défiscalisation est relevé à 7 500¤ depuis le 1er janvier 2022.
Les salariés bénéficient également d'une réduction de leurs cotisations salariales (sur leurs cotisations d'assurance vieillesse et veuvage de base).