Plusieurs dispositifs ont été mis en ½uvre à partir de 2020 afin de limiter le recours trop fréquent aux CDD d'usage (CDDU) et contrats courts. Il s'agit notamment de la majoration de la contribution patronale d'assurance chômage dans certains secteurs d'activité et de la modulation de la contribution patronale d'assurance chômage (« bonus-malus »).
Ces dispositifs limitatifs ont été aménagés afin de tenir compte des conséquences économiques et sociales de l'épidémie de Covid-19.
Pour rappel, la taxation forfaitaire de 10¤ que devait acquitter l'employeur pour chaque CDDU conclu à compter du 1er janvier 2020 a été supprimée 7 mois après par la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020.
Le SMIC a été revalorisé au 1er novembre 2024 (+2%). Par conséquent, le montant de l'abattement applicable aux contrats courts qui s'élevait à 725¤ depuis le 1er janvier 2024 passe à 739¤.
Conformément au BOFiP, le site Net-entreprises.fr précise toutefois qu'à titre de simplification, le montant en vigueur au 1er janvier de l'année peut être utilisé pour les versements de salaire réalisés au cours de cette même année (BOI-IR-PAS-20-20-30-10).
Un décret du 21 mars 2025 vient élargir la liste des secteurs dans lesquels il est possible de conclure des CDDU. À compter du 24 mars 2025, les activités de soutien et de fourniture aux forces armées françaises à l'étranger, telles que définies par le Code de la défense, rejoignent officiellement cette liste dérogatoire.
Ce décret reconnaît ainsi la spécificité des missions logistiques et de soutien menées à l'étranger dans le cadre d'opérations militaires, en permettant un recours plus souple au contrat court pour ces activités.
La majoration de la contribution patronale d'assurance chômage dans certains secteurs d'activité
Le décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage prévoit, en son annexe A (règlement d'assurance chômage et ses annexes), les règles relatives aux contributions d'assurance chômage.
Le taux de contribution d'assurance chômage des entreprises soumises au bonus-malus est fixé à 4% depuis le 1er mai 2025, avec une borne basse à 2,95% et haute à 5% (Convention du 15 novembre 2024 relative à l'Assurance chômage).
Depuis le 1er janvier 2020, le taux de la contribution patronale d'assurance chômage était fixé à 4,05% de manière générale.
La taxation des contrats courts ou modulation des cotisations patronales d'assurance chômage
La première modulation des contributions au titre du bonus-malus s'applique depuis le 1er septembre 2022. Elle est calculée à partir des fins de contrat de travail ou de missions d'intérim constatées entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022.
Un décret du 21 août 2023 fixe les modalités de calcul et d'imputation de la réduction générale de cotisations et contributions sociales à partir du 1er septembre 2022 (décret n°2023-801 du 21 août 2023 : JO 23 août 2023).
Dans le cadre de la loi « marché du travail », le Gouvernement a prolongé par décret, jusqu'au 31 août 2023, la première modulation des contributions d'assurance chômage qui a débuté le 1er septembre 2022.
La seconde période de modulation s'établit du 1er septembre 2023 au 31 août 2024 (décret n°2023-33 du 26 janvier 2023).
Un arrêté du 25 août 2023 fixe, pour cette seconde période, les taux de séparation médians de chaque secteur, en fonction desquels sont calculés les taux de contribution d'assurance chômage modulés des employeurs (arrêté du 25 août 2023, NOR : MTRD2319975A : JO 31 août 2023).
L'employeur pourrait également avoir la possibilité de demander la communication des données nécessaires à la détermination du bonus-malus (notamment les personnes concernées par les fins de contrat prises en compte).
La troisième modulation des contributions au titre du bonus-malus s'applique du 1er septembre au 31 octobre 2024, en se basant sur les fins de contrats de travail ou de missions d'intérim enregistrées entre le 1er juillet 2023 et le 30 juin 2024. La notification des taux modulés d'assurance chômage a été réalisée entre le 30 août et le 6 septembre 2024.
Le décret n°2024-963 du 29 octobre 2024 prolongeait les dispositions réglementaires relatives à l'indemnisation et à la contribution du régime d'assurance chômage jusqu'au 31 décembre 2024. Cette mesure incluait également le maintien du dispositif de bonus-malus à l'identique jusqu'à cette date.
Le dispositif de bonus-malus est prolongé jusqu'au 31 août 2025 grâce à l'agrément de la nouvelle convention d'assurance chômage du 15 novembre 2024.
Les règles actuellement en vigueur au 31 décembre 2024 sont prolongées à l'identique.
La modulation des cotisations chômage dépend :
- du nombre de ruptures de contrats de travail et de contrats de mission à l'initiative de l'employeur ;
- de la nature du contrat de travail, de sa durée ou du motif de recours ;
- de l'âge du salarié ;
- de la taille de l'entreprise.
C'est le taux de rupture de contrat de travail au sein d'un même secteur d'activité qui est taxé.
Pour appliquer la modulation, les fins de contrat sont comptabilisées dans les secteurs visés. Il s'agit autant des contrats à durée déterminée ou des contrats d'intérim que des contrats à durée indéterminée.
La modulation de la contribution patronale d'assurance chômage entre 3% et 5,05% dans certains secteurs d'activité est en vigueur.
Le taux des cotisations patronales d'assurance chômage qui figure sur le bulletin de paie est calculé à partir du ratio de l'entreprise qui correspond au quotient du taux de séparation de l'entreprise par le taux de séparation médian du secteur.
Il s'obtient par une formule qui varie selon que l'entreprise fait ou non appel à une caisse de congés payés (CP) :
- Taux sans caisse de CP = ratio de l'entreprise x 1,46 + 2,59.
- Taux avec caisse de CP = ratio de l'entreprise x 1,62 + 2,43.
Le site net-entreprises.fr met à disposition un simulateur de modulation du taux assurance chômage (« bonus-malus »).
Net-entreprises.fr met également à disposition un service : séparations bonus-malus. Ce service permet à net-entreprises.fr de consulter, par modulation, la liste des ruptures de contrats entrant dans le calcul des taux assurance chômage modulé.
Les listes de séparations du taux assurance chômage modulé de l'an dernier et du taux actuel sont ainsi disponibles à la consultation pour les entreprises éligibles et leurs déclarants ou tiers-déclarants.
Tags : taxe CDD, cotisation chômage CDD, cdd d'usage, taxation des contrats courts