La profession d'avocat est une profession réglementée, assujettie et redevable de la TVA. Contrairement à d'autres professions libérales, les prestations réalisées par les avocats ne sont pas exonérées.
La profession d'avocat bénéficie de seuils spécifiques pour la franchise en base de TVA.
Cette exception est prévue par l'article 293 B-II du CGI (Code général des impôts) qui s'applique selon des modalités particulières aux avocats.
La loi de finances 2025 vient bouleverser le régime de la franchise en base de TVA en instaurant un seuil unique, toute activité confondue, s'élevant à 25 000¤ et un seuil majoré à 27 500¤. Ainsi les franchises spécifiques devraient être supprimées, notamment celles concernant les avocats.
Il convient donc de se référer aux règles relatives à la franchise de droit commun, qui récapitule les modalités d'application du nouveau régime.
Toutefois, suite aux vives contestations à l'annonce de celle-ci, le Gouvernement a suspendu la mesure (qui devait entrer en vigueur au 1er mars 2025), impliquant que les entreprises et autres organismes ne sont pas tenus d'effectuer les démarches déclaratives en matière de TVA. Des consultations ont été organisées pour permettre au gouvernement d'apporter les réponses appropriées pour la bonne mise en ½uvre de cette réforme et le soutien au développement économique et à la vie entrepreneuriale.
Finalement, le 28 février 2025, le Gouvernement a publié un communiqué repoussant la suspension de la réforme au 1er juin 2025, afin de travailler avec les acteurs et les parlementaires pour apporter des réponses adaptées aux préoccupations. Dans ce contexte, le BOFiP est venu préciser par un rescrit le régime de la franchise en 2025 et la sortie de la franchise en base de TVA en 2025 suite à l'abaissement du seuil (BOI-RES-TVA-000198).
Finalement, via un communiqué de presse en date du 30 avril 2025, le Gouvernement annonce que cette réforme est suspendue jusqu'à la fin de l'année 2025 et l'examen du prochain budget. Le Gouvernement justifie cette décision par l'absence de consensus à l'issue des concertations menées par la ministre déléguée Véronique Louwagie avec les représentants des auto-entrepreneurs et les parlementaires.
L'administration fiscale vient entériner le report de la réforme de la franchise en base par une mise à jour du rescrit cité ci-dessus en date du 28 mai 2025.
Finalement, les règles applicables pour 2025 sont celles qui avaient été prévues au 1er janvier 2025, la réforme n'ayant aucun impact sur l'année 2025. Les seuils TVA avocats 2025 sont donc maintenus.
Dernier rebondissement concernant la réforme de la TVA, l'Assemblée Nationale a voté, le 2 juin 2025, une proposition de loi visant à supprimer la réforme de la franchise en base décidée par le gouvernement. Le texte doit désormais être examiné par le Sénat.
Deux seuils spécifiques de chiffre d'affaires s'appliquent aux avocats, le premier pour leurs activités réglementées, le second pour leurs activités non réglementées.
Avocat et franchise en base de TVA pour 2023, 2024 et 2025 | Au cours de l'année civile précédente | Année en cours |
Activités réglementées | 50000¤ pour 2025 (47700¤ en 2023 et 2024) | 55000¤ pour 2025 (58600¤ en 2023 et 2024) |
Activités non réglementées | 35000¤ pour 2025 (19000¤ en 2023 et 2024) | 38500¤ pour 2025 (23700¤ en 2023 et 2024) |
Ces seuils de TVA pour les avocats avaient fait l'objet d'une revalorisation triennale en 2023 par l'effet de la loi de finances pour 2023 qui devaient être applicables jusqu'en 2025. Néanmoins, l'article 82 de la loi de finances pour 2024 est venue modifier ces seuils et supprimer la règle de revalorisation triennale. La revalorisation qui aurait dû intervenir en 2026 n'interviendra pas puisque désormais les seuils sont fixes.
Quand opter pour la franchise en base de TVA ?
Il n'est pas possible d'opter pour la franchise en base de TVA : les avocats qui respectent les seuils détaillés ci-dessous y sont soumis de plein droit. Par contre, il est possible d'opter pour la TVA lorsqu'on est soumis de plein droit à la franchise en base. Ce choix nécessite une simulation, car opter pour la TVA signifie à la fois la déduire sur le montant des achats et la collecter sur le montant des recettes.
Avocat et franchise en base de TVA : la franchise dite « particulière » relative aux activités réglementées
Ce premier seuil spécifique est prévu par l'article 293 B-II du CGI. Il concerne les activités réglementées des avocats. La loi de finances pour 2024 est venue modifier les seuils, mais seulement pour l'avenir. Ainsi, ils sont fixés à :
- 55 000¤ pour le chiffre d'affaires de l'année en cours à compter du 1er janvier 2025 (58 600¤ pour les années 2023 et 2024) ;
- 50 000¤ pour le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année précédente à compter du 1er janvier 2025 (47 700¤ pour les années 2023 et 2024).
Ces activités ou prestations de services sont par exemple :
- la représentation devant les tribunaux ;
- la plaidoirie ;
- les prestations de conseil et d'assistance.
Avant 2025, il était prévu que la franchise spécifique des avocats ne pouvait se cumuler avec la franchise de droit commun (pour en faire bénéficier les activités non réglementaires avec un seuil plus élevé), mais il était possible d'opérer un choix pour les avocats pour l'une ou l'autre des franchises. Désormais cette règle est supprimée, les avocats sont soumis de plein droit aux franchises spécifiques.
L'avocat assujetti à la TVA qui vend à la fois des prestations de conseil et des prestations d'entremise dans le cadre de transactions immobilières (activités non réglementées) devient redevable de la TVA dès le dépassement de ce seuil pour son chiffre d'affaires annuel total. Il est alors tenu au paiement de la TVA.
Le seuil est un montant hors taxes annuel. En cas d'année incomplète, il faudra calculer un prorata en fonction du nombre de mois d'activité.
Exemple
L'avocat qui réalise un chiffre d'affaires hors taxes de 50 000¤ et a créé son cabinet en juillet est obligatoirement redevable de la TVA puisqu'il faut diviser le seuil par deux.
L'avocat qui n'a pas dépassé le seuil de 50 000¤ au cours de l'année précédente continue de bénéficier de la franchise jusqu'à un chiffre d'affaires de 55 000¤ pour l'année en cours.
En cas de dépassement de ce second seuil pour l'année en cours, le régime de la franchise cesse de s'appliquer. L'avocat devient redevable de la TVA à compter du 1er jour du mois du dépassement.
La franchise dite « spéciale » : les autres activités des avocats
Les activités non réglementées concernées par ce second seuil de franchise et ouvertes aux avocats peuvent être :
- la gestion et administration de biens ;
- l'entremise et la négociation en matière de locations et de transactions immobilières ou sur fonds de commerce ;
- le recouvrement de créances ;
- la mise à la disposition de locaux et de clientèle moyennant le versement d'une redevance.
Les activités non réglementées des avocats sont indépendantes des activités réglementées pour l'appréciation de ce seuil. L'articulation entre les deux seuils fonctionne de la manière suivante :
- soit l'avocat a un chiffre d'affaires total supérieur au seuil pour les activités réglementées et il ne bénéficie pas de la franchise, auquel cas toutes ses prestations sont soumises à la TVA. soit l'avocat n'est pas redevable de la TVA pour ses activités réglementées et il a le choix de soumettre ou non, ses activités non réglementées à la TVA.
Ce seuil spécifique pour les activités non réglementée est fixé à :
- 35 000¤ de chiffre d'affaires hors taxe pour l'année précédente à compter du 1er janvier 2025 (19 600¤ pour les années 2023 et 2024) ;
- et 38 500¤ de chiffre d'affaires hors taxe pour l'année en cours à compter du 1er janvier 2025 (23 700¤ pour les années 2023 et 2024).
L'option pour la soumission à la TVA ou le franchissement des seuils des activités réglementées (franchise particulière) entraîne la soumission à la TVA de toutes les prestations de l'avocat (activités non réglementées comprises). L'inverse n'est pas vrai et en cas d'option ou de franchissement du seuil pour les activités non réglementées (franchise spéciale), les activités réglementées (franchise particulière) bénéficient de la franchise pour ces opérations.
Le cumul des chiffres d'affaires afférents aux opérations réglementées et non réglementées aboutit à ces seuils globaux (seuils qui sont alignés sur les plafonds prévus par le droit communautaire pour les franchises de droit commun) :
- 85 000¤ de chiffre d'affaires pour l'année civile précédente ;
- 93 500¤ de chiffre d'affaires pour l'année en cours.
Facturation et déclaration
Lorsqu'ils bénéficient de la franchise TVA, les avocats doivent faire apparaître la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI » sur chaque facture.
Les personnes qui bénéficient de la franchise en base de TVA sur la totalité de leur activité n'ont pas à déposer de déclaration de TVA.