Le contrat d'apprentissage permet aux entreprises de former des jeunes tout en bénéficiant parfois d'aides pour ces embauches.
L'employeur bénéficie de la réduction générale des cotisations et l'apprenti est exonéré de la totalité des cotisations salariales dans la limite de 79% du SMIC. Depuis le 1er mars 2025, cette limite est abaissée à 50% du SMIC (décret n°2025-290 du 28 mars 2025).
Enfin, à compter du 1er juillet 2025, les modalités de financement des contrats d'apprentissage seront modifiées, conformément aux annonces du ministère du Travail.
Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier, conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur. Il est défini par le Code du travail et permet de suivre une formation générale, théorique et pratique, en alternance, en vue d'acquérir une qualification professionnelle. Il s'agit de préparer un diplôme ou un titre professionnel sous la responsabilité d'un maître d'apprentissage et dans un centre de formation d'apprentis.
Le décret n°2025-289 du 28 mars 2025 vient encadrer précisément les modalités d'application de l'apprentissage transfrontalier, conformément aux textes de 2022 ayant instauré ce dispositif.
Il distingue deux situations : celle où l'employeur est établi en France et celle où il est situé dans un pays frontalier, avec des règles spécifiques d'application du Code du travail dans chaque cas. Le texte détaille les règles de rémunération, les aménagements possibles de la durée du contrat, les conditions de dépôt et de prise en charge financière du contrat, ainsi que les modalités de contrôle et de coopération entre les autorités des pays concernés.
L'apprenti signant un contrat d'apprentissage doit avoir entre 16 et 29 ans révolus sauf dérogations particulières. Le contrat est conclu pour la durée du cycle de formation (entre 1 et 3 ans en fonction du type de métier ou du diplôme) sauf pour les travailleurs handicapés et les sportifs de haut niveau (4 ans maximum).
Selon les cas, la rémunération de l'apprenti est calculée en pourcentage du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) ou du salaire minimum conventionnel (SMC) lorsqu'il est plus élevé.
Attention
À compter du 1er novembre 2024, par anticipation, le montant mensuel brut du SMIC a été revalorisé de 2%. En 2025, son montant est donc de 1 802,26¤ sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires (+35,34¤).
L'aide unique à l'apprentissage est maintenue en 2025 pour les entreprises de moins de 250 salariés ainsi que l'aide exceptionnelle pour les entreprises qui ne peuvent pas en bénéficier, sous conditions.
Rappel : L'aide unique d'un montant unique de 6 000¤ au maximum était versée à toutes les entreprises (sous conditions pour les entreprises d'au moins 250 salariés), pour les contrats conclus avec un apprenti, mineur comme majeur, du 1er janvier au 31 décembre 2024, pour la première année d'exécution du contrat. L'aide exceptionnelle, du même montant, avait été également maintenue en 2024.
Un décret du 22 février 2025 fixe le montant et les conditions d'éligibilité des aides versées aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation pour 2025. L'aide unique qui bénéficiait aux seuls employeurs de moins de 250 salariés pour les niveaux bac et infra-bac depuis le 1er janvier dernier est rabaissée à 5 000¤ (porté à 6 000¤ pour l'embauche d'un apprenti en situation de handicap) (décret n°2025-174 du 22 février 2025).
L'aide exceptionnelle, versée pour la première année d'exécution des contrats d'apprentissage conclus avant le 31 décembre 2025, est en dernier lieu maintenue et son montant fixé à :
- 5 000¤ pour les entreprises de moins de 250 salariés préparant un diplôme de niveau 5 à 7 ;
- 2 000¤ pour les entreprises de 250 salariés et plus ;
- 6 000¤ pour les travailleurs handicapés.
Le bénéfice de ces aides est conditionné au respect des délais de transmission des contrats aux opérateurs de compétences (6 mois maximum après leur signature). L'Agence de services et de paiement assure la gestion et le contrôle des versements.
Concernant les niveaux de prise en charge applicables aux contrats d'apprentissage, un décret du 13 octobre 2023 modifie leurs modalités de détermination, notamment lorsque France compétences révise ses recommandations. Jusqu'à la détermination des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage, ceux-ci sont fixés à titre transitoire par un arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et du budget dans l'attente de leur fixation par les branches professionnelles ou par l'État dès lors que la carence est constatée (article D. 6332-80 du Code du travail).
Les niveaux de prise en charge et d'amorçage, initialement fixés par arrêté, sont désormais déterminés par décret (article D. 6332-78-2 du Code du travail).
Le décret n°2024-695 du 5 juillet 2024 (en annexe) fixe les niveaux de prise en charge pour les contrats d'apprentissage conclus à compter du 15 juillet 2024.
Attention
Le contrat d'apprentissage est un contrat nécessairement écrit et soumis à une obligation de dépôt. Plus précisément, une fois signé, le contrat est transmis par l'employeur (au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début de l'exécution de l'apprentissage) à l'opérateur de compétences (OPCO) qui procède ensuite, après contrôle, à son dépôt.
Or, les conditions de ce contrôle, au terme duquel l'OPCO se prononce sur la prise en charge financière du contrat, ont été renforcées par décret pour les contrats conclus à compter du 1er août 2024 (décret n°2024-631, 28 juin 2024).
En effet, d'une part, cette prise en charge ne sera acceptée que si le contrat satisfait à un nombre plus important de conditions. D'autre part, l'OPCO pourra la refuser en se fondant sur les manquements constatés dans le cadre des contrôles de service fait ou des contrôles de la qualité des actions de formation, qu'il réalise sur pièces ou sur place et ce, jusqu'à la cessation de ces manquements (article D. 6224-2 modifié du Code du travail).
Un décret du 4 décembre 2024 (n°2024-1148) encadre les modalités de mobilité des apprentis, que ce soit dans ou hors de l'Union européenne.
Ce texte détaille les garanties nécessaires pour organiser cette mobilité, incluant la cohérence entre les tâches confiées et la formation suivie, les conditions de travail, ou encore les engagements en matière de prévention des risques professionnels pour les structures situées hors de l'UE.
Il prévoit aussi des dérogations pour simplifier les conventions entre les entreprises d'accueil à l'étranger et les centres de formation français, tout en renforçant le suivi pédagogique et administratif des alternants.
La loi du 28 février 2025 de financement de la Sécurité sociale pour 2025 a revu à la baisse la limite d'exonération des cotisations sociales pour les apprentis embauchés à compter du 1er mars 2025, laquelle passe de 79% à 50% du SMIC. Un décret publié au Journal officiel du 30 mars 2025 confirme cette réduction (décret n°2025-290 du 28 mars 2025). En outre, au-delà de ce seuil, ils seront désormais soumis à la CSG/CRDS.
Enfin, deux décrets publiés au Journal officiel du 29 juin 2025 modifient les modalités de prise en charge financière des contrats d'apprentissage à compter du 1er juillet 2025.
Le décret n°2025-585 révise les règles de versement aux centres de formation d'apprentis (CFA). Les financements seront désormais calculés au prorata temporis journalier, avec plusieurs avances réparties sur l'année et un solde conditionné à la réalisation effective de la formation. Le texte introduit aussi une participation forfaitaire de 750¤ à la charge de l'employeur pour les formations de niveau 6 et plus, réduite à 200¤ en cas de reprise du contrat par un nouvel employeur après rupture.
Le décret n°2025-586, quant à lui, prévoit une minoration de 20% du financement public pour les formations dispensées à distance à plus de 80%, sauf si tous les CFA préparant la même certification fonctionnent selon ce mode. Le financement ne pourra toutefois pas descendre sous le seuil de 4 000¤ par contrat.
Ces mesures visent à sécuriser les fonds publics tout en maintenant un haut niveau de qualité et de suivi dans la formation des apprentis.
Exonérations, cotisations salariales et cotisations patronales et apprentis 2025
Les employeurs d'apprentis bénéficient, depuis le 1er janvier 2019, de la réduction générale de cotisations patronales ou réduction Fillon. L'exonération des charges salariales est maintenue dans la limite de 79% du SMIC pour les contrats signés jusqu'au 28 février 2025.
Cet avantage est abaissé à 50% du SMIC par la loi de financement de la Sécurité sociale 2025 pour les contrats signés à compter du 1er mars 2025.
La totalité des cotisations salariales est concernée que celles-ci soient d'origine légale ou conventionnelle.
L'exonération de cotisations salariales de retraite complémentaire jusqu'à ce seuil s'applique aux taux prévus par la convention collective, même supérieurs au taux de droit commun.
En revanche, ne sont pas visées par cette exonération les cotisations Prévoyance, APEC et Frais de santé (mutuelle).
Attention
Une rubrique (composée de 3 chapitres) disponible dans le Bulletin officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) est consacrée spécifiquement à l'exonération applicable aux contrats d'apprentissage (employeurs et salariés éligibles, modalités d'application de la réduction générale des cotisations et contributions patronales (par renvoi à la rubrique des allègements généraux) et modalités d'application de l'exonération de cotisations salariales).
Après quelques clarifications intervenues suite à une phase de consultation publique, cette rubrique est devenue opposable à l'Administration à compter du 1er septembre 2024. Elle figure de manière indépendante dans le bloc « Exonérations » sous le titre « Exonération contrat d'apprentissage ».
Exonérations de charges sociales et apprenti 2025
Le contrat d'apprentissage doit faire apparaître les cotisations patronales (apprenti) 2025 et la réduction Fillon sur les bulletins de paie.
Le salaire de l'apprenti reste exonéré de charges salariales jusqu'à un salaire de 50% du SMIC, soit 900,9¤ à partir du 1er mars 2025. Le salaire est exclu de l'assiette de la CSG et de la CRDS mais uniquement en deçà de ce seuil de 50%. Pour les contrats signés avant cette date, cette limite est fixée à 79% du SMIC, soit 1 423,42¤ au 1er janvier 2025. Le salaire versé est totalement exonéré de la CSG et de la CRDS.
Cette nouvelle mesure va donc entraîner une baisse de la rémunération des apprentis embauchés à compter du 1er mars 2025.
Les apprentis de plus de 26 ans payés au SMIC ainsi que les apprentis âgés entre 21 et 25 ans seront systématiquement concernés.
Cette limite s'apprécie mois par mois sans régularisation progressive ou annuelle. Elle est proratisée en cas d'embauche ou de départ du salarié mais pas pour une absence en cours de contrat ou un horaire à temps partiel.
Formule de calcul
SMIC mensuel x 50% (79% jusqu'au 28 février 2025) x (nombre de jours de la période d'emploi/nombre de jours calendaires du mois)
Par ailleurs, l'exonération de cotisations salariales et de CSG/CRDS est cumulable avec la réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires (ou complémentaires). Toutefois, la part de rémunération inférieure ou égale à 50% (79% pour les contrats signés jusqu'au 28 février 2025) du SMIC étant déjà exonérée, la réduction au titre des heures supplémentaires ne s'applique que sur la part de la rémunération supérieure à ce plafond, en fonction de la part que représente la rémunération des heures supplémentaires dans le total de la rémunération.
Exemple
Au 1er janvier 2025, pour un apprenti rémunéré 1 711,06¤ dont 80,64¤ sont liés à la réalisation de 6 heures supplémentaires (majorées au taux légal de 25%), la rémunération de ces heures supplémentaires représente 80,64 / 1 711,06 = 4,71% de la rémunération totale du mois considéré.
En outre, sa rémunération excède de 287,64¤ le seuil de 79% du SMIC (correspondant à 1 423,42¤ au 1er janvier 2025).
La réduction ne s'appliquera donc que sur 4,71% de la rémunération excédant le seuil de 79% du SMIC, soit : 4,71% x 287,64 = 13,55¤.
Concernant les cotisations patronales, le BOSS indique que pour les salariés dont le contrat de travail fixe, par dérogation au droit commun, la rémunération à un niveau inférieur au SMIC ou à la rémunération minimale prévue par les dispositions de la convention ou de l'accord collectif de branche, la valeur du SMIC est, depuis le 1er juillet 2022, prise en compte dans la formule de calcul de la réduction générale pour sa valeur entière.
Il donne l'exemple d'un apprenti à temps plein dont la rémunération est fixée à 51% du SMIC. Le SMIC à retenir au numérateur de la formule de calcul est égal au SMIC annuel.
Avec les valeurs du SMIC horaire de 2025, le SMIC à retenir est égal à 11 027,016¤.
L'aide unique à l'apprentissage
L'aide unique à l'apprentissage est versée pour la première année du contrat d'apprentissage.
Depuis 2025, les entreprises de 250 salariés et plus ne peuvent plus bénéficier de cette aide.
Pour les contrats conclus entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2022, son montant est fixé à 5 000¤ pour les apprentis mineurs et à 8 000¤ pour les apprentis majeurs pour la première année.
Pour les contrats conclus entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024, le montant de l'aide unique est fixé à 6 000¤.
Pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2025, le montant de l'aide s'élève à 6 000¤. Il est abaissé à 5 000¤ pour les contrats conclus à compter du 24 février 2025 et maintenu à 6000¤ pour les travailleurs handicapés.
Montants de l'aide unique à l'apprentissage | ||||
Année d'apprentissage | Montants de l'aide | |||
Contrat conclu entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2022 (jusqu'au master ou niveau 7) | Contrat conclu entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024 (niveau inférieur ou égal au bac) | Contrat conclu entre le 1er janvier et le 23 février 2025 dans les entreprises de moins de 250 salariés (niveau inférieur ou égal au bac) | Contrat conclu à compter du 24 février 2025 dans les entreprises de moins de 250 salariés (niveau inférieur ou égal au bac) | |
Première année | 5000¤ ou 8000¤ | 6000¤ | 6000¤ | 5000¤ (6000¤ travailleurs handicapés) |
Deuxième année | 2000¤ | x | x | x |
Troisième année et quatrième (prolongation) | 1200¤ | x | x | x |
L'aide exceptionnelle pour 2025
L'aide exceptionnelle versée aux employeurs ne pouvant bénéficier de l'aide unique précédente n'avait pas été reconduite en janvier 2025.
Toutefois, elle a été finalement rétablie par décret n°2025-174 du 22 février 2025 applicable à compter du 24 février 2025 :
- pour les entreprises de 250 salariés et plus d'un montant de 2 000¤ seulement pour la préparation d'un diplôme jusqu'au master ou niveau 7 et ce sous condition d'embauches ;
- pour les entreprises de moins de 250 salariés d'un montant de 5 000¤ pour la préparation d'un diplôme de niveau 5 à 7, sans condition.
Ces montants sont portés à 6 000¤ maximum pour les personnes reconnues travailleur handicapé.
Cette aide est versée au titre de la première année pour les contrats d'apprentissage signés à compter du 24 février 2025.
Elle n'est pas cumulable avec l'aide unique.
Rappel : Pour les contrats conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024, il était prévu, pour les employeurs qui ne pouvaient bénéficier de l'aide unique, une aide exceptionnelle d'un montant de 6 000¤ maximum pour un apprenti quel que soit son âge (même montant que pour l'aide unique à l'apprentissage) (Décret n°2022-1714 du 29 décembre 2022 et Décret n° 2023-1354 du 29 décembre 2023).
Les contrats d'apprentissage visés par cette aide exceptionnelle étaient ceux préparant à un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles (master, diplôme d'ingénieur...).
Cette aide exceptionnelle s'adressait à toutes les entreprises ou associations. Pour les entreprises de moins de 250 salariés, elle était versée sans condition. Se substituant pendant la première année d'exécution du contrat à l'aide unique, ces aides n'étaient pas cumulables.
Pour bénéficier de cette aide exceptionnelle, les entreprises qui ont conclu des contrats d'apprentissage éligibles avant le 31 décembre 2024, doivent les transmettre à l'opérateur de compétence au plus tard le 30 juin 2025.
Versement de l'aide unique ou de l'aide exceptionnelle
L'employeur doit transmettre les contrats d'apprentissage qu'il a conclus à l'Opérateur de Compétences (OPCO) compétent dans son domaine ou son secteur d'activité pour instruction, prise en charge financière et dépôt de ces contrats auprès des services du ministère en charge de la formation professionnelle (DECA).
Le décret du 22 février 2025 précise que la transmission du contrat par l'employeur doit avoir lieu au plus tard 6 mois après sa conclusion.
Par ailleurs, pour bénéficier de l'aide, une aide à l'embauche d'apprenti ne doit pas avoir été perçue au titre d'un contrat entre même employeur et même apprenti pour la même certification professionnelle.
L'aide est versée chaque mois avant le paiement du salaire après transmission des données par la DSN. En cas de rupture anticipée du contrat, l'aide n'est plus versée à compter du mois suivant. De même, elle n'est pas due en cas de suspension du contrat, non rémunérée.
Calculer la rémunération de l'apprenti
Cette rémunération correspondant à un pourcentage du SMIC (différent de celui des contrats de professionnalisation) est définie par les articles L. 6222-27 et suivants et D. 6222-26 et suivants du Code du travail. Il s'agit d'un minimum, qui pourra être augmenté par :
- le contrat de travail de l'apprenti ;
- une convention collective ;
- un accord de branche ;
- un accord d'entreprise.
Le coût d'un apprenti 2025 augmente avec le SMIC et varie essentiellement selon trois critères (un paragraphe en fin d'article est réservé aux spécificités des licences et masters) :
- l'âge de l'apprenti ;
- le nombre d'années d'apprentissage effectué ;
- l'existence ou non d'un précédent contrat d'apprentissage.
Le critère de l'âge de l'apprenti pour la détermination de sa rémunération
La rémunération minimale d'un apprenti change dans le mois qui suit sa date d'anniversaire lorsqu'il atteint l'âge de 18 ou de 21 ans. Elle change aussi après 1 an et 2 ans d'ancienneté dès lors que le contrat est toujours en cours d'exécution à cette date.
L'apprenti de 26 ans et plus est payé au SMIC.
Rémunération d'un apprenti : taux applicables aux contrats conclus en 2025 | |||
Âge de l'apprenti | 1ère année | 2ème année | 3ème année |
Moins de 18 ans | 27% | 39% | 55% |
De 18 ans à moins de 21 ans | 43% | 51% | 67% |
À partir de 21 ans et jusqu'à moins de 26 ans | 53% | 61% | 78% |
Attention
A partir de 21 ans, les pourcentages s'appliquent sur le SMIC ou sur le salaire conventionnel s'il est plus favorable.
Rémunération d'un apprenti : montant minimum par mois au 1er janvier 2025 | |||
Âge de l'apprenti | 1ère année | 2ème année | 3ème année |
Moins de 18 ans | 486,49¤ | 702,70¤ | 990,99¤ |
De 18 ans à moins de 21 ans | 774,77¤ | 918,95¤ | 1207,21¤ |
À partir de 21 ans et jusqu'à moins de 26 ans | 954,95¤ | 1099,10¤ | 1405,40¤ |
Le critère du nombre d'années : la rémunération de l'apprenti en fonction des prolongations et réductions
Des aménagements ont été apportés aux règles relatives aux successions, prolongements et réductions de contrats. Ils s'appliquent aux contrats signés ou conclus à compter du 1er avril 2020.
Depuis cette date, les différentes majorations (succession de contrats, etc.) ne s'appliquent plus si la rémunération atteint 100% du SMIC. Un contrat de travail ou un accord collectif peuvent toutefois y déroger.
La prolongation du contrat d'apprentissage : échec à l'examen et handicap
On peut d'abord citer l'échec à l'examen qui permet de prolonger le contrat d'un an. La rémunération de l'apprenti est alors celle de la dernière année d'exécution du contrat d'apprentissage en vertu de l'article D. 6222-28-2 du Code du travail.
Le fait de tenir compte d'un handicap de l'apprenti permet également de prolonger le contrat d'apprentissage. Une majoration de 15% au dernier taux devra être appliquée à la rémunération en troisième année.
La réduction du contrat d'apprentissage pour un autre motif que le niveau initial de l'apprenti
La réduction d'un an est possible lorsque les apprentis sont déjà titulaires d'un diplôme de niveau équivalent ou supérieur, lorsqu'ils ont déjà effectué la formation à temps complet par exemple.
Les apprentis sont alors considérés comme des apprentis de deuxième année.
La même règle s'applique lorsque la période d'apprentissage est inférieure à celle du cycle de formation. En vertu de l'article D. 6222-28-1 du Code du travail, l'apprenti est considéré comme ayant accompli une durée d'apprentissage égale à ce cycle de formation. Cette disposition s'applique aux contrats conclus à compter du 1er avril 2020.
La succession de contrats d'apprentissage impacte la rémunération de l'apprenti
Un apprenti qui signe un second contrat d'apprentissage doit toucher une rémunération au moins identique à celle de la deuxième année du contrat d'apprentissage. Pour pouvoir prétendre à cette rémunération, l'apprenti doit avoir obtenu le titre ou diplôme préparé.
Les spécificités de l'enseignement supérieur et la rémunération des apprentis
Les étudiants en formation continue, qui entrent au cours d'un cycle de formation, en apprentissage, pour la dernière année de ce cycle, sont considérés comme ayant déjà effectué leur première année d'apprentissage.
La licence et le master sont deux cycles de formation différents.
Un étudiant de BTS, qui entre en licence ou licence professionnelle en apprentissage pour une année, touchera le salaire prévu pour la deuxième année d'apprentissage, en fonction de son âge. Un étudiant qui entre en apprentissage pour sa première année de master touchera le salaire prévu en première année.
En revanche, si l'étudiant effectue sa première année de master en formation continue et la seconde en apprentissage, c'est le salaire prévu pour la seconde année qu'il faudra appliquer.
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