La franchise en base de TVA permet aux assujettis de ne pas être redevables de la TVA tant qu'ils ne dépassent pas certains seuils de chiffre d'affaires. Elle concerne autant les artisans, que les commerçants et les professions libérales. Toutefois, elle ne concerne pas les agriculteurs qui bénéficient d'un régime spécifique.
Originellement prévue pour l'année 2025, la réforme de la franchise en base a été repoussée à 2026. Ces seuils ne doivent pas être confondus avec les seuils du régime fiscal de la micro-entreprise. Un micro-entrepreneur qui dépasse les seuils de la franchise en base peut devenir redevable de la TVA tout en restant dans le régime fiscal de la micro-entreprise pour l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu.
L'article 82 de la loi de finances pour 2024 modifie le régime de la franchise en base de l'article 293 B du CGI à compter du 1er janvier 2025. En effet, cette loi vient transposer la directive européenne UE/2020/285 du 18 février 2020 dont l'objet est l'harmonisation des règles applicables aux petites entreprises à compter de 2025. Ainsi, à compter de cette date, le régime de la franchise en base est aménagé pour se conformer aux normes communautaires.
L'article 32 de la loi de finances pour 2025 devait instaurer une réforme majeure de la franchise en base de TVA. Elle devait entrer en vigueur au 1er mars 2025, avec l'instauration d'un seuil unique à 25 000¤ pour toutes les entreprises, quel que soit leur secteur d'activité.
Cette mesure implique une baisse significative des seuils en vigueur jusqu'ici :
- - 12 500¤ pour les prestations de services ;
- - 60 000¤ pour les activités commerciales et d'hébergement ;
- - 25 000¤ pour les avocats, auteurs et artistes interprètes.
Le seuil majoré passe également à 27 500¤. Les entreprises qui réaliseront un chiffre d'affaires entre 25 000¤ et 27 500¤ deviendront redevables de la TVA au 1er janvier suivant, tandis que celles dépassant 27 500¤ devront l'appliquer immédiatement.
Face à la contestation croissante des micro-entrepreneurs et des organisations patronales, le ministre de l'économie a annoncé, le 6 février, la suspension de cette mesure. Cette décision vise à ouvrir une concertation avec les acteurs concernés.
Dans un communiqué de presse en date du 28 février, à l'issue des concertations, le Gouvernement a annoncé, dans un premiers temps, suspendre la réforme jusqu'au 1er juin 2025.
Dans ce contexte, le BOFiP est venu préciser par un rescrit le régime de la franchise en 2025 et la sortie de la franchise en base de TVA en 2025 suite à l'abaissement du seuil (BOI-RES-TVA-000198).
Finalement, dans un second communiqué de presse en date du 30 avril 2025, le Gouvernement annonce la suspension de cette réforme jusqu'à la fin de l'année 2025 et l'examen du prochain budget. Le Gouvernement justifie cette décision par l'absence de consensus à l'issue des concertations menées par la ministre déléguée Véronique Louwagie avec les représentants des auto-entrepreneurs et les parlementaires.
L'administration fiscale a confirmé, dans un nouveau rescrit publié le 28 mai 2025, que les assujettis à la TVA continueront de bénéficier en 2025 des seuils rehaussés de chiffre d'affaires, malgré un abaissement prévu par la loi de finances pour 2025. En cause, la suspension jusqu'au 31 décembre 2025 de l'entrée en vigueur de ces seuils réduits, annoncée par le Gouvernement.
Pour 2025, les seuils applicables (outre les seuils spécifiques applicables notamment aux avocats) restent donc fixés à :
- 93 500¤ pour les activités de vente ;
- 41 250¤ pour les prestations de services.
Ces montants concernent les dépassements constatés au cours de l'année 2025, qui entraînent une sortie de la franchise en base dès le jour du dépassement (et non plus au premier jour du mois comme auparavant). En cas de dépassement sur l'année 2024 (seuils de 85 000¤ et 37 500¤), la sortie s'applique au 1er janvier 2025
Le 2 juin 2025, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité, une proposition de loi visant à abroger la réforme du seuil de TVA. Sous réserve de son adoption par le Sénat, cette abrogation des nouveaux seuils devrait désormais rendre toute réintroduction dans le cadre du budget 2026 plus difficile, selon les principaux commentateurs.
De nouveaux seuils à compter de 2026 ?
Pour rappel, le Gouvernement souhaite reporter au 31 décembre 2025, dans le cadre du prochain budget, l'entrée en vigueur de l'abaissement des seuils de la franchise en base de TVA (initialement prévu par l'article 32 de la loi de finances pour 2025). Ils devraient donc être les suivants à compter de l'année prochaine :
- seuil de droit commun de 25 000¤ ;
- seuil majoré de 27 500¤.
Ces nouveaux seuils devraient concerner toutes les activités puisque les franchises spécifiques (notamment les avocats) devraient être supprimées. Ainsi, les avocats seront soumis à la franchise en base de droit commun comme suit.
Sont concernés par cet abaissement des seuils de la franchise en base les assujettis qui remplissent les deux conditions cumulatives suivantes :
- ne pas avoir perdu le bénéfice de la franchise avant le 31 décembre 2025.
La perte du bénéfice de la franchise a pu intervenir :
- dès le 1er janvier 2025 lorsqu'en 2024, a été réalisé un chiffre d'affaires national supérieur aux seuils en vigueur depuis le 1er janvier 2025, à savoir 85 000¤ et 37 500¤, sous réserves des seuils spécifiques pour les avocats, les auteurs d'½uvres de l'esprit et les artistes-interprètes (anciens seuils, les règles de la franchise en base à compter du 1er janvier 2025).
- au jour du dépassement en 2025 lorsqu'a été dépassé l'un des seuils de tolérance en vigueur depuis le 1er janvier 2025, à savoir 93 500¤ et 41 250¤ sous réserves des seuils des franchises spécifiques (anciens seuils, cf les règles de la franchise en base à compter du 1er janvier 2025).
- ET avoir réalisé un chiffre d'affaires national supérieur à 25 000¤ en 2025 ou à défaut, réaliser un chiffre d'affaires national en 2026 supérieur à 27 500¤.
La sortie de la franchise en 2025, en cas de dépassement des seuils issus de la loi de finances 2025, interviendra pour les opérations à compter du 31 décembre 2025. C'est à ce moment que les entreprises devront effectuer les obligations déclaratives, collecter la TVA mais aussi déduire la TVA sur leurs dépenses.
Enfin, pour les assujettis qui renoncent spontanément à la franchise, c'est-à-dire qui optent pour la TVA, l'option prend effet le premier jour du mois de son exercice. Elle reste valable jusqu'au 31 décembre de l'année suivante, puis est reconduite tacitement ou automatiquement si un remboursement de TVA est accordé.
Seuls l'abaissement des seuils et la suppression des franchises spécifiques ont été modifiés par la loi de finances pour 2025. Toutes les autres règles énoncées dans le titre « les règles de la franchise en base à compter du 1er janvier 2025 » restent en vigueur.
Les règles de la franchise en base à compter du 1er janvier 2025
Depuis le 1er janvier 2025, une distinction est faite entre la franchise en base nationale et la franchise en base européenne, qui est introduite.
Ainsi, une définition de l'assujetti établi en France est fixée par un nouvel article 293-0 B du CGI aux fins de l'application du régime de la franchise. Est considéré comme établi en France :
- tout assujetti dont le siège de l'activité économique est situé en France ;
- tout assujetti dont le siège de l'activité est situé en territoire tiers, qui dispose d'un établissement stable en France et qui choisit d'être rattaché à la France. Ce choix suppose que l'assujetti manifeste auprès de l'administration française l'intention de bénéficier de la franchise en France ou dans un ou plusieurs autres États membres et qu'il ne bénéficie de la franchise ni ne soit identifié aux fins de ce régime dans aucun autre État membre.
De plus, les seuils de chiffre d'affaires autorisant l'accès à ce régime en France sont modifiés, ainsi que les règles de dépassement. La franchise en base de TVA est applicable aux assujettis établis en France si leur chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas (article 293 B dans sa version en vigueur à compter du 1er janvier 2025) 85 000¤ (ou 37 500¤ pour les prestations de services susmentionnées) pour l'année précédente (soit en 2024). En cas de dépassement de ces seuils en N-1, la franchise continue à s'appliquer mais cessera à compter de l'année N (soit en 2025).
Toutefois, la franchise en base cesse immédiatement de s'appliquer lorsque les seuils majorés sont dépassés, à savoir 93 500¤ (ou 41 250¤ pour les prestations de services autres que les ventes à consommer sur place et l'hébergement) pour l'année en cours (soit en 2025). Les assujettis concernés deviennent redevables de la TVA pour toutes les opérations à compter de la date de dépassement.
Pour les contribuables exerçant une activité mixte, ce sont les mêmes règles que l'ancien régime qui s'applique avec les nouveaux seuils, à savoir 37 500¤ pour les prestations de services et 85 000¤ pour l'intégralité du chiffre d'affaires). Il faut donc respecter cumulativement ces 2 seuils pour bénéficier de la franchise (les anciennes règles de la franchise en base de TVA (jusqu'en 2025)).
En outre, le mécanisme de maintien de la franchise l'année suivant le dépassement du chiffre d'affaires, qui permet que la franchise reste applicable au titre des deux premières années de franchissement de la limite ordinaire, à condition que le chiffre d'affaires n'excède pas la limite majorée, est supprimé. A compter de 2025, si le seuil ordinaire est dépassé en N-1, la franchise ne s'appliquera plus l'année suivante.
Par ailleurs, l'ancien régime prévoyait l'application de la franchise la première année de création. Désormais pour les activités débutant en cours d'année, il est prévu un ajustement de l'ensemble des plafonds « à proportion de la durée de l'année restant à courir à la date de début d'activité ». Toutefois, se pose la question de savoir si un prorata temporis sera également appliqué pour les plafonds majorés la première année d'activité.
De plus, le mécanisme d'actualisation triennale des seuils est supprimé et les montants sont désormais fixes.
Désormais, la franchise pourra s'appliquer dans les États membres de l'UE autres que celui d'établissement. En effet, les entreprises situées dans un pays de l'Union européenne pourront profiter de la franchise en France, ainsi que dans leur pays d'origine et dans les autres États membres, à condition qu'elles ne dépassent pas les plafonds de chiffre d'affaires fixés au niveau national et européen, fixé à 100 000¤. Selon les dispositions de l'article 293 D du CGI, le chiffre d'affaires annuel dans l'UE à prendre en compte sera le montant total annuel des livraisons de biens et des prestations de services, hors TVA, réalisé sur le territoire de UE, déterminé dans chaque État membre.
Ainsi, un assujetti établi en France pourra bénéficier de la franchise dans d'autres États membres de l'UE et inversement, un assujetti établi dans un autre États pourra bénéficier de la franchise en France (à condition de respecter un certain nombre de démarches).
Il est également prévu une modification des seuils spécifiques à certaines professions : avocats, auteurs et artistes-interprètes.
La franchise relative aux activités spécifiques de ces professions sera applicable aux assujettis ayant réalisé au cours de l'année civile précédente (N-1) un chiffre d'affaires hors taxe inférieur au seuil de 50 000¤. Toutefois, elle cessera de s'appliquer si le chiffre d'affaires hors taxe de l'année en cours dépassera 55 000¤. Pour les opérations qui ne sont pas spécifiques à ces professions (et donc non couvertes par la franchise particulière), une franchise de TVA s'applique à condition que le chiffre d'affaires de l'année précédente (N-1) réalisé à ce titre n'excède pas 35 000¤. Toutefois, elle cessera de s'appliquer dès lors que le chiffre d'affaires de l'année en cours relatif à ces opérations ne dépasse pas 38 500¤.
Pour savoir si un contribuable pourra bénéficier de la franchise en France en 2025, il devra comparer son chiffre d'affaires 2024 aux nouveaux seuils institués. Voici ci-dessous un arbre récapitulatif.
Seuils TVA 1er janvier 2025 :
Enfin, les règles d'appréciation du chiffre d'affaires à prendre en compte pour l'application de la franchise en base ont été précisées pour se conformer aux normes européennes (l'appréciation de la limite du chiffre d'affaires).
Les anciennes règles du régime de la franchise en base de TVA (jusqu'au 31 décembre 2024)
C'est l'article 293 B du CGI dans sa version antérieure au 1er janvier 2025 qui donne les différents seuils de chiffre d'affaires hors taxes à ne pas dépasser afin de bénéficier du régime de la franchise en base. Relèvent ainsi du régime de la franchise en base (sauf option pour le régime réel) depuis le 1er janvier 2023 (et jusqu'en 2025), les entreprises dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas :
- 91 900¤ (seuil ordinaire) ou 101 000¤ (seuil majoré) pour les livraisons de biens, ventes à consommer sur place ou prestations d'hébergement ;
- 36 800¤ (seuil ordinaire) ou 39 100¤ (seuil majoré) pour les autres prestations.
Pour rappel, les seuils applicables de 2020 à 2022 étaient les suivants :
- 85 800¤ ou 94 300¤ pour les livraisons de biens, ventes à consommer sur place ou prestations d'hébergement ;
- 34 400¤ ou 36 500¤ pour les autres prestations.
Le second chiffre (seuil majoré) s'applique pour une année (année N) si le chiffre d'affaires de l'année qui précède (année N-1) a dépassé le premier seuil (seuil ordinaire). Tant que le second seuil n'est pas dépassé, la franchise de TVA reste applicable.
Les entreprises mixtes (ou « franchise en base de TVA activité mixte »), qui réalisent à la fois des livraisons de biens et des prestations, relèvent du régime de la franchise lorsqu'elles ne dépassent pas le seuil de 36 800¤ pour leurs prestations de services et ne dépassent pas le seuil de 91 900¤ pour l'intégralité de leur chiffre d'affaires.
En cas de dépassement des seuils majorés au cours de l'exercice, les entreprises doivent soumettre leurs opérations à la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement. C'est à partir de cette date que le paiement de la TVA auprès des services des impôts intervient.
L'entreprise perd aussi le bénéfice de la franchise en base de TVA si les seuils de 91 900¤ et 101 000¤ (ou pour les prestations de service, 36 800¤ et 39 100¤) sont dépassés au cours des deux exercices précédents (N-2 et N-1). Le régime simplifié d'imposition s'applique alors dès le 1er janvier de l'année N.
Un seuil spécifique s'applique aux avocats et aux artistes interprètes qui ne sont pas exonérés de TVA mais bénéficient d'un seuil de 47 700¤ (ou 58 600¤) sur leurs activités spécifiques dites règlementées et 19 600¤ (ou 23 700¤) sur les autres activités, non réglementées (seuils applicables entre 2023 et 2025).
Pour rappel, les seuils applicables de 2020 à 2022 étaient les suivants :
- 44 500¤ ou 54 700¤ pour les activités réglementées ;
- 18 300¤ ou 22 100¤ pour les activités non réglementées.
L'appréciation de la limite de chiffre d'affaires
Les règles d'appréciation du chiffre d'affaires sont prévues par l'article 293 D du CGI. Afin de respecter les règles de l'UE, les règles d'appréciation applicables à compter du 1er janvier 2025 ont été précisées.
Avant 2025, le chiffre d'affaires à prendre en compte est composé du montant hors TVA de l'ensemble des opérations taxables, des exportations, livraisons intracommunautaires, ventes à distance etc.
Sont également concernées, les prestations de services taxables en France ou à l'étranger, les prestations de services exonérées ou effectuées en suspension de taxe.
Sont en revanche exclues de l'appréciation du seuil de chiffre d'affaires, toutes les opérations hors champ de la taxe sur la valeur ajoutée comme les subventions non taxables, certaines cessions d'immobilisations exceptionnelles, les livraisons à soi-même, les acquisitions intracommunautaires avec autoliquidation etc.
A compter du 1er janvier 2025, l e chiffre d'affaires réalisé en France servant de référence pour l'application de la franchise en France est le montant total annuel des livraisons de biens et des prestations de services, hors TVA, réalisé en France. Ce chiffre d'affaires sera constitué des montants hors taxes suivants :
- montant des opérations (livraisons de biens et prestations de services), dans la mesure où elles seraient taxées si elles étaient effectuées par un assujetti ne bénéficiant pas de la franchise ;
- montant des opérations exonérées avec droit à déduction en vertu de l'article 262, II-8°, 9° et 10° (transports internationaux de voyageurs) et de l'article 298 undecies du CGI (intermédiaires de presse) ;
- montant des opérations exonérées en vertu de l'article 262, I (exportations de biens et services liés aux exportations) et II-1° à 7°, 12° et 14° (travaux sur des biens expédiés ensuite hors de l'UE, opérations portant sur les navires et aéronefs, avitaillement des navires et aéronefs, livraisons d'or aux instituts d'émission et services se rapportant aux importations) et des articles 262-00 bis (opérations réalisées avec les missions diplomatiques et consulaires, les organismes européens et internationaux et les forces armées) et 263 du CGI (prestations des intermédiaires transparents dans les exportations et opérations hors UE) ;
- montant des opérations exonérées en vertu de l'article 262 ter, I-1° et 3° du CGI (livraisons intracommunautaires, y compris dans le cadre du régime des stocks sous contrat de dépôt) ;
- montant des opérations immobilières, ainsi que des opérations financières, d'assurance et de réassurance qui n'ont pas le caractère d'opérations accessoires.
Les cessions de biens d'investissement corporels ou incorporels de l'assujetti ne seront pas prises en considération pour la détermination du chiffre d'affaires (même règle que l'ancien régime vu ci-dessus).
Les conséquences de l'application de la franchise en base de TVA
L'entreprise qui bénéficie de la franchise en base de TVA, franchise de droit commun ou franchise particulière est dispensée de la déclaration et du paiement de la TVA.
Aucune déduction de la TVA payée sur les achats ne peut être pratiquée et les factures de vente portent la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » en lieu et place de la TVA.
Les obligations comptables des bénéficiaires de la franchise en base de TVA
Les entreprises qui peuvent bénéficier de la franchise en base de TVA, qu'elles relèvent du régime micro-BIC ou du régime micro-BNC, ont des obligations comptables allégées.
Les commerçants tiennent un livre-journal présentant chronologiquement le détail de leurs recettes, en complément des factures et de toutes les pièces justificatives.
Ils tiennent aussi un registre récapitulatif qui présente le détail de leurs achats. En cas d'activité mixte, ventes de biens et prestations de services sont séparées.
Les non-commerçants au régime micro-BNC tiennent un document enregistrant le détail journalier de leurs recettes professionnelles. Le registre récapitulatif des achats les concerne dès lors qu'ils bénéficient de la franchise en base de TVA.
L'obligation d'utiliser un logiciel ou système de caisse certifié ne les concerne pas (article 286 II-1 du CGI).