La SARL de famille est une société résultant d'une option fiscale qui concerne les SARL constituées entre membres d'une même famille.
Ce type de société est notamment utilisé dans le cadre d'un projet immobilier familial.
La SARL de famille est une société ayant le statut d'une SARL dont les associés sont des membres d'une même famille (article 239 bis AA). Les membres de la famille concernés sont :
- les parents en ligne directe, c'est-à-dire les enfants, parents, et grands-parents ;
- les frères, s½urs, conjoints (mariés ou pacsés).
Chacun des associés doit être directement uni aux autres soit par des liens de parenté direct ou collatérale jusqu'au deuxième degré, soit par le mariage ou le PACS.
La société doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole. Les activités civiles (location nue) et libérales sont exclues sauf s'il s'agit d'une activité accessoire indissociable.
Les sociétés ayant une activité de location meublée exercent une activité commerciale soumis au régime des BIC et sont donc éligibles à ce régime.
L'option nécessitant l'unanimité des associés, doit être notifiée avant la date d'ouverture de l'exercice auprès du service des impôts compétent (celui de dépôt des déclarations).
La comptabilité de la SARL de famille et les obligations comptables de la SARL de famille ne sont pas traitées dans cet article.
Quel est le régime d'imposition de la SARL de famille ?
L'option pour le régime de la SARL de famille permet à la société d'être soumise à l'impôt sur le revenu (IR), et ce sans limitation de durée. Cette option doit être décidée à l'unanimité des associés lors de la création de la société.
Cette option correspond finalement au régime des sociétés de personnes soumises à l'IR. Ainsi le résultat (bénéfice ou perte) réalisée par la SARL de famille est imposé à l'IR au niveau de chaque associé à hauteur de leur quote-part dans la société (leurs parts sociales).
Par ailleurs, l'option entraînant le changement du régime fiscal implique les conséquences d'une cessation d'entreprise (article 221 du CGI). Ainsi, les résultats d'exploitation de l'exercice en cours, les bénéfices en sursis d'impôt et les plus-values latentes font l'objet d'une imposition immédiate par principe.
Cependant l'article 221 bis du CGI permet un report d'imposition des plus-values latentes et des bénéfices en sursis d'imposition sur option, à condition qu'aucune modification ne soit apportée aux écritures comptables et que leur imposition demeure possible dans le nouveau régime dont relève la société. Ce changement implique aussi la perte du droit au report des déficits subis antérieurement.
Pour plus de détails concernant le régime fiscal de l'impôt sur le revenu, voir « Le régime fiscal des sociétés de personnes ».
Quels sont les avantages de la SARL de famille ?
La SARL de famille procure plusieurs avantages aux associés. Les éventuels déficits générés sur un exercice pourront être imputés sur le revenu global du foyer fiscal de chaque associé. Cela permet de baisser la base imposable et in fine l'IR du foyer fiscal.
Les associés pourront également bénéficier du régime de la location meublée non professionnelle (LMNP), sous conditions. Ce régime permet notamment d'amortir fiscalement les biens immobiliers et ainsi réduire considérablement l'impôt dû sur les recettes des locations.
Les associés pourront bénéficier d'exonérations fiscales liées aux plus-values professionnelles sur les cessions de parts sociales.
Quels sont les principaux inconvénients de la SARL de famille ?
Comme chaque type de société et d'imposition, la SARL de famille présente des inconvénients :
- elle ne doit être constituée que par des associées de la même famille ;
- la rémunération du gérant de la SARL de famille soumise à l'impôt sur le revenu n'est pas déductible du résultat fiscal ;
- les activités civiles ou libérales sont exclues de la SARL familiale.
Les principaux cas d'exonération des plus-values professionnelles
La plus-value est la différence entre le prix de vente et le prix d'acquisition des titres. Cette plus-value est en principe imposable à l'impôt sur le revenu.
Par exception, il existe des dispositifs d'exonération des plus-values à l'impôt sur le revenu lorsque la cession concerne un actif immobilisé affecté à l'activité. Les principaux cas rencontrés sont les suivants :
Si les recettes réalisées par la société annuellement sont inférieures ou égales à certains seuils, une exonération totale de la plus-value est prévue (article 151 septies du CGI) :
- 350 000¤ pour les activités agricoles ;
- 250 000¤ pour les livraisons de biens, les ventes à consommer sur place et les prestations d'hébergement ;
- 90 000¤ pour les prestations de services.
L'exonération n'est que partielle lorsque les recettes sont comprises :
- entre 350 000¤ et 450 000¤ pour les activités agricoles ;
- entre 250 000¤ et 350 000¤ pour les activités de ventes ;
- entre 90 000¤ et 126 000¤ pour les prestations de services.
En cas de départ à la retraite (article 151 septies A du CGI), le dirigeant dispose d'exonération de la plus-value lors de la cession de son entreprise relevant de l'IR. Les conditions suivant doivent être remplies :
- la SARL est une entreprise au sens communautaire :
- moins de 250 salariés ;
- chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'¤ ;
- total de bilan inférieur à 43 millions d'¤.
- l'associé partant à la retraite cesse toute fonction dans l'entreprise et fasse valoir ses droits à la retraite dans les 2 ans précédant ou suivant la cession ;
- l'associé partant à la retraite ne détient pas directement ou indirectement plus de 50% des droits de vote de la SARL.
Cette exonération s'applique uniquement à l'IR, les prélèvements sociaux à hauteur de 17,2% sont toujours dûs.
Enfin, les plus-values réalisées lors de la cession d'une entreprise peuvent être exonérées, totalement ou partiellement, si la valeur des biens cédés n'excèdent pas un seuil de 1 000 000¤ (article 238 quindecies du CGI)
Pour plus de détails concernant ces exonérations de plus-values, voir « Exonération des plus-values professionnelles des TPE ».
Abattement pour durée de détention de l'immeuble
L'article 151 septies B du CGI prévoit une exonération des plus-values immobilières professionnelles. Un abattement de 10% par année de détention s'applique à compter de la 5e année, l'exonération totale intervenant au bout de 15 années de détention.
Pour pouvoir bénéficier d'un tel régime, il faut que l'immeuble soit un actif immobilisé affecté à l'exploitation. Il s'applique également aux cessions de titre à prépondérance immobilière (l'actif est composé à plus de 50% de biens immobiliers affectés par l'entreprise à sa propre exploitation ou l'actif est composé à plus de 50% de droits ou parts de sociétés ou groupement dont l'actif est principalement constitués des mêmes biens, droits ou parts).
La SARL de famille peut être particulièrement intéressante, notamment dans le cadre d'un projet immobilier.