Calcul de l'indemnité de licenciement en cas de longue maladie

La principale question était de savoir si le montant du salaire de référence et donc l'indemnité de licenciement pouvait être réduit en cas de contrat du salarié suspendu pour maladie au cours des derniers mois précédant la rupture du contrat.

La question s'est ensuite posée de déterminer quelle solution donner en cas de temps partiel thérapeutique durant cette période précédant le licenciement.

Calcul indemnité de licenciement longue maladie : quels sont les faits ?

Une salariée fut embauchée en 2002 en qualité de commercial. Fin 2010, suite à un arrêt maladie de longue durée, elle est déclarée inapte à son poste par le médecin du travail. Elle fut licenciée plus d'un mois plus tard pour inaptitude avec impossibilité de reclassement.

La salariée saisit la juridiction prud'homale en réclamant diverses sommes à son employeur. Parmi ces sommes se trouve un complément au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement.

Calcul indemnité de licenciement longue maladie : quel salaire ? 

L'indemnité de licenciement d'un salarié se calcule à partir d'un salaire de référence. 

Calcul du salaire de référence : cadre légal

L'indemnité légale de licenciement est calculée à partir d'un salaire de référence. Pour le calculer, le salaire à prendre en considération est :

• soit 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement ;
• soit 1/3 des 3 derniers mois. 

On retient la formule la plus avantageuse pour le salarié.

Si l'on opte pour le tiers des 3 derniers mois, toute prime ou gratification versée au salarié licencié est prise en compte au prorata si elle a un caractère exceptionnel ou annuel.

Le calcul s'effectue en fonction de la rémunération brute du salarié avant la rupture de son contrat de travail.

Par ailleurs, toute somme ayant le caractère de salaire est prise en compte.

En principe, le cadre légal semble ne poser aucune difficulté. Toutefois, il est précisé que le calcul du salaire de référence s'effectue sur la rémunération des derniers mois qui précèdent le licenciement.

Le salarié en arrêt maladie pendant plusieurs mois toucherait ainsi une indemnité de licenciement parfois très inférieure à celle d'un salarié qui travaille dans l'entreprise jusqu'à la date de rupture du contrat de travail. Il en va de même lorsqu'il est placé en mi-temps thérapeutique.

Calcul du salaire de référence : les arguments soulevés

Pour la salariée, l'indemnité de licenciement devait être calculée sur la base d'un salaire rétabli, le salaire brut qu'elle aurait perçu si elle avait continué à travailler.

Pour l'employeur, l'indemnité de licenciement devait se calculer sur la base des salaires réellement perçus par le salarié au cours de la période de référence. La Cour d'appel suit les arguments de l'employeur.

Calcul du salaire de référence : réponse de la cour

La Cour de cassation censure l'arrêt de la Cour d'appel pour ce seul motif. Au visa de l'article L1132-1 du Code du travail sur le principe de non-discrimination, la Cour de cassation change la période de référence des articles L1234-9 et R1234-4 du Code du travail.

L'indemnité de licenciement d'un salarié en maladie est ainsi calculée à partir des 12 ou 3 derniers mois qui précèdent la période de suspension du contrat de travail, et non sa rupture.

Cette solution a le mérite de respecter le principe de non-discrimination car elle neutralise pour le calcul de l'indemnité de licenciement, la période pendant laquelle la salariée a potentiellement subi une baisse de rémunération.

En conclusion, en cas de suspension du contrat pour maladie au cours des 12 ou 3 derniers mois précédant le licenciement, l'employeur ne devra plus prendre en compte les rémunérations perçues pendant l'arrêt de travail.

A noter que cette solution se limite à la suspension de contrat en raison de maladie. Mais, rien n'indique qu'elle vaut pour tout type de suspension (congé parental, etc.). Toutefois, la Cour de cassation s'est prononcée à propos d'un congé parental à temps partiel en censurant le juge d'appel qui avait pris comme salaires de référence les salaires du temps partiel (Cour de cassation, chambre sociale, du 14 avril 2021, pourvoi n° 19-21.508).

En ce sens, la Cour a étendu sa jurisprudence au cas du temps partiel thérapeutique. En effet, si le salarié se trouve en arrêt maladie puis en temps partiel thérapeutique, le salaire de référence à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement est celui précédant l'arrêt de travail (Cour de cassation, chambre sociale, du 12 juin 2024, pourvoi n° 23-13.975). De même, lorsque l'arrêt de travail pour maladie fait suite à une période de temps partiel thérapeutique, le salaire de référence est celui précédent le mi-temps thérapeutique (Cour de cassation, chambre sociale, du 5 mars 2025, pourvoi n° 23-20.172).