TVA et livraison de biens : quelles sont les règles de territorialité ?

Les règles actuelles de territorialité de la TVA résultent de la directive européenne 2006/112/CE du 28 novembre 2006 modifiée, dont les dispositions ont été transposées dans le code général des impôts (CGI).

Si l'opération concerne deux pays membres de l'Union européenne (UE), il s'agit d'une opération intracommunautaire (on ne parle pas d'importation ou d'exportation intracommunautaire mais d'acquisition ou de livraison intracommunautaire).

Si l'opération concerne la France et un autre pays tiers (un État ou un territoire non membre de l'UE), il s'agit d'une importation ou d'une exportation extracommunautaire (selon que la France est le pays de destination ou le pays de provenance des marchandises).

La territorialité de la TVA est un sujet récurrent pour les entreprises françaises qui se lancent dans des opérations avec des pays étrangers. Parfois, la question se pose même pour des opérations impliquant des entreprises situées en métropole ou dans des départements et territoires d'outre-mer (DOM TOM), car certains DOM TOM sont considérés comme territoire d'exportation par rapport à la métropole (les collectivités d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Nouvelle-Calédonie, de Wallis-et-Futuna et de la Polynésie française ; les îles et territoires composant les Terres australes et antarctiques françaises ; Andorre).

Les prestations de services sont soumises à un régime particulier et ne seront pas abordées dans cet article.

L'élément d'extranéité : critère d'appréciation des opérations internationales

L'élément d'extranéité définit ce qui est étranger. Le passage d'une frontière est un élément d'extranéité au regard de la France ou de l'UE.

La preuve de l'expédition ou du transport du bien sera généralement apportée à l'administration fiscale par les documents douaniers.

La qualification d'une opération dépend ainsi du territoire de provenance ou de destination du bien livré. 

Les échanges intracommunautaires de biens

L'Union européenne est un espace sans frontières (libre circulation des biens et des personnes). Par conséquent, les notions d'importation et d'exportation ont été remplacées respectivement par celles d'acquisition intracommunautaire et de livraison intracommunautaire.

La vente à partir d'un État membre, d'un bien meuble corporel qui est expédié ou transporté en France, constitue une acquisition intracommunautaire. Dès lors que le lieu de cette acquisition est réputé situé en France, la TVA française est exigible en principe.

La vente à partir de la France, d'un bien meuble corporel qui est expédié ou transporté vers un autre État membre, constitue une livraison intracommunautaire. Cette livraison de marchandises, bien qu'entrant en principe dans le champ d'application de la TVA en France, se trouve le plus souvent exonérée de TVA.

Les échanges extracommunautaires de biens

Il s'agit d'opérations réalisées avec des pays tiers (pays non membres de l'UE). On parle ici d'importations et d'exportations.

Les importations en provenance de pays tiers sont en principe passibles de la TVA française. 

Les exportations vers des pays tiers, placées en principe dans le champ d'application de la TVA, en sont le plus souvent exonérées.

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2022, la gestion et le recouvrement de la TVA à l'importation ont été transférés de la douane vers la DGFiP, pour tout redevable identifié à la TVA en France. Par conséquent, les entreprises, quel que soit leur lieu d'établissement, qui ne disposent pas de numéro de TVA intracommunautaire français mais qui souhaitent réaliser en France des opérations d'importation doivent au préalable solliciter auprès de leur service des impôts des entreprises (SIE) l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire français.

Les territoires et pays membres de l'UE : une liste exhaustive

Ce tableau présente les territoires en fonction de leur situation vis à vis de la France en matière de TVA.

Depuis le 1er janvier 2021, les règles de l'UE ne s'appliquent plus au Royaume-Uni. Toutefois, le protocole sur l'Irlande et l'Irlande du Nord prévoit que les règles de l'Union prévues pour les biens en matière de TVA continuent de s'appliquer en Irlande du Nord comme si ce territoire était un État membre au moins jusqu'au 31 décembre 2024. Par conséquent, les opérations comprenant des mouvements de biens entre l'Irlande du Nord et les États membres sont donc considérées comme des opérations intracommunautaires.