Les amendes et contraventions sont généralement considérées comme des éléments anormaux et exceptionnels. Jusqu'à fin 2024, leur comptabilisation se fait en charges exceptionnelles.
La comptabilisation des amendes est un sujet souvent rencontré par les entreprises, qu'elles disposent de véhicules ou non. Il peut s'agir notamment de la comptabilisation d'amendes de stationnement ou pour excès de vitesse. Ces contraventions ne sont jamais déductibles du résultat fiscal, sauf si elles sont transformées en rémunération pour le salarié.
Ces amendes pénales présentent un caractère personnel (c'est le conducteur du véhicule qui est verbalisé).
Comment comptabiliser les contraventions, amendes et procès-verbaux ?
Leur prise en charge par l'entreprise est en principe exceptionnelle, d'où l'utilisation d'un compte 6712 Pénalités, amendes fiscales et pénales.
Évolution
À compter des exercices ouverts le 1er janvier 2025, le règlement n°2022-06 de l'ANC fait évoluer le plan comptable, ainsi que la définition du résultat exceptionnel. Seuls les charges et produits « liés à un évènement majeur et inhabituel » pourront désormais être comptabilisés en exceptionnel. Les amendes et contraventions ne devraient donc plus être considérées comme des charges exceptionnelles. Dans ce cadre, le compte 6712 disparaît du plan comptable et est remplacé par le compte d'exploitation 6582 Pénalités, amendes fiscales et pénales.
Comptabiliser les amendes et contraventions en compte 6712
Quel compte de charges utiliser pour une contravention à la charge de l'entreprise ?
En principe, lorsqu'un salarié commet une infraction au Code de la route, l'amende qui en résulte à un caractère personnel et n'est donc pas admise en charges pour l'entreprise.
Elle peut cependant être admise en charges dans plusieurs situations. C'est en particulier le cas si la contravention est infligée à un salarié dans le cadre de son activité professionnelle et utilisant un véhicule de société (immatriculé au nom de l'entreprise) et que l'entreprise ne désigne pas le salarié auteur de l'infraction.
Lorsqu'elle est à la charge de l'entreprise, une contravention doit être comptabilisée en compte 6712 Pénalités, amendes fiscales et pénales. Cette solution ne s'applique toutefois que pour les exercices ouverts jusqu'à fin 2024. À partir de 2025, c'est le compte 6582 qui remplace le compte 6712, car la notion de résultat exceptionnel ne s'appliquera plus qu'à certains cas précis et limités.
Écriture 2024
Numéro de compte | Comptabilisation des pénalités | Montant | ||
Débit | Crédit | Débit | Crédit | |
6712 |
| Pénalités amendes fiscales et pénales | 100¤ |
|
| 4486 | Charges à payer |
| 100¤ |
Écriture 2025
Numéro de compte | Comptabilisation des pénalités | Montant | ||
Débit | Crédit | Débit | Crédit | |
6582 |
| Pénalités, amendes fiscales et pénales | 100¤ |
|
| 4481 | État - Charges à payer |
| 100¤ |
Le paiement est comptabilisé en créditant le compte 512 Banque.
Lorsqu'il s'agit d'une contravention au nom du dirigeant, elle apparaît au niveau des comptes courants de l'entreprise. Le montant de la contravention payée par l'entreprise sera parfois porté au débit du compte 108 Compte de l'exploitant (s'il s'agit d'une entreprise individuelle) ou 455 Compte courant d'associé (s'il s'agit d'une société) et considéré comme une dépense personnelle.
Si le salarié refuse de rembourser la contravention (car l'entreprise n'a pas le droit d'en prélever le montant directement sur sa rémunération), le dirigeant pourra en référer directement auprès de l'administration fiscale qui pourra en exiger le paiement, et un retrait de points si applicable.
A compter du 1er janvier 2024, le retrait de point ne sera plus applicable pour les excès de vitesse de moins de 5 km/h.
Dans le cas où le salarié se voit infliger une contravention dans le cadre de ses activités professionnelles, avec cette fois, son véhicule personnel, il ne s'agit pas en principe d'une charge pour l'entreprise.
Si l'entreprise choisit de la prendre en charge, le montant payé par l'entreprise est traité comme un avantage en nature et soumis à cotisations sociales. La contravention du salarié est alors comptabilisée dans un compte 641 puisqu'elle apparaît sur la fiche de paie.
Réintégrer les amendes et contraventions sur la liasse fiscale
Il s'agit de charges non déductibles fiscalement (que l'on ne peut pas déduire du bénéfice imposable), la réintégration sur la liasse fiscale est obligatoire.
Feuillet | Case concernée |
2058-A | WJ |
2033-B | 350 |
Comment comptabiliser l'article 700 ?
Les sommes allouées par un juge au titre de l'article 700 du Code de procédure civile peuvent être soit des honoraires (ceux de la partie adverse) soit des frais liés au contentieux. La comptabilisation de l'article 700 implique les traitements comptables suivants : dans le premier cas, on pourra les comptabiliser en compte 6226 et dans le second cas, dans le compte 6227 (avec ce que l'on appelle les frais d'acte et contentieux).