Commentaire du corrigé DCG Droit des sociétés 2023

Le sujet de l'épreuve Droit des sociétés du DCG (diplôme de comptabilité et de gestion) de la session 2023 comprenait 3 dossiers à traiter de manière obligatoire.

Le sujet prend appui sur une SARL familiale, la SARL « MED ÉQUIPEMENT » spécialisée dans la fourniture et l'installation de matériel médical aux particuliers et à des structures médicalisées (cabinets médicaux, EHPAD, centres de rééducation...). L'activité est en très forte croissance et la société. Le fondateur de la SARL a cessé son activité professionnelle en 2015 et a cédé ses parts à ses trois enfants. Le sujet s'attache à des problématiques liées à la gouvernance dans un contexte de divergences entre les trois héritiers.

Évaluation :

• Dossier 1 : 5,5 points – 3 questions
• Dossier 2 : 5,5 points – 3 questions
• Dossier 3 : 9 points – 5 questions

Le dossier 1, assurer le fonctionnement régulier de la SARL, permet d'aborder les points du programmes 2, « les différents types de sociétés » et plus spécifiquement la SARL ainsi que le point 1.2, « la société-contrat ». Les compétences évaluées sont les suivantes :

• analyser les opérations de contrôle au sein d'une société : rôle du CAC, contrôle des conventions réglementées, contrôle interne, procédure d'alerte) ;
• analyser l'impact du débat de la nature juridique de la société sur la notion d'intérêt social (abus de droit).

Le dossier 2, accompagner l'entreprise en difficulté, aborde les possibilités mises en place par le législateur en situation de cessation de paiement. L'ensemble du dossier relève du point 5 du programme relatif aux entreprises en difficulté. Les compétences évaluées sont :

• caractériser la notion de cessation des paiements ;
• différencier le mandat ad hoc de la conciliation.

Le dossier 3, créer une nouvelle société pour diversifier l'activité, repose sur les 2 premiers thèmes du programme, à savoir l'entreprise en société (1.2, 1.3 et 1.4) et les principaux types de sociétés
Les compétences évaluées sont :

• analyser l'influence du régime matrimonial de l'associé sur le contrat de société ;
• rédiger des clauses spécifiques des statuts (clause limitative des pouvoirs, clause d'inaliénabilité, clause d'agrément) ;
• analyser les conséquences d'un acte pris par une société en formation ;
• identifier les conséquences juridiques associées aux différentes formes de société sans personnalité juridique ;
• schématiser le processus administratif aboutissant à l'acquisition de la personnalité morale.

Les candidats doivent lire la totalité du sujet afin de prendre connaissance des annexes et d'identifier à quel dossier elles se référent.

Pour chacune des missions, il est attendu du candidat qu'il réponde aux questions en étant vigilant :

• au verbe utilisé afin de faire le lien avec les compétences du programme ;
• à bien structurer la réponse en droit et en fait ;
• au fait qu'une conclusion d'une phrase soit attendue pour répondre explicitement à la question.

En annexe figurait un arrêt de la Cour de cassation dont l'analyse était utile pour répondre au dossier 1. D'une manière générale, ce type de document doit être analysé par les candidats afin de pouvoir y faire référence explicitement dans la réponse.

Source : rapport du jury du DCG 2023

Pour maximiser vos chances de réussite aux épreuves du DCG, l'équipe pédagogique de Sup'Expertise, l'école de l'Ordre des experts-comptables de la région de Paris Île-de-France vous propose ce commentaire par des enseignants du corrigé DCG UE2 Droit des sociétés.

Les enseignants à Sup'Expertise apportent un certain nombre de conseils pratiques, précisions, et remarques pour vous aider. Ces commentaires complètent la correction proprement dite, notamment en remettant la question dans ce contexte, ou en apportant des précisions sur la méthodologie de réponse.

Retrouvez ces conseils et commentaires en téléchargeant ci-dessous le commentaire du corrigé DCG UE2 de la session 2023. Il est fourni à titre purement indicatif et ne saurait être confondu avec les corrigés officiels.