La SCM est une société civile réservée aux professions libérales, qu'elles soient réglementées ou non. Elles sont plébiscitées par ces professions dans le but de réduire leurs coûts de dépenses. Quelles sont les différentes étapes de création d'une SCM ?
Constitution et fonctionnement de la SCM
La constitution d'une SCM est réservée aux professions libérales réglementées ou non.
Les activités réglementées sont celles qui sont classées dans le domaine libérale par la loi ou que leur titre est protégé. Ces professions sont soumises à des règles déontologiques strictes ainsi qu'au contrôle de leurs instances professionnelles respectives.
Les professions dites non réglementées sont les autres professions libérales. Cela concerne les personnes indépendantes qui pratiquent une science ou un art par le biais de leur activité intellectuelle. L'exercice de ces professions n'implique pas forcément une autorisation. Par exemple, le coach sportif nécessite une autorisation pour exercer tandis que le consultant est libre d'exercer son activité.
Ces sociétés sont constituées dans le but principal de gérer en commun les moyens matériels pour exercer leur profession, et donc de réduire les coûts qui sont partagés par les associés.
En effet, les SCM sont des sociétés civiles dont l'objectif est la contribution aux frais communs. Ces sociétés ne prévoient aucun partage de bénéfice ni de clientèle commune.
Les moyens matériels mis en commun peuvent être des locaux professionnels, du mobilier professionnel, des fournitures de bureau ou encore des abonnements à des revues ou presse et ouvrages professionnels.
Deux associés sont nécessaires à la création d'une telle société, ils doivent être membres d'une profession libérale. Ils peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales, notamment les sociétés d'exercice libérale (SEL) ou encore les sociétés civiles professionnelles (SCP). Il n'y a pas de capital social minimum pour la création des SCM.
Les associés partagent donc les frais professionnels à proportion de leur quote part dans la société.
Ils sont indéfiniment responsables des dettes sociales, c'est-à-dire sur leur patrimoine personnel si le patrimoine professionnel ne suffit pas.
Les formalités de constitution, notamment l'immatriculation, sont faites auprès du guichet unique.
La SCM ne peut signer de bails professionnels. Seuls peuvent signer les associés en leur nom propre car ils exercent une activité professionnelle contrairement à la société, qui est de nature civile.
Régime fiscal de la SCM
Les SCM étant des sociétés civiles, elles sont soumises au régime des sociétés de personnes. Les associés sont imposés à l'impôt sur le revenu (IR) pour les personnes physiques ou à l'impôt sur les sociétés (IS) pour les personnes morales, et ce à hauteur de leur quote part de résultat de la société.
L'option pour l'IS des SCM est possible lorsque la société met à disposition les moyens pour l'exercice de l'activité libérale, à des personnes tiers non associés et rémunérées. Dans ce cas la société est considérée comme réalisant une activité commerciale et donc l'option pour l'IS est possible.
En revanche, lorsque les moyens nécessaires sont mis à disposition de leurs membres, à savoir les associés, l'option pour l'IS est impossible.
Les revenus des associés sont imposables dans la plupart des cas au titre des bénéfices non commerciaux (BNC), même s'il est possible que les revenus relèvent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Les membres imposables aux titres des BNC sont soit soumis au régime micro-BNC, soit au régime de la déclaration contrôlée lorsqu'un certain seuil de chiffre d'affaires est dépassé. Le régime micro s'applique lorsque les recettes annuelles hors taxe sont inférieures à 77 700¤.
Pour rappel, ce seuil résulte d'une mise à jour triennale de la loi de finances pour 2023, entrée en vigueur au 1er janvier. Le seuil pour 2022, 2021 et 2020 était de 72 600¤.
D'une part, les membres bénéficiant du régime micro doivent déclarer leur chiffre d'affaires (application de l'abattement de 34%) dans la déclaration complémentaire des revenus n°2042 C Pro. D'autre part, les membres soumis à la déclaration contrôlée déclarent leur résultat dans une déclaration n°2035-SD.
Lorsque les membres des SCM sont imposés au titre de l'IS ou relèvent des BIC, c'est le régime simplifié d'imposition par principe qui s'applique, même si l'option pour le régime réel normal est possible. C'est notamment le cas des associés SEL ou SCP.
En conséquence, les SCM qui sont composées de membres relevant de régimes différents déterminent les résultats et respectent les obligations comptables propres à chaque régime. Par principe, les SCM déclarent leur résultat dans la déclaration 2036-SD. Lorsque elle a opté pour le régime réel normal des BIC, elle doit déposer une déclaration 2031-SD en plus.
Quant au régime de TVA applicable, si la SCM met à disposition de ses associés des locaux aménagés nécessaires à l'exercice de l'activité, elle est imposable à la TVA au taux normal. Si les locaux mis à disposition sont non aménagés, alors elle n'est pas soumise à la TVA.
De plus, elle peut être exonérée de TVA si 3 conditions cumulatives sont réunies :
- les prestations de services (gestion, entretien, travaux informatiques etc.) sont rendues exclusivement aux associés ;
- les services rendus à ses associés doivent concourir directement et exclusivement à la réalisation d'opération exonérée (cela concerne notamment les professions médicales et paramédicales) ;
- les sommes réclamées aux associés doivent correspondre exactement à la part leur incombant dans les dépenses communes, à savoir que ces dépenses ne dépassent pas les charges communes de fonctionnement.
En conséquence, si la SCM n'est pas soumise à la TVA, elle ne peut en déduire en retour. De plus, elle sera soumise à la taxe sur les salaires sur la base des rémunérations versées au personnel.
Enfin, la SCM est soumise à la contribution économique territoriale (CET) .
La SCM ainsi que les associés sur la base de leur jouissance exclusive de locaux sont imposables à la CFE. La SCM, ainsi que les associés seront soumis à la CVAE si les recettes dépassent le seuil de 152 500¤.
Pour rappel, la loi de finances pour 2023 prévoit la suppression de la CVAE en deux temps : réduction de moitié en 2023 et suppression totale en 2024.
Régime social des SCM
Le gérant associé est en principe soumis au régime social des travailleurs non salariés (TNS).
Le gérant non associé est soumis aussi au régime des TNS, sauf à prouver qu'il existe un lien de subordination entre lui et la société. Dans ce cas, il sera assimilé à un salarié.